B3-0728, 0750, 0783 et 0786/93

Résolution sur la Bosnie-Herzégovine

Le Parlement européen,

1.troublé par l'accord sur la Bosnie-Herzégovine conclu à Washington le 22 mai 1993 entre les Etats membres qui font partie du Conseil de sécurité, la Russie et les Etats-Unis, accord qui concède la victoire aux agresseurs,

2.conscient que le plan de paix Vance-Owen n'a encore été ni accepté ni mis en oeuvre et que l'occupation ainsi que le découpage ethnique de la Bosnie-Herzégovine par les deux principales nations voisines (Serbie et Croatie) s'opèrent peu à peu,

3.constatant que, dans ces conditions, la position des autorités légales de Bosnie-Herzégovine, reconnues au niveau international, des organisations civiles interethniques et de la communauté musulmane, qui est la première victime des atrocités de tout genre, s'affaiblit chaque jour et que la poursuite des agressions se trouve encouragée, et notant en outre que personne ne défend les victimes contre des massacres collectifs destinés à chasser la population,

4.considérant que les nouvelles propositions présentées par cinq Etats membres du Conseil de sécurité des Nations unies ne respectent pas l'intégrité de la Bosnie-Herzégovine, n'établissent pas des conditions réalistes de survie et de développement d'une société civile interethnique et n'offrent pas de garanties aux communautés musulmanes, tandis que l'agression contre les Etats membres des Nations unies et l'homogénéisation ethnique par la terreur et la guerre paraissent récompensés par un soutien international,

5.estimant que l'attribution de "havres sûrs", qui, telle qu'elle est prévue, n'offre pas de garanties suffisantes aux populations qui y cherchent refuge, va déboucher sur la constitution de ghettos pour les musulmans et ne saurait servir de base à une paix durable et à la réconciliation en Bosnie-Herzégovine,

6.considérant le rapport bouleversant de sa mission ad hoc, retour de Sarajevo, sur l'horribe purification ethnique menée par les armes et sur l'anéantissement violent d'un long passé de coexistence pacifique multiculturelle et pluriethnique,

7.considérant les recommandations présentées à l'issue de la récente visite de la délégation ad hoc du Parlement européen qui s'est rendue en Bosnie-Herzégovine;

7.1.demande au Conseil de sécurité des Nations unies - et en particulier aux Etats membres de la Communauté qui y sont représentés - de ne pas avaliser les résultats de l'agression en adoptant le statu quo sur le terrain comme base d'accords de paix;

7.2.demande au Conseil de sécurité des Nations unies - et en particulier aux Etats membres de la Communauté qui y sont représentés - de prendre des mesures urgentes pour juguler le conflit en Bosnie-Herzégovine en élargissant le mandat et en renforçant la présence militaire des Nations unies, afin de mettre fin à l'agression contre les villes assiégées, à l'expulsion des civils de leurs habitations et à l'obstruction à l'aide humanitaire;

7.3.fait remarquer que l'acceptation de l'agression et de la pratique abominable du nettoyage ethnique aura des conséquences désastreuses pour l'ensemble de l'Europe et souligne que l'incapacité de mettre un terme à la guerre et aux atrocités dont elle s'accompagne dans l'ex-Yougoslavie a ébranlé l'autorité de la Communauté européenne et de ses Etats membres, ainsi que de la CSCE et des Nations unies;

7.4.demande au Conseil de sécurité des Nations unies - et en particulier aux Etats membres de la Communauté qui y sont représentés - de soutenir un plan de paix comportant la mise en place du soutien militaire requis pour désarmer les belligérants, protéger les populations menacées, quelle que soit leur origine ethnique, et rétablir la confiance et la primauté du droit, condition préalable à tout règlement politique et au rétablissement des droits de tous les citoyens de la Bosnie-Herzégovine;

7.5.demande au Conseil de sécurité des Nations unies et à l'OTAN de prendre toutes les mesures requises pour éviter l'engagement de forces militaires de pays balkaniques dans des opérations entreprises par les Nations unies et l'OTAN sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie;

7.6.demande au Conseil de sécurité des Nations unies - et en particulier aux Etats membres de la Communauté qui y sont représentés - de veiller à ce que les troupes régulières serbes et croates soient immédiatement retirées de Bosnie-Herzégovine et que les forces paramilitaires serbes et croates de Bosnie-Herzégovine soient véritablement coupées de tout appui serbe ou croate, et d'empêcher la Serbie et la Croatie d'alimenter le conflit et de punir toute violation;

7.7.demande au Conseil de sécurité des Nations unies - et en particulier aux Etats membres de la Communauté qui y sont représentés - d'instituer sans délai un tribunal international des crimes de guerre afin d'identifier et de châtier les responsables individuels avérés;

7.8.invite la Communauté à manifester son ferme appui au gouvernement et au parlement légaux de Bosnie-Herzégovine, sans faire aucune concession aux seigneurs de la guerre locaux ni aux dirigeants politiques des nationalistes serbes ou croates de Bosnie-Herzégovine;

7.9.invite le Conseil et la Commission à mettre au point et à soumettre au Parlement européen un plan d'action immédiate visant à offrir un soutien généreux et efficace aux organisations et aux médias civils démocratiques de toutes les parties de l'ancienne Yougoslavie, afin de manifester un engagement européen très clair en faveur de la démocratie et du respect des droits de l'homme, à l'exclusion de toute forme de racisme;

7.10.invite la Communauté européenne à garantir que du papier sera inclus dans la liste des produits humanitaires dont la fourniture et le transport peuvent être garantis par le HCR afin que le seul quotidien de nature pluriethnique subsistant, "Oslobodenje", puisse poursuivre ses parutions;

7.11.souligne dans ce cadre les propositions contenues dans le rapport de sa délégation ad hoc qui s'est rendue en Bosnie-Herzégovine du 9 au 12 mai 1993;

7.12.souligne qu'un important effort de coordination entre le HCR, le CICR, le PAM et les autres organisations responsables de l'aide humanitaire dans la région, ainsi qu'avec les autorités de la république de Bosnie-Herzégovine, s'impose pour mieux répondre aux besoins des populations concernées, et demande que soit organisée une réunion de haut niveau entre le Président du Parlement européen, le membre de la Commission des Communautés européennes responsable de l'aide humanitaire et le haut-commissaire des Nations unies aux réfugiés, Mme Ogata, afin de résoudre les problèmes de coordination qui entravent les opérations d'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine;

7.13.insiste pour que la contribution de la Communauté européenne aux programmes d'aide humanitaire soit accrue, et demande que soient présentés au Parlement européen des rapports réguliers sur les contributions communautaires à ces programmes et sur les opérations de la "task force" de la Communauté européenne pour l'ancienne Yougoslavie;

7.14.demande à la Communauté européenne, à sa "task force" pour l'ancienne Yougoslavie et aux autorités bosniaques de coordonner leurs activités d'aide aux femmes et aux enfants victimes de viols et de sévices;

7.15.demande à la Communauté européenne et aux organisations d'aide humanitaire de prendre les mesures requises pour évacuer immédiatement les cas les plus graves parmi les 500 personnes, dont des enfants amputés, et acheminer vers Sarajevo l'équipement orthopédique nécessaire à leur revalidation;

7.16.décide, à la suite de la visite d'une délégation ad hoc du Parlement européen au Parlement de la république de Bosnie-Herzégovine, d'inviter une délégation du Parlement de la république de Bosnie-Herzégovine à visiter le Parlement européen à Strasbourg ou à Bruxelles, et charge son Président de presser les responsables de la FORPRONU et du HCR de faire le nécessaire pour permettre à cette délégation d'entreprendre cette mission ainsi que pour rendre possibles d'autres missions officielles de membres du gouvernement et du Parlement de la république de Bosnie-Herzégovine;

7.17.souligne la nécessité d'éviter que les erreurs commises à propos de la Bosnie-Herzégovine ne se répètent dans d'autres régions de l'ex-Yougoslavie et exige dès lors qu'il soit clairement précisé que toute agression contre l'ancienne république yougoslave de Macédoine et le nettoyage ethnique au Kosovo, au Sandjak et en Voïvodine entraîneront des réactions appropriées de la part de tous les Etats membres;

7.18.invite la Commission et le Conseil à prendre immédiatement des mesures propres à compenser le préjudice que l'embargo contre la Serbie fait subir à l'économie grecque (en particulier aux exportations de produits frais, aux chemins de fer et aux entreprises touristiques), à soutenir les transports de la Grèce vers les marchés européens, à obtenir des autorisations de transit supplémentaires à travers la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, l'Autriche, la République tchèque et la République slovaque, ainsi qu'à coopérer avec le Conseil de sécurité des Nations unies afin de répartir le coût du préjudice subi par la Grèce en raison du renforcement de l'embargo des Nations unies contre la Serbie;

7.19.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux membres du Conseil de sécurité et aux gouvernements de tous les Etats de l'ex-Yougoslavie.