B3-0694, 0704, 0715, 0716, 0717, 0737, 0738, 0740, 0742 et 0743/93

Résolution sur la Conférence mondiale des Nations unies sur les droits de l'homme qui doit se tenir à Vienne en juin 1993

Le Parlement européen,

A.considérant qu'il enverra une délégation à la Conférence mondiale des Nations unies sur les droits de l'homme qui se tiendra à Vienne du 14 au 25 juin 1993,

B.soulignant l'importance de cette conférence, le premier forum mondial consacré aux droits de l'homme depuis 25 ans, qui se tiendra en un moment où des violations massives des droits de l'homme et du droit humanitaire dans différentes régions du monde ont mis en lumière les responsabilités qui incombent à la communauté internationale au lendemain de la guerre froide,

C.estimant que cette conférence pourrait être une occasion unique de rendre les organes des Nations unies qui s'occupent des droits de l'homme plus efficaces en un moment où les problèmes des droits de l'homme préoccupent considérablement les citoyens du monde entier,

D.rappelant ses résolutions antérieures et les grandes décisions et déclarations de la Commission, du Conseil et des Etats membres des deux dernières années sur les droits de l'homme, dans lesquelles il est réaffirmé que la Communauté et son Parlement sont déterminés à poursuivre une politique active dans le domaine des droits de l'homme,

E.rappelant les propositions présentées au sujet de la Conférence mondiale et concernant les Nations unies dans sa résolution du 12 mars 1993 sur les droits de l'homme et la politique menée dans ce domaine par la Communauté (1989-1992),

F.considérant que le Maroc devrait, en juin 1993, avoir la charge de la vice-présidence de la Conférence mondiale des Nations unies sur les droits de l'homme,

G.considérant que la crédibilité du Maroc face à cette responsabilité n'a de sens que si tout est mis en oeuvre pour qu'y soient respectés les droits de l'homme;

1.invite les Douze à adopter à la Conférence mondiale une approche coordonnée et ciblée en vue d'adapter et d'améliorer les activités et les mécanismes des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme afin d'accroître leur efficacité, notamment pour permettre de résoudre les situations d'urgence;

2.propose que soit examiné, à cette conférence mondiale, l'ensemble des mécanismes relatifs à l'intervention, au contrôle et à la prévention prévus par les traités internationaux et, plus particulièrement, au sein des Nations unies quant au respect des droits de l'homme;

3.demande aux ministres des Affaires étrangères des Douze de mettre l'accent, dans la position qu'ils prendront à Vienne, sur:

- la réforme et le renforcement des instruments dont disposent actuellement les Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, notamment les mécanismes de terrain de la commission des droits de l'homme des Nations unies et les organes prévus par le traité qui sont chargés de contrôler la mise en oeuvre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme,

- la mise en oeuvre pratique des instruments existants,

- la création d'un système des Nations unies permettant de réagir rapidement en cas d'urgence,

- de nouvelles formes d'action préventive,

- le renforcement du centre des Nations unies chargé des droits de l'homme à Genève,

- la dépolitisation de la commission des droits de l'homme et la désignation d'experts réellement indépendants auprès des organes des Nations unies où cela est prévu,

- la mise en place d'un tribunal pénal permanent ou d'une Cour de justice internationale afin d'assurer que les auteurs de violations des droits de l'homme ne puissent rester impunis,

- le renforcement des méthodes et de l'influence du système de rapporteur pour tel pays ou telle question et des groupes de travail dans le cadre de la commission des droits de l'homme, notamment ceux qui s'occupent de la torture, des disparitions, des exécutions extrajudiciaires et de la détention arbitraire,

- une meilleure coordination entre les différents organes des Nations unies et les agences spécialisées,

- une augmentation du financement et des ressources affectés au programme des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme - qui, en dépit des professions de foi en cette matière, représente moins de 1 % du budget des Nations unies - eu égard au nombre croissant de mandats dont les Nations unies doivent s'acquitter dans les domaines du maintien de la paix et de l'action humanitaire,

