RESOLUTION B3-0662/93

Résolution sur la libre circulation des personnes conformément à l'article 8a du traité CEE

Le Parlement européen,

-vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur la suppression des contrôles aux frontières (SEC(92)0877),

-vu ses résolutions du 9 juillet 1992 sur l'achèvement du marché intérieur et du 19 novembre 1992 sur la suppression des contrôles aux frontières intracommunautaires et sur la libre circulation des personnes dans la Communauté,

-vu sa résolution du 18 décembre 1992 sur la mise en oeuvre du Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur,

-vu les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992,

-vu les déclarations faites par la Commission le 1er avril 1993 à la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et pendant la période de session d'avril 1993,

-vu les articles 3, 5, 7, 8a, 8b, 48 à 51, 52 à 58, 59 à 66, 100, 100a, 155, 169, 173, 177, 228, 235 et 238 du traité CEE,

-vu l'Acte unique européen,

A.considérant que l'article 3c du traité CEE énonce le principe de "l'élimination, entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation des personnes",

B.considérant que l'article 7 du traité CEE interdit, sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, toute discrimination exercée en raison de la nationalité,

C.considérant que l'article 8a du traité CEE fait état de la création, à compter du 31 décembre 1992, d'un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes est assurée,

D.considérant que les contrôles des citoyens de la Communauté aux frontières intérieures ne se sont pas arrêtés au 1er janvier 1993,

E.considérant que plus de 8 millions de citoyens d'Etats tiers, résidant dans la Communauté, ont besoin de visas dans presque tous les Etats membres et sont tenus à de longues formalités avec mention de renseignements personnels comme le revenu perçu au cours des six derniers mois, etc. et ce, pour de simples déplacements d'un Etat membre à l'autre,

F.considérant, comme le rapporte la Commission, que de nombreux contrôles frontaliers sont encore effectués - tant pour les citoyens des Etats membres que pour les ressortissants d'Etats tiers - dans les aéroports et aux frontières intérieures de la Communauté et se poursuivront probablement pendant l'année 1993,

G.considérant, alors que le Conseil et la Commission sont conscients de la nécessité de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la libre circulation des personnes conformément à l'article 8a du traité CEE (cf. livre blanc de la Commission, document de Palma et diverses résolutions du Parlement européen), que les mesures qu'ils ont effectivement prises ne sont de loin pas suffisantes pour atteindre cet objectif,

H.considérant qu'il n'est pas satisfait par la récente déclaration de la Commission,

I.estimant injustifié de ne pas avoir été informé par le Conseil des mesures déjà prises pour assurer la libre circulation, totale et complète, des personnes à travers les frontières intérieures;

1.demande une nouvelle fois à la Commission d'utiliser toutes les possibilités offertes par les articles 8a et 235 du traité CEE pour harmoniser,le cas échéant, tous les aspects de la libre circulation des personnes à travers les frontières intérieures;

2.demande à la Commission d'user, le cas échéant, des pouvoirs que lui confère l'article 169;

3.demande aux Etats membres de tenir toutes les obligations auxquelles ils sont tenus par l'article 5 du traité CEE;

4.charge sa commission compétente:

a) de procéder à une évaluation approfondie de la déclaration de la Commission;

b) de conclure les discussions afin d'engager d'urgence la procédure visée aux premier et deuxième paragraphes de l'article 175 du traité CEE;

5.charge sa commission des libertés publiques et des affaires intérieures de procéder à une évaluation approfondie de la déclaration de la Commission;

6.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres.