RESOLUTION A3-0129/93

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 18 avril 1991 sur des accords d'association avec les pays d'Europe centrale et orientale: cadre général,

-vu la proposition de résolution de M. De Clercq et autres sur les relations économiques et commerciales entre la Communauté et la Bulgarie (B3-0900/92),

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A3-0129/93),

1.considérant que, depuis l'effondrement du bloc de l'Est et de l'ex-URSS, des mutations profondes des systèmes politiques, allant dans le sens de la démocratie pluraliste, ainsi que des systèmes économiques, allant dans le sens de systèmes d'économie de marché, s'accomplissent dans les pays d'Europe centrale et orientale,

2.soulignant l'intérêt majeur que revêt pour le monde occidental et en particulier pour la Communauté le succès de ces processus de réforme, dont l'échec entraînerait des répercussions négatives non seulement sur place mais aussi dans la Communauté,

3.eu égard aux accords d'association en cours de négociation avec la Pologne, la Hongrie et l'ancienne Tchécoslovaquie en 1991, accords dans le cadre desquels la Communauté apporte un soutien non négligeable aux pays qui sont déjà bien engagés dans ce processus de réforme, et estimant que la Communauté doit également prêter la même attention aux autres pays d'Europe centrale et orientale,

4.eu égard au programme PHARE et aux aides du Groupe des 24, au titre desquels les pays d'Europe centrale et orientale se voient accorder principalement les aides techniques nécessaires au processus de réforme,

5.eu égard à la grande importance stratégique, pour la stabilisation de la région des Balkans, de la réussite de la transition démocratique en Bulgarie et dans l'ensemble de la région,

6.considérant que la réalisation des réformes économiques suppose l'existence d'un régime capable de fonctionner et soutenu par une majorité aussi large que possible de la population afin d'assurer un consensus sur les moyens de surmonter dans la solidarité les difficultés économiques et sociales liées au processus de réforme;

6.1.se félicite de ce que la Bulgarie, à l'instar des autres pays d'Europe centrale et orientale, ait entrepris depuis le début des années 90 des efforts considérables en vue de convertir son système économique de l'économie centralisée à l'économie de marché;

6.2.constate que la Bulgarie se trouve actuellement dans la phase intermédiaire des réformes, phase au cours de laquelle les mécanismes de l'ancien système économique ont perdu leur rôle mais où la mise en place du nouveau système n'est pas encore au stade qui permettrait aux premiers résultats de la mutation de se manifester;

6.3.fait observer que cette phase de transition est caractérisée par un ralentissement marqué de l'activité économique en Bulgarie, la production industrielle s'étant réduite de moitié, le revenu réel de plus de 40 % et le chômage étant monté à 15 % de la population active;

6.4.souligne qu'à l'époque du CAEM, la Bulgarie entretenait des liens économiques étroits avec les autres pays d'Europe centrale et orientale, en particulier l'URSS, de sorte qu'elle souffre particulièrement aujourd'hui de l'effondrement du système commercial de ce dispositif; attire également l'attention sur le fait que la Bulgarie est parvenue récemment à conquérir de nouveaux marchés non seulement en Europe mais également au Proche-Orient;

6.5.fait observer que, à côté de la disparition des débouchés traditionnels des produits bulgares, le tarissement des sources d'énergie et de matières premières à bon marché du pays confronte celui-ci à des difficultés supplémentaires;

6.6.estime que la coopération, notamment économique, récemment établie entre les Etats riverains de la mer Noire peut constituer un bon exemple de coopération régionale efficace, qui n'est en rien incompatible, ou en concurrence, avec les relations qu'entretiennent la Communauté européenne et la Bulgarie;

6.7.souligne que la flambée d'inflation observée notamment durant l'année 1991 a découlé de la libération de nombreux prix et de la réduction d'un grand nombre de subventions publiques relatives aux biens de consommation; attire toutefois l'attention sur la grande importance d'un système de prix stables pour le bon fonctionnement d'une économie de marché;

6.8.reconnaît les efforts déployés par le gouvernement bulgare pour stabiliser sur le plan macro-économique la masse monétaire, les taux d'intérêt, le niveau des prix et le déficit budgétaire, efforts qui ont abouti à de premiers résultats positifs et contribuent à procurer aux investisseurs, principalement étrangers, qui constituent le moteur de l'économie, un cadre fiable pour des décisions d'investissement concernant l'avenir;

6.9.signale avec inquiétude l'importante dette extérieure de la Bulgarie, laquelle dépasse 12 milliards de dollars, dette dont le service a causé ces derniers temps de grosses difficultés au pays, grevant encore le processus de réforme;

6.10.insiste plus particulièrement sur la situation préoccupante de l'environnement dans certaines régions de la Bulgarie et estime que l'assainissement de l'environnement doit constituer un élément particulièrement important de la coopération avec la Bulgarie et des aides qui lui sont apportées;

6.11.invite la Bulgarie, ainsi que tous les autres Etats riverains du Danube, à intensifier leur coopération en vue de l'assainissement de ce grand fleuve européen et demande à la Communauté d'apporter sa contribution à cette entreprise;

6.12.rappelle que la Bulgarie a obtenu de la Communauté des crédits à moyen terme destinés à soutenir la balance des paiements pour un montant global de 400 millions d'écus, et espère que ces crédits seront suffisants pour donner à la Bulgarie la marge de manoeuvre nécessaire pour équilibrer par ses propres moyens sa balance des paiements;

6.13.juge nécessaire la conclusion rapide d'un accord sur le rééchelonnement de la dette avec les bailleurs de fonds privés de la Bulgarie, qui ont mis à la disposition du pays quelque 80 % de ses crédits en devises, cet accord constituant le préalable à l'octroi de crédits d'investissement privés et revêtant un caractère d'urgence pour le soutien multilatéral du FMI et de la Banque mondiale;

6.14.voit dans le redressement de la balance des paiements de la Bulgarie un signe encourageant de stabilisation de l'économie extérieure qui a entraîné une hausse continue des réserves de devises, lesquelles ont dépassé un milliard de dollars à l'automne de 1992;

6.15.se félicite à cet égard de l'instauration de la convertibilité de la monnaie bulgare pour toutes les transactions courantes et espère qu'elle pourra être étendue, dans un proche avenir, aux opérations sur les capitaux;

6.16.voit dans l'amélioration de la balance commerciale de la Bulgarie les premiers indices du fait que la réorientation sur de nouveaux partenaires commerciaux des pays industrialisés du monde occidental progresse, mais fait observer que le volume du commerce reste nettement en dessous des chiffres atteints à la fin des années 80;

6.17.attire l'attention sur la progression sensible des exportations de la Bulgarie à destination de la Communauté, lesquelles ont augmenté de près de 90 % par rapport à 1988, alors que les importations en provenance de la Communauté ont régressé de 30 % à peine au cours de la même période, de sorte que l'excédent de la balance commerciale de la Communauté est tombé d'environ 1 milliard d'écus à probablement 150 millions d'écus;

6.18.voit dans ce phénomène le résultat de l'ouverture du marché de la Communauté dans le cadre de l'accord commercial et de coopération conclu en 1990 avec la Bulgarie ainsi que des facilités commerciales accordées à ce pays dans le cadre du SPG;

6.19.reconnaît que, eu égard à l'ampleur de la tâche de réforme, l'accord commercial et de coopération entre la Communauté et la Bulgarie n'est pas suffisant pour garantir d'un point de vue contractuel la coopération économique et commerciale entre les deux parties; se félicite dès lors de la conclusion de l'accord d'association entre la Communauté et la Bulgarie, lequel est dans une large mesure semblable à ceux conclus avec la Pologne, la Hongrie et l'ancienne Tchécoslovaquie;

6.20.se prononce en faveur d'une ratification rapide de l'accord d'association, notamment par les parlements des Etats membres, et se félicite de ce que les dispositions commerciales et économiques prévues dans le cadre d'un accord intérimaire entreront en vigueur sans délai;

6.21.souligne que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constitue la base essentielle de la coopération, comme il est expressément prévu à l'article 6 de l'accord d'association;

6.22.est conscient que la Bulgarie voit dans l'accord d'association avec la Communauté une nouvelle étape d'une coopération sans cesse plus étroite avec celle-ci, comme cela est formulé dans le préambule de l'accord;

6.23.voit dans le succès des réformes économiques ainsi que dans la mise en oeuvre complète de l'accord d'association dans le délai prévu à cette fin les conditions indispensables à cette démarche;

6.24.se félicite de la création d'une commission interparlementaire qui permettra aux représentants populaires des deux parties de contrôler la mise en oeuvre de l'accord d'association et de la suivre en faisant des suggestions constructives;

6.25.se félicite que soit créée de façon asymétrique et progressive une zone de libre-échange en faveur de la Bulgarie qui aboutira à l'ouverture totale des marchés de la Communauté dans un délai de six ans tandis que la Bulgarie disposera pour sa part d'un délai de dix ans;

