RESOLUTION B3-0556/93

Résolution sur la crise dans le secteur des produits de la pêche

Le Parlement européen,

-vu le règlement du Conseil n· 3759/92 du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et plus particulièrement son titre IV, qui réglemente le régime des échanges avec les pays tiers,

-vu les récentes mesures arrêtées par la Commission sur la base des articles 22 et 24 dudit règlement, ainsi que du règlement n· 420/93, du 25 février 1993, soumettant les importations de certains produits de la pêche (morue, merlu, baudroie, lieu et églefin pendant une période de quatre mois) au respect du prix de référence, du règlement n· 592/93, du 12 mars 1993, modifiant le règlement n· 420/93 (incorporant le lieu de l'Alaska) et du règlement n· 695/93, du 25 mars 1993, arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à la mise en libre pratique des produits de la pêche débarqués par des navires de pêche de pays tiers dans la Communauté,

A.considérant que la Communauté constitue le principal importateur de poisson au niveau mondial et qu'elle dépend dès lors d'un approvisionnement régulier à des prix qui ne portent pas atteinte à la production communautaire,

B.considérant que le marché communautaire a subi au cours des dernières années, et plus particulièrement dans les derniers mois, de graves perturbations en raison de l'importation massive, en fraude, de poissons en provenance de pays tiers, qui ne respectent même pas les prix de référence fixés,

C.considérant que la crise actuelle dans ce secteur, où les prix de certaines espèces ont chuté de plus de 40 % au premier stade de la vente sans que cette diminution ne soit répercutée sur le consommateur final, touche pratiquement l'ensemble des Etats membres;

1.souligne qu'en dépit des récentes mesures arrêtées par la Commission, la crise du marché communautaire n'a pas trouvé de solution et constate une fois de plus que la réglementation communautaire ne permet pas de résoudre rapidement et de façon appropriée de telles situations, malheureusement de plus en plus fréquentes;

2.regrette que les possibilités d'action offertes par l'article 24 du règlement no 3759/92 n'aient pas été entièrement exploitées et en particulier, que la Commission et le Conseil n'aient pas fait jouer la clause de sauvegarde prévue par l'article 24 de ce règlement en référence à l'article 19 du GATT;

3.demande que la Commission procède à un réexamen d'ensemble des conditions de fonctionnement de l'Organisation Commune des Marchés dans le secteur de la pêche et qu'elle propose, avant la fin de l'année, les aménagements nécessaires pour assurer un équilibre production-importations qui soit de nature à garantir sur la longue durée "un niveau de vie équitable" aux producteurs, conformément aux dispositions de l'article 38 du Traité;

4.critique l'attitude irresponsable des Etats membres qui n'ont ni rempli leurs obligations d'informations statistiques à l'égard de la Commission, ni adopté au sein du Conseil les mesures exigées par la situation de crise, ni rendu possible l'exercice par la Commission des responsabilités que lui reconnaît le Traité en matière de surveillance et de contrôle des marchés;

5.demande plus spécifiquement à la Commission de prendre les mesures suivantes:

a) prolongation au-delà du 30 juin des prix minima fixés pour six espèces;

b) gel des ouvertures de contingents nouveaux à l'importation en provenance des pays tiers jusqu'à ce qu'un examen systématique et approfondi ait été mené à bien, espèce par espèce, en vue de vérifier le degré d'adéquation entre les capacités de production communautaires et les besoins de l'industrie et de la consommation;

c) mise en place d'un règlement définitif sur les conditions de débarquement direct à partir de navires de pays tiers, règlement qui ne devrait pas être moins rigoureux que la moyenne des réglementations équivalentes en vigueur dans les autres Etats de l'Atlantique;

d) mise en place d'un encadrement, impliquant une participation communautaire, des systèmes d'aide nationale destinés à compenser les préjudices subis par les professionnels du fait de la crise;

e) introduction dans les accords passés avec les pays tiers, et en particulier avec la Russie, de dispositions précises et contraignantes visant à éliminer les pratiques de dumping trop souvent en usage à l'heure présente;

6.réclame la convocation d'une session spéciale du Conseil des ministres de la Pêche;

7.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.