B3-0672, 0674, 0679/93

Résolution sur la non-application de la législation communautaire concernant la protection des animaux en cours de transport

Le Parlement européen,

-vu l'avis qu'il a adopté le 6 avril 1990 sur la proposition de règlement concernant la protection des animaux en cours de transport,

-vu la directive du Conseil 91/628/CEE,

A.considérant que la directive 91/628/CEE stipule à l'article 13 que la Commission soumet un rapport élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique vétérinaire, assorti d'éventuelles propositions relatives à la durée du transport, aux intervalles de nourriture et d'abreuvement, à la période de repos, aux normes de densité de chargement du véhicule,

B.considérant que le comité scientifique vétérinaire a publié son rapport le 13 novembre 1992,

C.considérant que la Commission n'a toujours pas présenté de propositions spécifiques au sens de la directive 91/628/CEE,

D.considérant que ce manquement entraîne une confusion juridique et nuit au bien-être des animaux,

E.considérant que le principe de subsidiarité implique que certains sujets sont à traiter au niveau communautaire et que ceux-ci incluent le transport d'animaux,

F.considérant que le Conseil de l'Europe a accompli un travail appréciable dans le cadre de la Convention pour la protection des animaux au cours des transports internationaux;

1.souligne qu'en l'absence de propositions spécifiques, la directive 91/628/CEE ne peut être correctement mise en oeuvre dans la Communauté;

2.souligne que la Commission porte la responsabilité de cette carence;

3.demande à la Commission de présenter sans délai les propositions requises et de ne pas se démettre de sa responsabilité, même s'il convient de tenir compte des travaux accomplis par le Conseil de l'Europe en matière de transport;

4.déplore que son propre amendement visant à limiter les voyages des animaux destinés à l'abattoir à un maximum de huit heures n'ait toujours pas été adopté et invite instamment la Commission à faire sienne cette proposition;

5.souligne que la limitation du transport d'animaux sur longue distance réduira notablement le risque d'épidémies dans la Communauté, désastreuses sur le plan économique, telles que la fièvre aphteuse et les maladies vésiculaires du porc;

6.condamne le fait que la Commission n'ait toujours pas pris de mesures en dépit des preuves scientifiques apportées pour les différents besoins des espèces d'animaux de ferme en ce qui concerne l'eau, la nourriture et le repos au cours du transport;

7.regrette que la Commission n'ait toujours pas pris de mesures en ce qui concerne la nécessité évidente d'instaurer dans la Communauté des règles concernant les normes de densité de chargement des véhicules, ce qui a entraîné la confusion parmi les transporteurs et a nui au bien-être des animaux;

8.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres.