RESOLUTION A3-0109/93

Résolution sur la situation dans les Républiques baltes

Le Parlement européen,

-vu les propositions de résolution:

a) de M. Langer sur la situation dans les Républiques baltes (B3-0262/91),

b) de M. Habsburg sur la situation dans les Républiques baltes (B3-0016/92),

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité

(A3-0109/93),

A.rappelant que les Etats membres de la CSCE se sont engagés à mettre en oeuvre les principes et les dispositions contenus dans l'Acte final d'Helsinki ainsi que dans la Charte de Paris et dans les documents relatifs à la dimension humaine, et plus particulièrement dans ceux qui concernent le respect des droits de l'homme et l'évolution de la démocratie et de l'Etat de droit,

B.s'associant à la volonté, manifestée à plusieurs reprises par la Communauté et par ses Etats membres, d'appuyer les efforts déployés par les citoyens d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, en vue de reconstruire leur société et leur économie sur des bases démocratiques,

C.considérant que le respect des droits de l'homme et le respect des minorités constituent des éléments essentiels pour l'établissement d'un Etat de droit sur des bases solides et que le développement économique et la justice sociale contribuent à la consolidation de la démocratie,

D.rappelant sa résolution du 12 mars 1992 sur la peine de mort, dans laquelle il demande à tous les pays de la CSCE d'abolir la peine de mort dans les systèmes judiciaires ou elle reste prévue et considérant qu'elle figure toujours dans les dispositions législatives des trois Républiques baltes,

E.considérant la nécessité de mettre en place aussi bien un cadre juridique et financier qu'une administration efficace favorisant les investissements étrangers et garantissant la stabilité économique et le bon fonctionnement des institutions,

F.considérant qu'aux difficultés propres au système économique hérité, il convient d'ajouter les problèmes liés aux structures économiques et de production tout à fait obsolètes, ainsi que l'inefficacité du secteur énergétique,

G.considérant la disparition du bloc commercial et économique auquel étaient intégrés les Etats baltes et la dépendance totale de ces derniers à l'égard de l'ancienne URSS,

H.conscient que les mesures d'ajustement, nécessitées par la libéralisation économique à mener à bien, entraînent de graves difficultés pour la population en général,

I.considérant le rôle essentiel de la coopération scientifique et technologique, dans le but d'assurer la relance de l'économie des trois Républiques et d'accélérer le processus de leur intégration économique en Europe, ainsi que l'importance primordiale, dans ce domaine, de la formation en général,

J.considérant la grave détérioration de l'environnement dans cette région et l'importance des moyens techniques et de l'aide économique nécessaires pour remédier à ce problème dans les meilleures conditions,

K.considérant que parmi les obstacles au développement économique des Etats baltes, il faut prendre en considération l'inefficacité de leur secteur énergétique qui s'explique par la présence d'équipements techniques insuffisants et obsolètes, par l'absence de formation sur le plan technique et au niveau de la gestion dans ce domaine et par une dépendance excessive à l'égard de l'ex-URSS,

L.considérant que la présence continue de troupes de l'ex-Union soviétique, sous juridiction russe, sur le territoire de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie est incompatible avec l'exercice de la souveraineté de ces républiques et avec le droit international, présence qui représente par ailleurs un danger pour la sécurité dans cette région, dans la mesure où elle constitue une source de conflits potentiels,

M.considérant que la présence des troupes russes interdit d'instaurer le climat de confiance politique et sociale nécessaire pour attirer les investissements en capitaux vers ces républiques,

N.rappelant la déclaration du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de la CSCE de juillet 1992, qui invite les Etats concernés à conclure rapidement des accords bilatéraux pour un retrait accéléré, ordonné et définitif des troupes étrangères des territoires des Etats baltes, et se félicitant, à cet égard, que la Lituanie et la Russie aient déjà conclu un tel accord,

O.sachant qu'en date du 5 janvier 1993, des représentants de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Danemark et de la Norvège ont rencontré à Moscou des délégués du ministère de la Défense de la Fédération russe et qu'il a été décidé, à cette occasion, de créer un organisme de coordination commun pour contribuer à résoudre les problèmes de logement des troupes russes toujours stationnées dans les pays baltes,

P.considérant que les pays baltes ont le droit de mettre en place leur propre législation en matière de citoyenneté, de séjour permanent et d'immigration, conformément au droit international, à l'acte final d'Helsinki et à la Déclaration internationale des droits de l'homme,

Q.estimant que les autorités baltes doivent s'efforcer d'associer au processus de relance nationale les minorités ethniques qui vivent à l'intérieur de leurs frontières actuelles, conformément aux engagements contractés devant les instances internationales,

R.considérant l'annexion forcée de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie à l'Union soviétique à la suite du pacte Molotov-Ribbentrop, ainsi que la politique d'implantation et de russification que ces pays ont dû subir pendant la domination soviétique,

S.considérant que la présence, sur le sol des pays baltes, d'importants groupes de la population russe est la conséquence de la politique d'implantation menée à bien par l'Union soviétique pour soumettre et soviétiser les Républiques baltes;

Les troupes russes stationnées dans les pays baltes

1.demande à la Russie de mettre tout en oeuvre pour accélérer le retrait du territoire balte de toutes les troupes de l'ex-Union soviétique, en respectant ainsi la volonté souveraine des citoyens des Républiques concernées;

2.croit nécessaire de rappeler que, conformément à la Déclaration d'Helsinki de juillet 1992, le retrait des troupes russes des Etats baltes est un problème qui concerne la sécurité de l'Europe entière;

3.estime que le retrait de ces troupes ne peut être subordonné en aucun cas à l'obtention de garanties sociales pour le personnel militaire et les familles, comme le gouvernement russe l'a demandé, mais invite la Communauté et ses Etats membres à prendre toutes les mesures possibles pour aider les autorités russes à accueillir, sur le sol de la Russie, les troupes concernées, dans des conditions de logement décentes;

4.estime que des représentants de la CSCE devraient participer, en qualité d'observateurs, aux négociations entre la Russie et l'Estonie et la Lettonie, pour fixer le calendrier relatif au retrait des troupes russes et contrôler le respect de sa mise en oeuvre, une fois qu'il aurait été conclu;

5.suggère que la Communauté envisage un renforcement de l'aide financière octroyée à la Russie, afin de faciliter le rapatriement des troupes russes retirées des Etats baltes et qu'elle étudie la possibilité, dans le cas où les engagements contractés sur le retrait de ces troupes ne seraient pas respectés, de revoir son aide financière à la Russie et de reconsidérer ses relations économiques avec ce pays;

6.se déclare préoccupé par le décret du 29 octobre 1992 du président Eltsine, qui suspend le retrait des troupes russes des Etats baltes;

7.se félicite de l'accord conclu à Moscou le 5 janvier 1993, portant création d'un organe de coordination qui contribue à résoudre les problèmes de logement des troupes russes toujours stationnées dans les pays baltes, et espère que des résultats concrets pourront ainsi être obtenus;

La dette exterieure des pays baltes

8.partage l'avis selon lequel les Républiques baltes ne sont pas responsables de l'endettement extérieur de l'ancienne Union soviétique, eu égard à l'annexion forcée et illégitime de ces républiques à l'URSS et estime dès lors que le paiement d'une part proportionnelle de cette dette ne peut pas leur être réclamé;

9.invite les gouvernements de la Fédération russe et des trois pays baltes à conclure, par la voie de la négociation, des accords appropriés sur les questions financières et patrimoniales toujours en suspens, notamment en ce qui concerne les dépôts en espèces des citoyens baltes, leurs demandes d'indemnisation, etc., avec la volonté de faire véritablement table rase du passé;

La situation économique et sociale

10.est conscient qu'il appartient aux Etats baltes de décider en dernier ressort de leur évolution vers un système de libertés, à même de garantir la démocratie, le développement économique et la justice sociale et qu'il leur revient donc d'assurer la stabilité politique, de favoriser les investissements en ressources humaines et de mettre en place une macroéconomie stable et compétitive;

11.constate néanmoins que ces Etats ne disposent pas des structures économiques et techniques nécessaires pour atteindre ces objectifs et que la grave crise économique entrave la mise en oeuvre des réformes nécessaires à la transformation de leur système économique et social;

12.estime que la libéralisation des échanges commerciaux et l'ouverture des marchés de la Communauté aux exportations en provenance des Républiques baltes constituent une condition indispensable à l'évolution économique de ces Républiques;

13.encourage les gouvernements d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie à se doter de structures juridiques et fiscales conformes aux normes internationales, qui garantissent la stabilité économique et le développement du bien-être des citoyens;

14.se félicite de la mise en place d'un Conseil des Etats de la mer Baltique, chargé de favoriser la démocratie et le développement économique dans cette région, ainsi que de resserrer les liens avec la Communauté européenne; accueille favorablement la décision dudit Conseil d'accorder la priorité aux programmes de coopération en matière de sécurité nucléaire;

15.se réjouit de ce que les gouvernements d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie aient rétabli l'Assemblée balte et les encourage à traduire dans les faits les recommandations adoptées lors de la première réunion plénière, notamment en ce qui concerne les propositions visant à:

- étudier la possibilité d'élaborer un accord interétatique de coopération mutuelle,

- coordonner la législation en matière économique, sociale et financière,

- signer un traité de coopération pour la protection de l'environnement;

