RESOLUTION A3-0125/93

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution de M. Canavarro sur la Bulgarie (B3-0637/92),

-vu l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne et la Bulgarie,

-vu les orientations de la Commission sur l'avenir des relations entre la Communauté européenne et l'Europe centrale et orientale,

-vu les résultats positifs des négociations menées entre la Communauté européenne et la Bulgarie qui ont abouti, le 8 mars 1993, à la signature d'un accord européen d'association,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité ainsi que l'avis de la commission des transports et du tourisme (A3-0125/93),

1.considérant que depuis les élections du 13 octobre 1991, le gouvernement bulgare a fait de grands efforts pour démocratiser la vie politique, rétablir les minorités dans leurs droits et mettre en oeuvre des réformes économiques destinées à instaurer l'économie de marché,

2.considérant que la Bulgarie doit poursuivre la voie tracée à la suite des élections du 13 octobre 1991, quels que soient les aléas de sa vie politique,

3.considérant que la Bulgarie a besoin d'une aide économique et technique vigoureuse de la part des pays du G24, et de la Communauté européenne en particulier, pour moderniser son appareil économique et ses infrastructures,

4.considérant le caractère toujours préoccupant de la situation énergétique du pays et le danger que la centrale nucléaire de Kozluduy fait peser sur la Bulgarie et les pays voisins,

5.considérant que la Bulgarie, pays balkanique frontalier de l'ex-Fédération yougoslave, se doit de continuer à contribuer à la stabilité de la région,

6.considérant que la Bulgarie a une frontière commune avec la Communauté européenne, ce qui permet et suggère de développer une coopération transfrontalière dans l'intérêt mutuel,

7.considérant aussi que la Communauté européenne devrait inciter la Bulgarie à développer ses relations avec la Roumanie, étant donné que ce pays est lui aussi lié à la Communauté européenne par un accord d'association,

8.convaincu que la Bulgarie représente, par son histoire et sa culture, une composante essentielle dans la famille européenne, dont l'apport est resté trop longtemps dans l'ombre pour des raisons historiques maintenant dépassées;

8.1.appuie l'établissement de liens plus étroits entre la Communauté européenne et la Bulgarie par l'intermédiaire d'un accord européen d'association;

8.2.estime que la Communauté doit accorder à ses relations avec les pays de l'Europe du sud-est le même soin qu'à ses relations avec d'autres pays de l'Europe du centre-est;

8.3.salue la décision prise par cinq pays de l'Europe de l'Est, dont la Bulgarie (à travers une de ses banques importantes), à Moscou, le 16 décembre 1992, par l'intermédiaire de l'Association bancaire de compensation (ABC), de mettre en oeuvre un système de paiement multilatéral et multidevises, utilisant l'écu comme monnaie de compte et monnaie de règlement;

8.4.souhaite que le processus de coopération entre la Communauté européenne et la Bulgarie englobe aussi la Roumanie, pays voisin de la Bulgarie, et affirme qu'il convient de maintenir le parallélisme dans l'évolution des relations entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, de façon à éviter le développement de tendances négatives dans l'un ou l'autre pays (notamment vis-à-vis du processus de démocratisation ou en matière de respect des droits de l'homme et droits des minorités) si jamais l'un de ces pays devait se sentir exclu du processus d'intégration dans la famille des peuples européens;

8.5.invite les pays de l'Europe du sud-est, dont la Bulgarie, à développer leurs relations mutuelles et à coopérer avec les pays du groupe de Visegrad de façon à renforcer les liens entre la Communauté européenne et l'ensemble de ces pays;

8.6.constate que la Bulgarie, en matière de reconnaissance des républiques de l'ex-Yougoslavie, a adopté une position différente de celle de la Communauté européenne;

8.7.se félicite du processus de coopération entre les pays riverains de la mer Noire et souhaite que cette coopération puisse bien se concilier avec le développement des relations entre la Communauté européenne et les pays de la zone concernée;

8.8.souligne en conséquence l'importance du dialogue politique prévu dans l'accord d'association pour traiter des problèmes de la paix et de la stabilité en Europe centrale et orientale, dans les Balkans et aussi autour de la mer Noire; souhaite que ce dialogue puisse revêtir au moins une fois par an une forme multilatérale par son extension à tous les pays de l'Europe centrale et orientale liés à la Communauté européenne par un accord d'association;

8.9.engage la Commission, à travers le programme PHARE, à renforcer l'action de la Communauté européenne en Bulgarie - en liaison avec le G24 et la BERD - de façon à soutenir la modernisation de l'économie bulgare et à trouver une solution aux problèmes énergétiques du pays qui soit aussi respectueuse de l'environnement; la Commission est invitée à faire régulièrement des déclarations sur les progrès réalisés dans les programmes concernant la centrale nucléaire de Kozluduy ainsi que les autres centrales des pays de l'Europe balkanique, centrale et orientale, dont le fonctionnement constitue toujours une menace extrêmement grave pour les habitants de la région et, plus généralement, de l'Europe;

8.10.demande que, dans la coopération entre la Communauté et la Bulgarie, les plus grands efforts possibles soient déployés en faveur d'un engagement et de programmes communs visant à la protection et à l'assainissement de l'environnement ainsi qu'à la mise en oeuvre de mesures économiques et technologiques compatibles avec le "développement soutenable", demandé à tous par la récente conférence de Rio de Janeiro (CNUED) de 1992;

8.11.invite la Commission à encourager et à soutenir la coopération transfrontalière entre la Bulgarie et la Grèce, surtout en ce qui concerne les infrastructures de transport; demande que, pour développer de nouveaux axes de transport, on adopte une politique prévoyante, respectueuse de l'environnement et permettant de valoriser surtout les transports ferroviaires, maritimes et fluviaux, et que, au cas où l'on projetterait des liaisons routières de longue distance, l'impact des projets sur l'environnement fasse l'objet d'une évaluation sérieuse;

8.12.estime qu'il convient d'accorder une attention et un soutien particuliers aux relations de coopération culturelle et scientifique, à l'échange de jeunes, à l'action des organismes non gouvernementaux reposant sur le bénévolat, aux jumelages et à tout ce qui peut permettre aux citoyens de la Communauté et aux citoyens de la Bulgarie de mieux se connaître directement les uns les autres;

8.13.est conscient de l'importance historique que revêt, dans la transition vers une "nouvelle Bulgarie démocratique", la position légale, socio-économique et politique des minorités, si gravement maltraitées dans le passé, et de la valeur extrême qu'a la garantie du pluralisme religieux, linguistique et culturel dans une démocratie, où les droits de toutes les minorités doivent être respectés et protégés;

8.14.souligne en particulier l'importance à accorder au traitement équitable de la minorité turque, récemment encore brutalement maltraitée par la dictature communiste;

8.15.accorde la plus grande importance à l'obtention de garanties concernant la poursuite des réformes politiques et économiques ainsi que les droits de l'homme et des minorités pour se prononcer sur le futur accord d'association;

8.16.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu'au gouvernement et au Parlement bulgares.