B3-0668, 0774/93

Résolution sur le Conseil européen de Copenhague

Le Parlement européen,

1.considérant la brutale aggravation de la situation du marché de l'emploi avec à ce jour plus de 17 millions de chômeurs et la révision à la baisse des prévisions de croissance pour 1993 qui devrait se situer vers 0% et même en dessous, et sachant qu'une croissance de 2,5% au minimum serait nécessaire pour arrêter la dégradation de l'emploi,

2.préoccupé par la montée du scepticisme des populations à l'égard des institutions européennes qui s'avèrent aussi incapables que les gouvernements nationaux d'apporter des solutions adéquates aux problèmes du chômage, de l'insécurité, de la guerre dans les Balkans, de l'environnement,

3.considérant que les incertitudes liées au devenir de l'Union européenne ont pesé sur le climat économique et que la crédibilité de la Communauté auprès des citoyens européens dépendra de sa capacité à résoudre ses problèmes économiques,

4.considérant que la Communauté doit, au sommet des pays du G7, présenter une position commune lui permettant de jouer un rôle dans la relance de l'économie des pays industrialisés;

4.1.félicite le gouvernement et remercie le peuple danois pour avoir permis la poursuite de la construction européenne en ratifiant le traité de Maastricht à une très nette majorité; espère que, la confiance revenue et les craintes apaisées, le Danemark n'aura pas à faire usage des dérogations qui lui ont été accordées par le Sommet d'Edimbourg et qu'il pourra rester un membre à part entière de la future Union européenne;

4.2.demande que la procédure de ratification soit achevée sans délai pour que le traité entre en vigueur dans son intégralité aussi rapidement que possible, permettant ainsi de dynamiser la construction européenne;

4.3.adjure le Conseil européen, face aux graves menaces qui pèsent sur tous les pays de la Communauté, de s'élever au-dessus des divergences nationales et de faire prévaloir l'intérêt commun en redonnant les impulsions nécessaires à l'action communautaire dans les domaines où elle s'impose, et plus particulièrement:

I. Au niveau économique, social et de l'emploi:

4.4.souligne que la Communauté doit améliorer la compétitivité de son industrie grâce à un marché communautaire plus efficace, à des conditions monétaires stables, à une coordination effective des politiques économiques et d'investissement des Etats membres et à une politique budgétaire saine;

4.5.déplore que, depuis le Sommet d'Edimbourg, la Communauté et les Etats membres ont été incapables de prendre les décisions nécessaires en vue de relancer l'économie communautaire et d'éviter un nouveau recul des investissements malgré la dégradation brutale de la situation;

4.6.regrette le manque de coopération économique et financière entre les Etats membres qui leur aurait permis d'utiliser les marges de manoeuvre existantes dans chaque pays; estime que les critères de convergence laissent assez de marge de manoeuvre et qu'ils ne doivent pas être remplis actuellement mais en 1997 ou 1999, ce qui nécessite de se rapprocher régulièrement des valeurs de référence du traité de Maastricht;

4.7.demande au Conseil et à la Commission de fixer des objectifs en vue d'une réelle convergence économique au sein de la Communauté, qui prenne réellement en compte la situation sociale et non uniquement des indicateurs économiques;

4.8.regrette que les industries de la Communauté doivent jouer le jeu de la concurrence alors que les taux d'intérêt réels à court terme en vigueur dans la Communauté, aux Etats-Unis et au Japon accusent des différences qui se traduisent par une surévaluation des monnaies du SME; regrette en outre que les responsables politiques européens soient incapables d'exercer sur les taux d'intérêt la même pression à la baisse que celle que l'on observe aux Etats-Unis et au Japon;

4.9.note que l'impact anti-récession des dépenses publiques est le plus fort lorsque les dépenses sont concentrées sur les catégories moins prospères de la société et demande dès lors l'adoption d'un programme à convenir entre la Commission, le Conseil et les Etats membres pour renforcer la cohésion des politiques communautaires et de mesures de redistribution au sein des Etats membres;

4.10.estime donc essentiel la mise en oeuvre du Fonds de cohésion et l'adoption de la réforme des fonds structurels qui devront être dotés des moyens adéquats;

4.11.demande des investissements accrus dans les infrastructures compatibles avec l'environnement, les programmes environnementaux, la réhabilitation urbaine et l'éducation ainsi que l'extension des services publics à forte densité de main-d'oeuvre pour satisfaire les besoins des individus et la promotion de la recherche et du développement;

4.12.réaffirme que la voie de l'Europe vers le redressement économique réside dans l'exploitation et le développement des aptitudes et de l'engagement des peuples qui la composent, par un dialogue social plus étroit et des dispositions plus favorables en matière de formation;

4.13.charge son Président d'organiser dans les meilleurs délais une conférence, placée sous les auspices du Parlement européen, réunissant industriels, économistes, syndicats, représentants des PME et des milieux universitaires, chargés d'examiner les problèmes de croissance et d'emploi en vue de la convocation d'assises parlementaires sur ces questions;

II. Au plan institutionnel

4.14.demande au Conseil européen:

a) de considérer que les difficultés survenues dans le cadre de la procédure de ratification dans certains Etats membres sont une illustration des lacunes du traité de Maastricht, notamment en ce qui concerne la transparence de la prise des décisions communautaires et l'absence de démocratie dans le système communautaire, et l'invite instamment à presser le Conseil de conclure les accords interinstitutionnels nécessaires pour remédier à ces carences;

b) d'inviter le Conseil à anticiper la ratification du traité de Maastricht, à prendre dès à présent toutes les mesures d'exécution nécessaires à la mise en oeuvre des nouvelles procédures de décision (codécision), des nouvelles dispositions (médiateur, droit d'enquête), des nouvelles politiques et à poursuivre les ratifications nationales sur l'adaptation du nombre des députés au Parlement européen;

c) de considérer que le prochain élargissement de la Communauté doit s'effectuer sans nuire à sa capacité de décider et de fonctionner et devrait être l'occasion d'entreprendre de nouvelles réformes de la structure institutionnelle de la Communauté pour rendre celle-ci plus efficace, plus transparente et plus démocratique et d'anticiper la conférence intergouvernementale prévue en 1996;

d) la confirmation et l'extension de la décision de rendre les réunions du Conseil plus publiques et insiste à cet égard sur la nécessité que le Conseil tienne des réunions publiques lorsqu'il agit en qualité de législateur; demande que les résultats des votes en son sein soient rendus publics;

e) insiste pour que des mesures soient prises pour donner suite à la proposition du Parlement relative à un système électoral uniforme;

III. Au plan des relations commerciales extérieures

4.15.demande au Conseil européen:

a) de créer entre les gouvernements de la Communauté le consensus nécessaire pour présenter un front uni dans les négociations du GATT et aboutir rapidement à un accord équilibré, respectueux du caractère multilatéral et collectif de ces accords, écartant le risque de dumping social;

b) de se pencher sur le problème de l'immigration et des demandes d'asile d'une ampleur si importante qu'une intervention communautaire urgente et cohérente est requise;

c) de favoriser la coopération internationale au niveau mondial pour aider les pays de l'ex-URSS dans leur transition pacifique vers la démocratie et l'économie de marché;

d) d'accorder à la Communauté les instruments juridiques complémentaires lui permettant de négocier sur un pied d'égalité avec ses partenaires américain et japonais, les accords commerciaux nécessaires au développement de son économie;

IV.Au plan budgétaire

4.16.s'engage à concentrer les crédits budgétaires sur les mesures économiques qui s'imposent et qui contribueront à diminuer le chômage;

4.17.espère que toutes les institutions précitées tiendront compte de ce fait lors de l'utilisation des crédits relatifs à l'année 1993 et procéderont de façon particulièrement efficace;

V.Au plan de la politique étrangère

4.18.invite instamment le Conseil à faire le maximum pour contribuer, dans le cadre du Conseil de sécurité de l'ONU et en coopération avec les Etats-Unis, à la solution du conflit en Bosnie-Herzégovine;

4.19.met en garde contre les conséquences désastreuses qu'entraînerait pour l'ensemble de l'Europe le fait que l'agression et la pratique de la purification restent impunies, et souligne que l'autorité de la Communauté et de ses Etats membres, de la CSCE et de l'ONU est minée par leur incapacité à mettre fin à la guerre et à son cortège d'atrocités dans l'ex-Yougoslavie;

4.20.invite instamment le Conseil et la Commission à poursuivre leur participation active au processus de paix au Moyen-Orient;

4.21.demande au Conseil et à la Commission de préparer la mise en oeuvre de la partie du traité de Maastricht relative à la PESC;

4.22.charge son Président de transmettre la présente résolution aux chefs d'Etat ou de gouvernement réunis en Conseil européen à Copenhague, au Conseil et à la Commission.