B3-0663, 0680 et 0682/93

Résolution sur le suivi des conclusions du Conseil européen d'Edimbourg concernant les relations avec l'Europe centrale et orientale

Le Parlement européen,

-vu ses résolutions des 18 avril 1991 sur les accords d'association avec les pays d'Europe centrale et orientale, 10 septembre 1991 sur les investissements dans les secteurs de l'industrie et des infrastructures en Pologne, ses décisions des 11 mars 1992 sur l'importance significative de l'accord de commerce et de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Albanie, 16 septembre 1992 sur la conclusion d'un accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Hongrie et sur la conclusion d'un accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Pologne, sa résolution du 17 septembre 1992 sur les relations économiques et commerciales entre la Communauté européenne et la Pologne, ses avis des 17 septembre 1992 sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une décision concernant la conclusion de l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République d'Albani

e, 12 février 1993 sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une décision relative à la conclusion par la Communauté économique européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la Roumanie d'autre part, ses résolutions sur les relations entre la Communauté et la Bulgarie, sur les relations de la Communauté avec la Roumanie, sur les relations économiques et commerciales entre la Communauté et la Bulgarie, son avis sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une décision relative à la conclusion par la Communauté économique européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la Bulgarie d'autre part, et sa résolution sur les relations économiques et commerciales entre la Communauté européenne et la Ro

umanie du 23 avril 1993,

-vu le rapport de la Commission au Conseil européen intitulé "Vers une association plus étroite avec les pays d'Europe centrale et orientale" (SEC(92)2301),

-vu les conclusions du Conseil européen d'Edimbourg du 11-12 décembre 1992,

-vu les réponses de la Commission et du Conseil à ses questions orales,

1.considérant que, depuis l'effondrement du bloc de l'Est et de l'URSS, des progrès significatifs vers la démocratie et vers l'économie de marché ont été accomplis dans les pays d'Europe centrale et orientale, notamment dans les pays de Visegrad,

2.soulignant l'intérêt majeur que revêt pour le monde occidental et en particulier pour la Communauté le succès de ces processus de réforme, dont l'échec éventuel entraînerait des répercussions catastrophiques,

3.considérant que la politique de stabilisation a eu de bons résultats dans la plupart des pays de l'Est; considérant toutefois que la privatisation de l'économie ainsi que l'instauration du cadre juridique et des mécanismes de prise de décision propres à l'économie de marché n'ont pas fait assez de progrès pour attirer des investissements étrangers importants,

4.sérieusement préoccupé par la montée en flèche du chômage et par la détérioration précipitée du niveau de vie, deux phénomènes qui touchent une bonne partie de la population dans les pays d'Europe centrale et orientale et risquent d'obérer le processus de la réforme économique et politique,

5.considérant qu'un dialogue politique multilatéral régulier est en train de s'instaurer entre la Communauté et les pays de Visegrad,

6.considérant que les échanges commerciaux Est-Ouest ont fortement augmenté depuis 1990, bien que ces échanges ne soient pas encore à la hauteur de leurs potentialités, ce qui permettrait aux pays de l'Est de se procurer les devises fortes pour faire face aux immenses besoins de restructuration et d'investissement auxquels ils sont confrontés,

7.considérant le rôle déterminant joué par l'aide internationale, notamment le programme PHARE, dans le processus de transition vers l'économie de marché des pays de l'Est,

8.soulignant que le respect des droits de l'homme et des libertés démocratiques constitue la base essentielle de la coopération entre la Communauté et ces pays,

9.préoccupé par l'aggravation de la crise économique dans de nombreux Etats membres, et considérant qu'il est absolument nécessaire d'assurer à long terme le succès du marché unique,

10.considérant qu'un second rapport intitulé "Vers une association plus étroite avec les pays d'Europe centrale et orientale" a été soumis par la Commission au Conseil européen de Copenhague,

11.considérant que le Conseil européen d'Edimbourg a conclu que, lors de sa session de Copenhague, en juin 1993, "il prendrait des décisions au sujet des différents éléments du rapport de la Commission afin de préparer les pays associés à l'adhésion à l'Union";

11.1.estime que le Conseil européen d'Edimbourg a confirmé formellement l'objectif final de l'adhésion à l'Union européenne pour les pays d'Europe centrale et orientale qui ont signé des accords européens d'association, mais fait observer que toute demande d'adhésion doit être examinée selon les dispositions du traité et en fonction, d'une part, de la situation interne de la Communauté qui permettrait son élargissement sans perturber son fonctionnement normal, et d'autre part, de la situation du pays candidat sur les plans politique, économique, social et des droits de l'homme;

11.2.souligne la nécessité d'une relation structurée entre les pays d'Europe centrale et orientale associés et les institutions de l'Union européenne, et juge qu'il y a lieu, tout à la fois, d'intensifier le dialogue politique avec ces pays et de lui donner une dimension multilatérale;

11.3.considère donc qu'il faut appuyer la proposition de la Commission visant à aménager une région politique européenne;

11.4.demande aux parlements des Etats membres la ratification rapide des accords d'association signés jusqu'à présent; souligne, à cet égard, que la mise en oeuvre complète des accords est une condition indispensable au succès des réformes et à la modernisation de leurs économies;

11.5.invite les pays qui ont signé des accords européens à poursuivre leur participation dans le cadre d'initiatives de coopération régionale avec en tant que de besoin, le soutien de la Communauté;

11.6.souhaite que des propositions visant à améliorer les transports, les télécommunications, l'environnement et les échanges énergétiques entre les pays de l'Europe centrale et orientale signataires des accords d'association soient soumises d'urgence; insiste pour que la coopération technique et financière avec les pays d'Europe centrale et orientale soit plus efficace et réponde mieux aux besoins - foncièrement fluctuants - des bénéficiaires, notamment pour permettre des progrès dans le domaine de la reconversation industrielle;

11.7.reconnaît que les Etats membres de la Communauté sont confrontés à une profonde récession, mais est convaincu qu'une ouverture plus rapide que prévue des marchés de la Communauté à la plupart des produits industriels de ces pays peut être assumée par la Communauté;

11.8.est d'avis toutefois que, pour une gamme étroite de produits sensibles, les taux de pénétration de ces produits dans le marché de la Communauté doivent être modulés afin de permettre des adaptations structurelles qui soient politiquement et socialement acceptables par la Communauté;

11.9.constate qu'en ce qui concerne les échanges agricoles, des règles spécifiques ont été conclues avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) en leur offrant un accès limité aux marchés de la CE malgré leur potentiel significatif de production dans ce secteur; espère que de toute façon dans le processus de réforme de la PAC ou par des négociations spécifiques supplémentaires qui tiennent compte de la situation mutuelle de la politique agricole, les possibilités d'accès aux marchés agricoles communautaires soient améliorées de telle façon que les PECO pourront en profiter;

11.10.considère que le fonctionnement des échanges commerciaux tel que prévu par les accords d'association pourrait être rééquilibré et l'attractivité des investissements étrangers dans ces pays renforcée par l'accumulation multilatérale des règles d'origine incluant tous les partenaires commerciaux du grand marché paneuropéen, notamment la Communauté, l'AELE et tous les pays de l'Est;

11.11.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des Etats membres ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats d'Europe centrale et orientale.