- la révision et le renforcement de la coopération technique des Nations unies, de l'aide technique et des services de conseil;

4.demande que le droit à un environnement sain fasse partie intégrante de la déclaration des droits fondamentaux;

5.estime que, pour réaliser ces objectifs, les Nations unies devraient désigner un commissaire spécial chargé des droits de l'homme, qui disposerait d'un mandat souple englobant tous les secteurs des droits de l'homme et aurait le pouvoir et l'indépendance nécessaires pour mener une action efficace en cas de crise des droits de l'homme et développer de nouvelles méthodes de protection des droits de l'homme orientées sur l'action ainsi que de coordonner et d'intégrer les activités en matière de droits de l'homme dans les autres sphères d'activité des Nations unies;

6.estime qu'un problème important à résoudre par la Conférence a trait aux notions de devoir/droit d'ingérence/assistance humanitaire lorsque les Etats conviennent de mener une action collective par le truchement des Nations unies;

7.est d'avis qu'un autre problème à régler réside dans les droits des minorités, qui sont à l'origine de bon nombre des violations des droits de l'homme actuellement perpétrées;

8.soutient les Nations unies dans leur mission prééminente au service des droits de l'homme et appelle au renforcement des organisations régionales de défense des droits de l'homme en Europe, en Afrique et en Amérique latine ainsi qu'à la mise sur pied de telles organisations en Asie;

9.demande à la Communauté et à ses Etats membres de presser les autorités marocaines de faire un geste significatif dans le cadre de la préparation à la conférence mondiale sur les droits de l'homme;

10.invite la Communauté et les Etats membres aux Nations unies à obtenir le renforcement du mandat du groupe de travail sur les populations indigènes, également après l'adoption de la Déclaration sur les populations indigènes;

11.réitère son appel à la Commission et aux Etats membres pour qu'ils accordent des ressources au Fonds bénévole des Nations unies pour l'Année internationale, afin de contribuer aux programmes et aux activités;

12.invite la Conférence mondiale sur les droits de l'homme à tenir compte des travaux de l'UNWGIP (groupe de travail des Nations unies sur les populations indigènes) ainsi que du texte du projet de déclaration universelle des droits des populations indigènes, notamment en ce qui concerne la question de l'autodétermination, lors de l'adoption de la Déclaration de principe finale;

13.invite les Nations unies à faciliter la participation de représentants des populations indigènes, en particulier des pays en voie de développement, à ses réunions lorsque des questions qui les concernent sont examinées, ainsi qu'à la Conférence mondiale sur les droits de l'homme de Vienne;

14.exige que la violence sexuelle, phénomène universel qui se manifeste sous de nombreuses formes différentes selon la culture, la race ou la classe sociale, soit reconnue comme une violation des droits de l'homme et donne lieu dès lors à des mesures immédiates, et invite donc instamment les participants à la Conférence mondiale à reconnaître spécialement que la violence sexuelle exercée à l'encontre des femmes, que ce soit en privé ou en public, constitue une violation des droits de l'homme et représente la forme la plus répréhensible de discrimination sexuelle;

15.invite tous les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'encontre des femmes avant 1995 et réclame la mise en place, au sein de la commission sur le statut de la femme, d'un groupe de travail chargé de définir les modalités d'élaboration d'un protocole facultatif établissant une procédure de réclamation individuelle dans le cadre de la Convention, ainsi que l'adoption de ce protocole facultatif;

16.demande à la Conférence des Nations unies de Vienne de décider que tous les Etats où existe encore la peine capitale observeront un moratoire des exécutions, en vue de l'élimination de la peine capitale de toute législation;

17.demande au Conseil, à la Commission, aux représentants des Etats membres à la Conférence de Vienne ainsi qu'à sa délégation à Vienne d'utiliser tous les moyens à leur disposition pour faire valoir les principes de la présente résolution;

18.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la CPE ainsi qu'au Conseil de l'Europe, au Secrétaire général des Nations unies et aux gouvernements des Etats membres.