A3-0112/93

Résolution sur la création d'emplois en faveur des femmes

Le Parlement européen,

-vu la communication de la Commission sur le programme d'action relatif à la mise en oeuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (COM(89)0568 - C3-0238/89) ainsi que sa résolution du 13 septembre 1990 sur le programme d'action de la Commission relatif à la mise en oeuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs - priorités pour les années 1991-1992,

-vu le troisième programme d'action communautaire à moyen terme sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes 1991-1995 (COM(90)0449) et sa résolution du 12 juillet 1991 sur ce programme,

-vu sa résolution du 25 janvier 1991 sur le marché intérieur et ses conséquences pour les femmes dans la Communauté,

-vu sa résolution du 22 février 1991 sur le fonctionnement du fonds social européen,

-vu la proposition de résolution de Mme Van Hemeldonck sur les initiatives locales visant à créer des emplois en faveur des femmes (B3-1965/91),

-vu le rapport de la commission des droits de la femme (A3-0112/93),

0.1.insiste auprès de la Commission, du Conseil et des Etats membres pour que, dans le cadre de la réalisation du marché intérieur et des perspectives financières à moyen terme, les politiques susceptibles de faciliter la concrétisation des objectifs sociaux qui ont été affirmés soient renforcées, et plus précisément celles qui favorisent l'insertion de la femme dans la vie économique active;

0.2.confirme l'intérêt qu'il porte aux initiatives locales de création d'emplois (ILE) pouvant contribuer à la réalisation de ces objectifs;

0.3.défend l'idée d'une meilleure symbiose entre les différentes politiques ainsi que celle de leur intégration, notamment dans la perspective de la régionalisation des activités économiques et souligne le triple rôle que les ILE de et pour les femmes sont appelées à jouer dans une stratégie de développement;

0.4.préoccupé par les observations faites par la Cour des comptes concernant les ILE des femmes, exige des éclaircissements en la matière et demande un réajustement des pratiques peu conformes et des formes de gestion peu orthodoxes, voire résolument incorrectes, qui font même obstacle à une évaluation depuis 1984 de ces importantes initiatives;

0.5.estime qu'il convient de renforcer l'idée que les ILE des femmes s'inscrivent dans une stratégie de développement régional et refuse de les envisager uniquement comme un moyen de soutien à un groupe social défavorisé;

0.6.estime essentiel que les ILE contribuent à la création d'emplois et d'entreprises par et pour les femmes et, si l'on juge qu'il convient de stimuler la création d'entreprises par les femmes (essentiellement des coopératives et des PME), il faut se garder d'accentuer les tendances à la segmentation en réservant aux femmes certains segments du marché, d'entreprises, d'activités, de secteur et de régions;

0.7.estime qu'il faut encourager la diversification professionnelle et sectorielle des ILE en faveur des femmes de manière à faire pièce au phénomène de féminisation des professions et secteurs d'activités;

0.8.estime que la limitation actuelle de l'aide pour un nombre de postes de travail allant de 2 à 5 dans les ILE est trop restrictive; propose que celle-ci soit révisée et que soit adoptée une pratique souple qui ne fasse pas obstacle aux projets plus ambitieux qui ont le plus d'impact sur la dynamique du développement régional;

0.9.insiste pour que les projets soient examinés de façon intégrée en étroite collaboration entre la Communauté et les instances centrales et régionales des Etats membres et que soit prévu un éventail d'exemptions, de facilités et de conditions fiscales et autres actions positives qui stimulent la création d'emplois et d'entreprises dans le cadre des ILE;

0.10.propose que toute la problématique des aides régionales soit reconsidérée et que, sans s'écarter des objectifs actuels, il soit tenu compte de l'aggravation de la situation dans certaines régions et certains secteurs en envisageant et en utilisant systématiquement à travers tous les instruments d'intervention communautaire visant à aider les processus de restructuration, de reconversion et dynamisation des régions et des secteurs industriels, la dynamique spécifique apportée par les femmes créatrices d'entreprises;

0.11.souligne le rôle essentiel que les autorités locales et les organismes de pouvoir local sont appelés à jouer dans le cadre des ILE de femmes et l'importance qu'il y a à sensibiliser les autorités à ce fait qui doit se refléter dans l'élaboration des cadres communautaires d'appui;

0.12.estime qu'il serait utile que, dans chaque Etat membre, la mission ne soit confiée qu'à un seul organe national pour assurer la transmission des informations et des dossiers à traiter;

0.13.souligne également que, comme la population féminine active est très nombreuse dans le secteur public ainsi que dans les administrations régionales et locales, les ILE doivent être associées à la décentralisation ainsi qu'à la gestion correspondante des ressources humaines, voire les stimuler;

0.14.souligne qu'il faut renforcer et rentabiliser le financement des ILE de femmes et que, pour assurer ce financement, il faut trouver les moyens permettant d'associer la BEI à ces initiatives notamment pour surmonter les difficultés budgétaires;

0.15.demande à la Commission de compiler et de publier (dans le cadre de la gestion du programme des bourses) les données concernant l'évaluation quantitative et qualitative, concernant le contrôle relatif au nombre de projets financés et au nombre réel d'emplois créés;

0.16.attire avec insistance l'attention sur l'importance capitale que revêtent pour la réussite des ILE de femmes:

- une large diffusion de l'information sur les initiatives, principalement parmi les organisations féminines et les partenaires sociaux, notamment par le biais des médias, surtout régionaux,

- des conditions, des formulaires et des procédures de candidature clairs, accessibles et appropriés,

- la valorisation de la formation comme composante indispensable, préalable et d'accompagnement,

- le fait que les infrastructures sociales, telles que les infrastructures de garderie d'enfants, ne sont pas étrangères aux mesures qui visent au développement économique et social ayant un impact plus particulièrement régional;

0.17.charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de sa commission au Conseil et à la Commission.