6.26.reconnaît que les Etats membres de la Communauté sont confrontés à une récession, mais est convaincu que l'ouverture des marchés de la Communauté aux produits bulgares ne représente pas un risque de difficultés supplémentaires pour les industries de la Communauté;

6.27.n'entrevoit pas de problème majeur dans le secteur de la sidérurgie, notamment, étant donné que la Bulgarie ne possède que des capacités de production nettement inférieures à celles, par exemple, de l'ancienne Tchécoslovaquie, de la Pologne ou de la Hongrie;

6.28.considère que les recettes d'exportation que réalisera la Bulgarie à la suite de l'ouverture des marchés de la Communauté apporteront une contribution non négligeable à la réduction de sa dette extérieure et à une reprise de la demande communautaire de produits bulgares;

6.29.attire l'attention sur l'important potentiel de la Bulgarie dans le secteur agricole, lequel produira des excédents à la suite de l'accroissement de la productivité, excédents qui viendront obérer les marchés déjà saturés de la Communauté;

6.30.exhorte le gouvernement de la Bulgarie à poursuivre fermement dans la voie des réformes en recherchant, à côté de la stabilisation macro-économique, la création du cadre juridique nécessaire au bon fonctionnement de l'économie de marché;

6.31.attire l'attention, dans ce contexte, sur la grande importance de la privatisation de l'économie, condition de l'activité économique individuelle, non sans rappeler que, dans le secteur des grandes entreprises, des formes de propriété publique peuvent encore s'avérer opportunes durant la période de transition à condition que cela ne fasse pas obstacle à une direction d'entreprise orientée sur des principes de gestion commerciale et que cela facilite la maîtrise des problèmes sociaux liés à la mutation structurelle;

6.32.est conscient que l'accord d'association ne peut constituer que le cadre d'une coopération plus étroite entre les deux parties et que le succès des réformes économiques dépend dans une large mesure des efforts propres de la Bulgarie ainsi que de la question de savoir s'il sera possible d'attirer des capitaux d'investissement des pays industrialisés du monde occidental;

6.33.attire l'attention sur la grande importance du transfert des connaissances techniques nécessaires au bon fonctionnement d'une économie de marché, ce qui est assuré principalement dans le cadre du programme PHARE, dans le cadre duquel ont été adoptés des projets pour un montant total de 190 millions d'écus en faveur de la Bulgarie;

6.34.attend une contribution précieuse des échanges d'étudiants entre la Communauté et la Bulgarie, tels qu'ils sont organisés dans le cadre du programme TEMPUS, mais aussi dans le secteur de la formation professionnelle, la Bulgarie devant participer pleinement à ce programme;

6.35.invite les Etats membres de la Communauté à offrir la possibilité juridique à des personnes actives de Bulgarie, dans le cadre de contingents à fixer annuellement, d'acquérir une expérience professionnelle durant une période déterminée dans les Etats membres de la Communauté;

6.36.s'inquiète de la situation critique du secteur énergétique de la Bulgarie qui est tributaire de quelques centrales de construction soviétique dont le triste état constitue une menace permanente, pas seulement pour la Bulgarie; se félicite à cet égard des efforts déployés en commun par la Commission et les autorités bulgares pour résoudre les graves problèmes de sécurité en mettant en oeuvre des opérations de restructuration et de modernisation;

6.37.invite la Commission à tout mettre en oeuvre pour permettre à la Bulgarie d'arrêter sans retard ses réacteurs nucléaires, ce qui suppose le maintien d'un approvisionnement suffisant en énergie, et attire l'attention sur le fait que la Communauté européenne a déjà alloué 21,5 millions d'écus pour la coopération en matière d'approvisionnement en énergie;

6.38.accorde une importance considérable à la collaboration étroite en matière d'environnement, domaine dans lequel il convient de veiller plus particulièrement aux aspects écologiques de l'exploitation du Danube;

6.39.recommande le renforcement de la coopération régionale entre la Bulgarie et les autres Etats d'Europe centrale et orientale, coopération qui permettra à tous les participants de maîtriser les réformes entreprises sans toutefois pouvoir constituer une alternative à la perspective d'une adhésion à la Communauté européenne;

6.40.soutient à cet égard la participation de la Bulgarie à l'Organisation des Etats de la mer Noire, organisation dans laquelle est représenté également un Etat membre de la Communauté, à savoir la Grèce;

6.41.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la Bulgarie.