RESOLUTION A3-0111/93

Résolution sur les industries maritimes européennes

Le Parlement européen,

-vu la communication de la Commission sur les nouveaux défis aux industries maritimes (COM(91)0335 - C3-0022/92),

-vu le rapport final du Forum maritime et les conclusions de ses quatre groupes de travail,

-vu la communication de la Commission sur les industries maritimes: nouvelles mesures nécessaires pour renforcer leur compétitivité (COM(92)0490),

-vu ses résolutions antérieures sur les problèmes maritimes et notamment ses résolutions du 22 novembre 1991 sur la politique industrielle de la Communauté dans le secteur de la construction navale, du 16 septembre 1992 sur les atteintes à l'environnement dues aux rejets d'hydrocarbures par les navires, du 17 novembre 1992 sur l'environnement et la compétitivité industrielle, du 19 janvier 1993 sur les mesures destinées à régénérer et assainir la mer Baltique et du 21 janvier 1993 sur la sécurité maritime,

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission des transports et du tourisme (A3-0111/93),

A.considérant que les industries maritimes créent dans la Communauté un grand nombre d'emplois, lequel est évalué à 2,5 millions environ, tous secteurs confondus,

B.considérant que 90 % du commerce communautaire extérieur se fait par mer,

C.considérant que les navires consomment moins d'énergie par tonne transportée et sont moins nuisibles à l'environnement que tout autre moyen de transport, par le bruit et la pollution de l'air qu'ils provoquent,

D.considérant la politique "agressive" menée par les Etats-Unis et le Japon pour protéger leurs industries face aux industries européennes,

E.considérant que la Communauté européenne a des intérêts d'une telle importance dans le domaine de la mer, qu'une action commune des Etats membres et des industries s'impose pour faire aboutir les objectifs relatifs,

F.considérant qu'une part importante de l'économie de certains Etats membres et régions des Etats membres accuse un niveau de dépendance vis-à-vis des industries maritimes qui dépasse largement la moyenne communautaire et que, partant, les incidences de toute évolution défavorable se révèlent beaucoup plus sensibles dans ces Etats et régions;

Importance des industries maritimes de la Communauté européenne

1.souligne que les différentes industries maritimes de la Communauté européenne revêtent une importance capitale pour l'économie de la Communauté, non seulement parce qu'il s'agit d'un grand secteur en soi mais aussi en termes de développement des échanges communautaires, et parce que ce secteur constitue un réservoir de ressources naturelles, a des implications sur l'environnement et en raison de ses effets d'entraînement sur tout un éventail d'autres industries et de services. Constate, en outre, que les industries maritimes de la Communauté sont une source majeure d'emplois et que tel sera encore le cas à l'avenir;

2.constate que la situation de l'industrie maritime de la Communauté varie largement d'un secteur de cette industtrie à l'autre mais qu'un certain nombre d'indicateurs sont préoccupants pour la position de la Communauté européenne dans certains des secteurs les plus importants et notamment le déclin sévère de la part de la Communauté dans la flotte mondiale, la forte baisse du pourcentage de nouvelles constructions livrées à des armateurs européens construites dans des chantiers navals européens et le fait que le tonnage contrôlé par la CEE sous pavillon étranger est désormais supérieur à la flotte communautaire; est convaincu que la Communauté européenne devra résoudre ces problèmes si elle veut maintenir sa compétitivité et sauvegarder sa base industrielle;

3.constate l'importance cruciale pour toutes les industries maritimes d'un secteur des transports maritimes européens vigoureux; estime que les avantages d'une flotte importante immatriculée dans les Etats membres et d'un nombre élevé de marins de la Communauté se répercutent dans tous les autres secteurs connexes, notamment la construction navale et la production d'équipements de marine en assurant des activités importantes sur le marché intérieur, ainsi que les qualifications spécialisées indispensables; constate en outre l'importance stratégique d'industries communautaires fortes du point de vue de la défense;

