RESOLUTION A3-0128/93

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution de MM. Newton Dunn et McMillan-Scott sur les relations de la Communauté avec la Roumanie (B3-2128/90),

-vu l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne et la Roumanie,

-vu l'accord européen d'association conclu entre la Communauté et la Roumanie le 1er février 1993,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité ainsi que les avis de la commission des transports et du tourisme et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A3-0128/93),

1.considérant que, depuis la chute de Ceaucescu, la Roumanie a fait de réels efforts pour démocratiser la vie politique et introduire l'économie de marché par la voie législative, mais que la réalisation de cet effort laisse encore à désirer dans la pratique,

2.considérant qu'après les élections du 27 septembre 1992, il convient que ces efforts soient poursuivis de façon à promouvoir le processus de démocratisation,

3.considérant par ailleurs l'état de détresse de l'économie roumaine ainsi que l'insuffisance des ses infrastructures de base (transports, énergie, télécommunications, etc...),

4.considérant aussi que le pays doit poursuivre ses efforts pour mettre en place un mécanisme de protection sociale suffisant pour faciliter le passage à l'économie de marché,

5.considérant cependant que la Roumanie possède des atouts sur le plan démographique et des ressources naturelles, ce qui laisse espérer pour l'avenir des potentialités de développement économique importants,

6.considérant que la Roumanie, pays limitrophe de la Bulgarie, de l'ex-Fédération yougoslave, de la Hongrie, de l'Ukraine et de la Moldavie, se trouve dans une zone sensible dont il est de l'intérêt de l'Europe dans son ensemble de maintenir la stabilité,

7.considérant dès lors qu'il importe de développer des solidarités transfrontalières pour préserver la paix et la stabilité de cette zone dans la perspective d'un rapprochement toujours plus étroit avec la Communauté européenne,

8.considérant que la Roumanie compte différentes minorités ethniques et religieuses qui sont discriminées par les autorités et, en certains endroits, menacées par des nationalistes extrémistes,

9.convaincu que, par son histoire et sa culture, la Roumanie constitue une composante essentielle de la famille européenne, dont l'apport est demeuré trop longtemps dans l'ombre en raison de circonstances historiques désormais dépassées,

10.considérant que les minorités en Roumanie ont été dans le passé victimes d'une roumanisation obligatoire et que certaines de ces violations des droits de l'homme (notamment vis-à-vis des Roma et Sinti) persistent jusqu'à aujourd'hui,

11.considérant que la situation des enfants en Roumanie, en particulier des orphelins, s'est améliorée depuis les changements politiques intervenus en 1989, entre autres grâce à l'aide financière que la Communauté a fournie dans ce domaine à travers les associations non gouvernementales communautaires;

11.A.appuie l'établissement de liens plus étroits entre la Communauté européenne et la Roumanie par l'intermédiaire d'un accord européen d'association;

11.B.invite les pays de l'Europe du Sud-Est, dont la Roumanie, à intensifier leurs relations mutuelles et à coopérer avec les pays du groupe de Visegrad, de façon à renforcer les liens entre la Communauté européenne et l'ensemble de ces pays;

11.C.invite le gouvernement roumain à poursuivre sa politique de réformes tant sur le plan politique qu'économique de façon à se rapprocher des valeurs et des orientations démocratiques partagées aujourd'hui par la Communauté européenne et une grande partie des pays européens;

11.D.est d'avis notamment que le Conseil de l'Europe, à travers son programme "Démosthène", doit aider la Roumanie à réformer sa législation de façon à ce que ce pays devienne un véritable Etat de droit; estime en particulier que le système juridique roumain doit être débarrassé de tout ce qui peut porter atteinte aux droits de l'homme, que la loi électorale doit encore être améliorée pour écarter les possibilités de fraudes et que la liberté de l'information doit être garantie notamment dans le secteur audio-visuel;

11.E.considère qu'un effort particulier pour développer la liberté de l'information et le pluralisme des médias en Roumanie est souhaitable; estime que des moyens financiers substantiels provenant du programme pour le développement de la démocratie - qui fait partie de PHARE - devraient être consacrés à ce but, à travers des aides techniques (par exemple pour moderniser les imprimeries, améliorer la distribution d'oeuvres audiovisuelles, littéraires et de journaux, ainsi que la qualité et la disponibilité du papier), des programmes d'échanges et rencontres entre professionnels au niveau européen, et l'amélioration de la formation dans les métiers de l'information;

11.F.est conscient de l'importance historique que revêt, dans le cadre de la période de transition vers une "nouvelle Roumanie démocratique", la situation légale, économique, sociale et politique des minorités, si gravement malmenées dans le passé, et de la valeur inestimable attachée à la garantie du pluralisme religieux, linguistique et culturel dans une démocratie, où les droits de toutes les minorités doivent être respectés et protégés, et particulièrement attentif à la situation des minorités hongroise, tzigane, allemande et juive;

11.G.souhaite que le système actuellement en place en Roumanie et l'ensemble des autorités puissent répondre de façon satisfaisante à une telle exigence et assurer ainsi une bonne coexistence entre les citoyens de langues différentes, tout en contribuant aux bonnes relations entre la Roumanie et ses voisins;

11.H.encourage et souhaite le développement des programmes de dialogue, actuellement soutenus par différents groupes sous les auspices de la CSCE, entre représentants des citoyens des diverses ethnies, et plus particulièrement le dialogue multilatéral entre Roumains, Hongrois, Tziganes, Allemands et Juifs;

11.I.estime que la décentralisation du pouvoir et la mise en valeur des communautés et des structures politiques et administratives locales peuvent contribuer largement au développement de la démocratie et de la pleine participation des citoyens;

11.J.souligne la retenue manifestée jusqu'à présent par la Roumanie vis-à-vis de la Moldavie et l'encourage à rester fidèle, dans ce contexte, aux dispositions des Accords d'Helsinki et de la Charte de Paris;

11.K.reconnaît que la Roumanie rencontre des difficultés en raison de l'embargo décrété par le Conseil de sécurité des Nations unies à l'égard de la Serbie et du Monténégro et apprécie le fait que la Présidence du Conseil, en examinant la situation en décembre 92, a conclu que la Roumanie faisait de son mieux; invite toutefois la Roumanie à respecter pleinement les décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies en matière d'embargo vis-à-vis de la Serbie et du Monténégro et à prendre les mesures nécessaires en la matière et souligne la nécessité d'une aide communautaire accrue à cet égard;

11.L.souligne l'importance du dialogue politique prévu dans l'accord d'association pour traiter des problèmes affectant ou pouvant affecter la paix et la stabilité en Europe centrale et orientale, dans les Balkans ainsi que sur le territoire de l'ex-Union soviétique et souhaite que ce dialogue puisse revêtir au moins une fois par an une forme multilatérale par son extension à tous les pays de l'Europe centrale et orientale liés à la Communauté européenne par un accord d'association;

11.M.accueille favorablement le processus de coopération entre les pays riverains de la mer Noire et espère que cette coopération pourra s'intégrer parfaitement à l'intensification des relations entre la Communauté et les pays de la région concernée;

11.N.engage la Commission à travers le programme PHARE, à renforcer l'action de la Communauté européenne en Roumanie - y compris par l'action du G24 et de la BERD - de façon à éliminer les déficiences de l'économie roumaine, à supprimer les gaspillages et à bâtir un nouvel appareil industriel plus respectueux de l'environnement;

11.O.souligne aussi que la modernisation de l'économie roumaine suppose une action forte dans le domaine des infrastructures - notamment de transport - et que certains axes de transport reliant la Roumanie à ses voisins doivent être développés prioritairement, notamment vers la Hongrie, la Bulgarie et, au-delà, la Grèce, sans négliger évidemment une évaluation attentive et à long terme de l'impact écologique;

11.P.demande que la coopération entre la Communauté et la Roumanie mette au maximum l'accent sur un engagement et des programmes communs en matière de protection et d'assainissement de l'environnement ainsi que de mise en oeuvre de mesures économiques et technologiques compatibles avec le "développement soutenable", réclamé à tous par la récente conférence de la CNUED de Rio de Janeiro en 1992;

11.Q.demande que la Roumanie soit au plus vite intégrée dans les programmes d'éducation (ERASMUS, LINGUA, COMETT, PETRA et autres) de la Communauté, et que cette participation soit financée par les fonds de PHARE; l'éducation à l'environnement devrait être prise en compte dans le cadre de PHARE et devrait devenir une priorité dans TEMPUS;

11.R.demande aux autorités roumaines de présenter au plus vite à la Commission la demande pour l'ouverture d'un bureau d'information de la Communauté à Bucarest pour que les fonds réservés puissent être débloqués; l'information distribuée ne devrait pas se limiter aux éléments superficiels habituels, mais devrait fournir de réelles données sur la situation et les débats dans les pays membres, ceci dans toutes les langues de la Roumanie;

11.S.constate de graves défaillances dans l'infrastructure culturelle de la Roumanie et souhaite que le Conseil et la Commission réservent dès 1994 des crédits substantiels dans le budget pour la coopération dans le domaine culturel (par exemple pour la formation de restaurateurs d'art), afin que le paragraphe culturel de l'accord d'association ne reste pas lettre morte;

11.T.estime que les relations en matière de coopération culturelle et scientifique, l'échange de jeunes, l'action des organismes de volontariat non gouvernementaux, les jumelages et tout ce qui peut renforcer la connaissance directe réciproque entre citoyens de la Communauté et citoyens de la Roumanie méritent une attention et un soutien particuliers;

11.U.engage la Roumanie à adopter la législation nécessaire pour attirer les investisseurs privés étrangers de façon à accélérer son développement économique;

11.V.se déclare prêt à examiner de façon favorable l'accord d'association entre la Communauté européenne et la Roumanie mais attend du gouvernement des garanties en ce qui concerne:

a) la poursuite du processus de démocratisation, en particulier le respect des droits de l'homme et des droits des minorités ainsi que la liberté de l'information, notamment dans le secteur de l'audio-visuel, et la liberté totale d'exercice du culte;

b) le respect des actes internationaux signés par la Roumanie, notamment les Accords d'Helsinki et la Charte de Paris, de façon que les frontières présentes ne soient pas remises en question par la force;

c) le respect des décisions du Conseil de sécurité des Nations unies vis-à-vis de l'ex-Yougoslavie;

d) la poursuite des réformes économiques de façon à mettre en place une véritable économie sociale de marché;

11.W.accorde la plus grande importance à l'obtention de garanties concernant la poursuite des réformes politiques et économiques ainsi que les droits de l'homme et des minorités pour se prononcer sur le futur accord d'association;

11.X.est d'avis que, puisque l'accord d'association prévoit l'accès à la Communauté du charbon et des produits connexes, les mêmes dispositions devraient s'appliquer, pour l'essentiel, à tous les Etats membres de la Communauté;

11.Y.est d'avis que, puisque l'accord d'association prévoit l'accès des produits agricoles à la Communauté, il faut procéder, à intervalles réguliers, à un examen de ce secteur afin de contribuer à l'équilibre du commerce;

11.Z.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, au Conseil de l'Europe ainsi qu'au gouvernement et au Parlement roumains.