B3-0771/93

Résolution sur le protocole social arrêté à Maastricht

Le Parlement européen,

A.considérant que le Royaume-Uni n'a pas signé la Charte sociale de 1989 et qu'aucune décision n'a encore été prise à propos d'un grand nombre des propositions du programme d'acion sociale présentées par la Commission en tant qu'instrument de la cohésion sociale au sein du marché intérieur, comme suite au refus du gouvernement du Royaume-Uni d'apposter sa signature,

B.considérant sa résolution du 7 avril 1992 sur les résultats des conférences intergouvernementales sur l'Union économique et monétaire et sur l'Union politique,

C.considérant qu'un seul Etat membre a choisi de ne pas être partie à l'accord sur la politique sociale conclu entre les autres Etats membres,

D.considérant le processus de ratification du traité de Maastricht dans les Etats membres,

E.estimant que le volet social devrait faire partie intégrante de la mise en place d'une Europe des peuple proche de ses citoyens,

F.considérant que le volet social n'est que le départ d'une dimension sociale de la Communauté, sachant que certaines décisions importantes, notamment en ce qui concerne les règles de sécurité sociale minimales et les comités d'entreprise, devront toujours être prises à l'unanimité par le Conseil, même après la ratification du traité de Maastricht;

1.réaffirme son opinion selon laquelle le volet social devrait être applicable à l'ensemble des douze Etats membres;

2.invite la Commission et les Etats membres, lors de la prochaine Conférence intergouvernementale, à adopter, en coopération avec le Parlement européen, des procédures de vote à la majorité qualifiée pour l'ensemble des dispositions législatives minimales du secteur social;

3.charge son service juridique d'établir, à l'intention du Parlement, un avis approprié afin d'assurer que les avantages du volet social s'appliquent à l'ensemble des citoyens de la Communauté;

4.invite les autorités communautaires et les Etats membres à mettre en oeuvre des politiques sociales permettant de s'opposer au dumping social, de garantir le respect des acquis sociaux en empêchant tout nivellement vers le bas et d'assurer la promotion des droits sociaux dans tous les Etats membres;

5.estime nécessaire que le Parlement, en contact permanent avec les partenaires sociaux, favorise le dialogue social;

6.invite la Chambre des communes britannique à soutenir l'adhésion du Royaume-Uni au volet social lorsqu'aura lieu le vote sur cette question une fois l'Assentiment royal apporté au traité de Maastricht;

7.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux partenaires sociaux ainsi qu'aux gouvernements et parlements des Etats membres.