4.rejette la distinction qui est souvent faite entre les industries du passé et les industries d'avenir, entre celles en déclin et celles en croissance. Estime qu'il importe au plus haut point de contribuer à stimuler le développement des industries maritimes nouvelles telles que l'exploitation minière des fonds marins à grande profondeur, la transformation de l'énergie thermique, la production d'eau potable, la construction de plate-formes flottantes ainsi que les industries qui en sont déjà à un stade d'exploitation plus avancé telle que l'aquaculture. Considère néanmoins que les secteurs plus traditionnels tels que la construction navale et la pêche ne doivent pas être négligés et que leur compétitivité peut être également largement renforcée par l'application de techniques modernes et l'adoption de mesures appropriées;

Nécessité d'une stratégie maritime intégrée

5.regrette que les industries maritimes ait souvent été traitées de façon fragmentées, que leurs difficultés aient été envisagées séparément, que des politiques divergentes et parfois contradictoires leur aient été appliquées alors que les responsabilités gouvernementales vis-à-vis de ce secteur étaient non seulement fragmentées à l'excès au niveau national mais également au niveau de la Commission européenne. Estime, au contraire, qu'il y a une corrélation manifeste entre la plupart des industries maritimes et qu'un grand nombre des actions communautaires qui doivent être prises sont de nature horizontale;

6.Insiste, dès lors, pour que soit élaborée une stratégie communautaire intégrée à long terme qui englobe les industries maritimes européennes, sous tous ses aspects: fiscal, transports, environnement et sécurité, ressources naturelles, politique sociale et concurrence, recherche et développement ainsi que les aspects liés à la politique internationale dans un cadre véritable, économiquement efficace, démocratique et compétent pour prendre des décisions;

Protection de l'environnement

7.souligne, par référence à sa résolution du 17 décembre 1992 sur l'accident et la marée noire à La Corogne ainsi qu'à sa résolution susmentionnée du 21 janvier 1993 sur le naufrage du pétrolier "Braer", que la substitution, nécessaire et écologiquement rationnelle, du transport maritime au transport routier ne doit pas aboutir à un transfert des risques, ce qui suppose que la Communauté et les Etats membres oeuvrent tout particulièrement à la prévention des collisions au moyen de systèmes de guidage; est d'avis que les pipelines constituent dans certains cas (par exemple pour les substances dangereuses) une solution respectueuse de l'environnement et que l'océanographie revêt, à cet égard, une grande importance;

8.estime, eu égard à l'importance croissante des mers comme pourvoyeuses de ressources, écosystèmes et éléments modérateurs dans le système planétaire des climats, que l'octroi de crédits de recherche et de développement doit être lié à la prise en compte de critères écologiques; est d'avis que ce principe vaut notamment pour les projets financés au titre de la reconversion de l'industrie de l'armement, notamment dans le cadre de PERIFRA et de CONVER, qui concernent par exemple les industries maritimes; estime que les crédits de recherche destinés au secteur maritime doivent être accrus, être regroupés sous un titre budgétaire spécifique et soutenir prioritairement les vecteurs énergétiques renouvelables pouvant se substituer, dans le respect de l'environnement, aux combustibles fossiles et à l'énergie nucléaire;

9.demande, eu égard à l'article 130 R paragraphe 2 du traité CEE, que la protection de l'environnement soit davantage prise en compte dans le cadre de la politique envers les industries maritimes, ce qui implique notamment de procéder au contrôle de la qualité selon des critères écologiques au cours du processus de transformation industrielle et d'obtenir des entreprises qu'elles assument, dans le cadre des conditions générales préétablies, la responsabilité des aspects liés à l'environnement; estime, en outre, qu'il importe de favoriser l'amélioration des règles de sécurité par l'instauration de sanctions et l'application de dispositions relevant de la responsabilité civile;

10.demande que soient appliqués, eu égard au règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instaurant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture et à la communication de la Commission sur le contrôle de l'application de la politique commune de la pêche (SEC(92) 394), un contrôle plus rigoureux des méthodes de capture, une meilleure surveillance des fonds de pêche et des techniques contribuant à préserver les stocks (notamment par les prélèvements sélectifs), étant entendu que les aspects environnementaux doivent être pris en considération lors de l'installation et de l'exploitation des activités aquicoles;