16.se félicite par ailleurs de la volonté manifestée par les présidents de Lettonie, d'Estonie et de Lituanie, de développer les principes généraux en vue de créer un marché commun balte, prévoyant une intégration progressive dans les structures de marché européennes;

La situation politique

17.reconnaît qu'aussi bien la Communauté européenne que la communauté internationale dans son ensemble sont investis d'une responsabilité historique à l'égard de ces Etats et qu'elles doivent dès lors appuyer les efforts déployés par chacune des Républiques baltes pour construire un Etat de droit garantissant la démocratie et le bien-être économique des citoyens;

18.juge souhaitable de suivre de près l'évolution politique et les réformes institutionnelles dans les Républiques baltes, en gardant à l'esprit leur histoire et afin de les aider à assurer leur indépendance et à garantir la démocratie et le respect intégral des droits de l'homme et des droits des minorités;

19.demande à la Communauté d'inviter instamment le G 24, de mener à bien une politique d'ensemble cohérente et dynamique contribuant:

- à la consolidation de la démocratie et à l'établissement d'un Etat de droit,

- au respect des droits de l'homme et des minorités, avec une possibilité de recours devant les instances internationales,

- au développement économique, par une transformation progressive de l'économie de ces républiques en une économie sociale de marché qui tienne compte de la protection indispensable de l'environnement;

20.demande aux gouvernements des Républiques baltes d'adopter toutes les mesures nécessaires pour permettre aux femmes de s'intégrer pleinement à la vie socio-économique et politique de leur pays et souhaite que les programmes de coopération conclus entre le G 24 et ces républiques accordent une attention particulière à ce thème;

21.plaide en faveur de l'abolition de la peine de mort dans chacune des Républiques baltes et de la commutation de toutes les condamnations à mort et de toutes les exécutions capitales pendantes;

Les relations avec la Communauté européenne et la communauté internationale

22.estime que la Communauté doit s'efforcer de persuader tous les membres du G 24, en ayant recours aux instruments financiers dont elle dispose, d'accorder la priorité aux problèmes extrêmement graves dans le domaine de l'environnement, notamment en matière de déversement des eaux résiduelles et de pollution atmosphérique, qui constituent de graves dangers pour la santé publique dans les Etats baltes et, dans certains cas, pour les pays voisins, ainsi qu'à la participation aux programmes GREEN et EAST;

23.souligne le caractère prioritaire de la sécurité nucléaire et demande à la Commission d'élaborer de toute urgence un programme d'action consacré aux problèmes de la sécurité nucléaire et de prévoir, pour la Lituanie, des aides spéciales pour la formation des ingénieurs et des techniciens spécialisés;

24.se félicite des mesures adoptées par la Communauté dans le but de promouvoir des accords économiques et commerciaux avec les républiques d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, notamment des accords de coopération conclus entre la Communauté et chacune de ces républiques, tout en soulignant la nécessité de transformer ces traités dans le plus bref délai en accords d'association;

25.souligne la nécessité de mener une politique communautaire d'investissements dans les différents secteurs de production, ainsi que dans les domaines de la recherche et de l'écologie, une politique qui permette de mobiliser les capitaux, les lignes de crédit et les joint ventures et d'assurer une gestion compétitive des entreprises et demande par ailleurs à la Commission d'étudier la possibilité d'appliquer des mesures d'accompagnement qui favorisent les transferts de capitaux privés et les investissements (par exemple des réassurances, des concessions de garanties...);

26.se félicite de l'aide économique et politique déjà octroyée aux Etats baltes par les pays nordiques et souligne l'importance qu'il attache à une coopération balte la plus large possible, notamment en matière d'environnement;

27.se félicite de la mise en oeuvre du processus d'adhésion des Républiques baltes au FMI et à la Banque mondiale, qui doivent jouer un rôle central dans l'assistance macroéconomique, et demande au FMI de débloquer des ressources supplémentaires pour faire face à la charge financière que cela impliquera;

28.estime que les échanges d'informations commerciales et économiques entre la Communauté et chacune des Républiques baltes peuvent contribuer largement, en favorisant la coopération commerciale et économique, au développement économique de ces Etats et juge dès lors indispensable d'étendre à chacune des Républiques baltes les réseaux du BC.Net et de l'Info-Center;

29.invite la BERD à encourager la privatisation des petites entreprises et à étudier avec une attention particulière la possibilité d'accorder une assistance à la restructuration des grandes entreprises, pour que ces dernières puissent être privatisées le plus rapidement possible;

30.propose que les investissements dans les infrastructures de communication et de télécommunications, aussi bien publics que privés, soient soutenus à partir de la Communauté et plus particulièrement dans le cadre de la BERD pour faciliter ainsi l'intégration des Républiques baltes au reste de l'Europe;

31.demande à la Commission de favoriser le partenariat entre les institutions de la Communauté et les Etats baltes dans les domaines de la santé, de la culture et de l'éducation et souhaite par ailleurs que la coopération en matière de formation et de recyclage professionnel soit intensifiée, en coordination avec la Fondation européenne pour la formation, et qu'elle soit axée non pas seulement sur les jeunes, mais principalement sur les cadres et les travailleurs spécialisés;

32.demande qu'une attention toute particulière soit accordée à l'octroi éventuel d'une aide à la formation des dirigeants politiques ainsi que des hauts fonctionnaires, dans la mesure où ils constituent un élément essentiel pour l'existence d'institutions démocratiques efficaces;

Les droits de l'homme et les droits des minorités

33.rappelle que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, tels qu'ils sont définis par l'Acte final d'Helsinki et par la Charte de Paris, constitue un élément essentiel des relations de la Communauté et des accords conclus par cette dernière avec les pays baltes;

34.estime que les droits des minorités, dans la mesure où ils font partie intégrante des droits universels de l'homme, doivent être pleinement respectés et protégés;

35.demande aux autorités baltes d'adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter que les résidents russophones ne fassent l'objet de pratiques discriminatoires qui portent atteinte aux principes du droit international auxquels ont souscrit les Républiques baltes;

36.considère que les personnes qui appartiennent à une minorité nationale ont le droit de jouir, sans aucune distinction et en toute égalité, des mêmes droits que les autres citoyens et qu'ils ont en outre le droit au respect et à la protection de leur identité ethnique, religieuse ou linguistique;

37.estime par ailleurs qu'en dehors des droits dont elles bénéficient en tant que minorité nationale, ces personnes doivent à leur tour respecter la législation nationale et assumer loyalement les obligations qui découlent de leur statut de citoyen de l'Etat dont ils font partie;

38.rappelle aux autorités baltes et aux représentants des minorités russe, polonaise, biélorusse, ukrainienne et autres qu'il est de l'intérêt de tous d'atténuer les tensions interéthniques et sociales par le dialogue et le respect des accords et déclarations internationaux qui favorisent et sauvegardent les droits de l'homme;

39.estime qu'il conviendrait de faciliter l'accès à la citoyenneté des personnes qui manifestent la volonté de devenir citoyen de l'Etat dans lequel ils vivent et qui acceptent loyalement les obligations découlant du statut de citoyen dudit Etat;

40.se félicite que la Lituanie et l'Estonie aient déjà organisé des élections;

41.déplore que la loi sur la citoyenneté adoptée en Estonie ait empêché les citoyens russes établis dans ce pays sous la domination soviétique de participer aux élections du mois de janvier dernier, dans la mesure où près de 38 % de la population ne sont pas représentés ainsi au Parlement;

42.se félicite du débat sur la citoyenneté en Lettonie, qui a débouché sur la présentation de propositions moins exclusives et souhaite que la loi sur la citoyenneté qui doit être adoptée respecte intégralement les engagements internationaux contractés par le gouvernement letton en matière de droits civils, sociaux et économiques;

43.se félicite que des élections aient été convoquées pour les 5 et 6 juin prochains dans ce pays; demande aux autorités lettonnes d'assurer le respect des règlements et des procédures administratives prévus pour l'inscription de la population, afin d'empêcher toute pratique arbitraire à l'encontre des résidents d'origine non lettonne, qui aboutirait à l'exclusion de ces derniers du processus électoral en cours;

44.estime que l'adoption d'une Charte des minorités par la CSCE, prévoyant la mise en place de mécanismes de surveillance pour donner suite aux plaintes des citoyens à l'encontre de l'Etat et devant être obligatoirement respectée par tous les Etats, contribuerait largement à protéger les droits des minorités actuelles dans les Républiques baltes;

45.se félicite de l'installation par la CSCE, lors du Sommet d'Helsinki de 1992, d'un Haut commissariat pour les minorités nationales, chargé de prévenir les conflits éventuels et condamne tous ceux qui réclament l'expulsion des minorités dans les Etats baltes et estime que toute action gouvernementale préconisant un rapatriement forcé devrait entraîner automatiquement la suspension de toute aide et de toute assistance communautaire;

46.charge son Président de transmettre la présente résolution aux Présidents des gouvernements d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, au Président de la Fédération de Russie, au Président de la Biélorussie, au Président de l'Ukraine, au Conseil de l'Europe et aux gouvernements des Etats membres;

47.charge en outre son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission et demande à ces institutions d'informer la commission compétente du Parlement de la suite réservée aux demandes et recommandations qu'elle contient.