11.demande, étant donné l'insuffisance manifeste - due à un manque d'effectifs et de moyens matériels - des contrôles effectués par les Etats membres en qualité d'Etats du port, que soient déployés des efforts substantiels en sorte de renforcer considérablement et sans délai la surveillance de l'observation des règles de la sécurité maritime;

12.est d'avis que le regroupement, à moyen terme, des institutions publiques maritimes existantes, telles que les brigades de surveillance des pêches, les douanes et la police des eaux, au sein d'un corps européen de gardes-côtes serait un moyen propre à assurer une surveillance efficace, étant entendu que ces gardes-côtes pourraient être appelés, dans le cadre de leurs fonctions de surveillance écologique, à intervenir sur des sites et installations militaires affectés par la réduction des dépenses décidée par les ministères de la défense;

13.invite la Commission, au vu de la catastrophe de l'"Aegean Sea" survenue à La Corogne, à étudier dans quelle mesure les stations de déchargement (terminaux) de substances dangereuses pourraient quitter les sites côtiers ou terrestres afin d'être installées en mer, d'où les produits en question seraient acheminés sur la terre ferme par pipelines ou au moyen de petits navires;

14.prend acte de la présentation par la Commission d'une communication sur une politique commune dans le domaine de la sécurité des transports maritimes, sur laquelle il se prononcera dans un document spécifique, et demande que la politique de la sécurité maritime soit partie intégrante de la politique envers les industries maritimes;

Le Forum martime

15.se félicite chaleureusement, dans ce contexte, de la création d'un Forum martime des industries et services concernés qui a été chargé d'analyser la situation globale du secteur maritime et de présenter des recommandations pour des actions futures; souligne qu'il importe, pour toute action entreprise par la Communauté en ce qui concerne la promotion de l'industrie maritime européenne, de tenir compte du rapport final du groupe de haut niveau mis sur pied par le Forum des industries maritimes;

16.estime que ce Forum, en créant une base de coopération d'intérêt commun plus large que ce ne fut le cas dans le passé et que ce n'a été le cas notamment pour les secteurs des transports maritimes et de la construction maritime dont les destins sont liés et auxquels avaient souvent été assignés des stratégies et des objectifs divergents a permis que soient analysées les questions d'intérêt commun des différentes industries maritimes;

17.estime que le rapport final du Forum constitue un point de départ pour de futurs progrès et que si un suivi approprié est assuré, celui-ci pourrait conduire à la mise en place d'une politique industrielle cohérente pour le secteur maritime qui pourrait servir de modèle pour la création de politiques industrielles horizontales dans d'autres secteurs;

Suivi indispensable: éléments d'une stratégie communautaire

18.se félicite de ce que la Commission ait répondu favorablement aux recommandations du Forum et pris certaines mesures pour les mettre en oeuvre;

19.considère cependant que la réponse de la Commission n'a pas été suffisamment précise et que la Commission doit notamment fournir une réponse beaucoup plus claire à trois types de problèmes:

- les initiatives qui doivent être prises au niveau international pour ouvrir la concurrence sur une base réciproque, pour prendre des mesures sévères de protection de l'environnement, pour assurer des inspections portuaires plus uniformes et plus efficaces et pour mettre fin aux abus liés aux pavillons de complaisance tels que les navires et les équipages sous-normes,

- les mesures qui doivent être prises par la Commission pour faire en sorte que son organisation interne ainsi que les nombreuses directions générales différentes concernées répondent clairement aux impératifs d'une politique industrielle maritime intégrée,

- les mesures concrètes que la Commission entend proposer, après avoir obtenu l'accord des industries concernées, pour assurer le suivi des propositions du Forum maritime et des tables rondes du secteur; elle doit aussi faire savoir si elle souhaite l'existence du Forum (qui envisage de se réunir annuellement) en créant une Fondation ou une Agence maritime;

20.se félicite de l'initiative prise par les régions et les intérêts maritimes visant à envisager la création d'une association européenne des régions maritimes pour promouvoir les initiatives communautaires concernant tout l'éventail des problèmes maritimes;

21.estime que la Commission doit appuyer cette initiative qui est compatible avec l'esprit du Forum maritime, à condition qu'elle ne débouche pas sur des mesures faisant inutilement double emploi avec les activités du Forum;

22.estime que la Commission, les Etats membres et les entreprises doivent coordonner leur politique de manière à résoudre d'une manière plus efficace des problèmes tels que l'élimination des barrières techniques, la concurrence déloyale, les pratiques tarifaires illicites;

23.estime qu'il convient de retenir ou de continuer à mettre en oeuvre en faveur de l'industrie maritime sur le plan communautaire, compte tenu des propositions déjà formulées, notamment sur EUROS et sur la sécurité dans les transports maritimes, les éléments suivants:

- un ensemble de mesures positives en faveur des transports maritimes de la Communauté, suffisamment attrayantes pour maintenir/reconquérir des immatriculations dans les Etats membres; ces mesures devraient englober des propositions d'ordre fiscal telles qu'un régime d'amortissement souple pour l'utilisation des navires et/ou d'autres mesures visant à faciliter l'investissement, et recommander des allégements appropriés en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et la sécurité sociale touchant à l'emploi de ressortissants de la Communauté sur les navires de celle-ci,

- une nouvelle information de base, des rapports d'enquête sur les accidents et des statistiques comportant des analyses relatives à leurs effets écologiques, sociaux et économiques, sur lesquels s'appuieront les initiatives futures,

- une qualification spéciale des équipages par la formation et le perfectionnement compte tenu des progrès techniques et instruction obligatoire dans les domaines de la sécurité auprès des organismes compétents, langue de travail unique à bord et dans les communications navire-terre, ainsi que procédures contraignantes visant à assurer la qualité de l'encadrement;

- un ensemble de mesures visant à protéger l'environnement maritime et à prévenir les catastrophes futures telles que celles du Braer et de l'Aegean Sea, ensemble comportant notamment des dispositions améliorées et renforcées en matière de responsabilité et de sécurité pour les bateaux, les équipages et les itinéraires,

- des mesures communautaires intégrées pour favoriser la construction navale à courte distance qui pourrait contribuer à atténuer les goulets d'étranglement dans le secteur des transports, à réduire la pollution et à crééer une activité économique supplémentaire ainsi que de l'emploi,

- une stratégie communautaire intégrée de recherche et de développement pour encourager la protection et la sécurité de l'environnement, stimuler de nouveaux modèles de construction ainsi que des technologies diffusantes, y compris le recours à la technique de l'hydrogène, analyser les possibilités, favoriser le développement de nouvelles industries et de nouvelles ressources marines et prendre les mesures pour créer des projets de démonstration appropriés, en particulier dans la construction de superpétroliers écologiques;

- création, par le groupe de haut niveau, d'un nouveau groupe de coordination de la stratégie communautaire dans le domaine de la recherche et du développement,

- aide à la création de modèles européens et de spécifications techniques dans les technologies de la mer, visant à réaliser des économies d'échelle;

- examen des nouveaux problèmes de main-d'oeuvre pour faire en sorte que les gens de mer de la Communauté se voient de nouveau proposer des conditions d'emploi plus attrayantes et soient bien formés pour qu'ils puissent faire face aux nouvelles exigences et pour faire obstacle à l'engagement d'équipages sous-normes,

- sans préjudice des discussions qui sont en cours à l'OCDE sur les aides à la construction navale, étude de nouvelles mesures susceptibles d'encourager la construction navale dans la Communauté dans une huitième directive sur la construction navale ainsi qu'un suivi vigoureux des propositions en matière de financement faites par le Forum maritime,

- examen des problèmes posés par la transformation des chantiers navals militaires actuels à des fins civiles et des perspectives d'avenir ouvertes aux chantiers navals militaires en général,

- prise en compte intégrale, dans la stratégie communautaire, de la situation des industries martitimes des pays EEE ainsi que des pays de l'Europe centrale et orientale;

24.demande aux gouvernements des Etats membres d'appuyer et de mettre en oeuvre les propositions énoncées ci-dessus ainsi que les recommandations afférentes du rapport final du Forum maritime;

25.estime que le budget 1993-1994 devrait prévoir des crédits suffisants permettant de poursuivre la coopération au niveau européen et permettre que soient engagées les actions communautaires indispensables pour stimuler la compétitivité des différentes industries matitimes;

26.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des Etats membres.