B3-0540, 0551, 0554, 0565, 0605 et 0606/93

Résolution sur la situation dans les Républiques de l'ancienne Union soviétique

Le Parlement européen,

I. EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION EN RUSSIE

A.considérant les résultats du référendum du 25 avril 1993 en Russie,

B.considérant que le Conseil a décidé d'étendre le mandat de la Commission pour la négociation avec la Fédération de Russie d'un accord de partenariat et de coopération,

C.préoccupé par l'aggravation de la crise qui affecte, notamment, la Russie, où une large majorité de la population ne considérera pas les réformes avec faveur avant que se manifeste une amélioration concrète du niveau de vie et que le système de participation apparaisse démocratique,

D.convaincu qu'il incombe à la Communauté et aux autres pays membres du G7 d'apporter un soutien efficace à la Russie et aux autres Etats de l'ex-Union soviétique, en sorte que ceux-ci puissent trouver place dans le système économique mondial;

1.est d'avis que les élections législatives et présidentielle constitueront une étape importante du processus de réforme politique dans un sens pluraliste et qu'elles permettront, par ailleurs, une définition claire des pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif ainsi qu'une nette séparation entre ces derniers;

2.constate qu'un retour à la tradition nationaliste, voire chauviniste, hypothèque gravement la démocratie en Russie, sur les plans interne et externe, et constitue un frein considérable à la mise en oeuvre de la solidarité internationale en faveur de ce pays;

3.souligne la nécessité, pour l'Occident, de débloquer effectivement son aide économique plutôt que de réitérer des promesses déjà formulées par écrit et approuve la décision prise par le Conseil d'étendre le mandat de la Commission pour la négociation d'un accord de partenariat et de coopération avec la Russie;

4.souligne avec force qu'un tel accord doit contribuer à promouvoir la démocratisation et la réforme économique dans les Etats de l'ex-Union soviétique;

5.estime qu'une forme efficace et considérable d'assistance économique consisterait à ouvrir davantage les marchés occidentaux aux exportations originaires de l'ancienne Union soviétique;

II. EN CE QUI CONCERNE LES TENSIONS ENTRE L'ARMÉNIE ET L'AZERBAIDJAN

A.consterné par les souffrances qu'entraîne la propagation du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan,

B.alerté par le durcissement des hostilités qui a mené, au début du mois d'avril 1993, à l'occupation de Kelbadjar en causant un exode de plus de 60.000 réfugiés, arméniens et azéris, dans des conditions dramatiques,

C.craignant une escalade du conflit si des pays voisins devaient s'immiscer de quelque façon que ce soit dans ce conflit,

D.rappelant les prises de position du Conseil de sécurité de l'ONU et de la Coopération politique européenne pour le cessez-le-feu et l'évacuation des territoires azéris occupés par l'Arménie en vue de la reprise des négociations;

1.demande la cessation immédiate des hostilités, la fin du blocus contre le Nagorny-Karabakh et la réouverture des routes dans le but de permettre l'envoi d'aides humanitaires d'urgence aux réfugiés et demande à la Commission de mettre en oeuvre les secours nécessaires dans le cadre de son programme ECHO;

2.espère que les négociations, sous les auspices de la CSCE, entre les gouvernements d'Arménie et d'Azerbaïdjan, aboutiront à une solution pacifique et définitive de la crise qui sauvegarde les intérêts de tous les peuples de la région;

3.insiste pour la cessation de toute aide militaire de l'étranger et demande instamment aux gouvernements des pays voisins de ne pas contribuer, par des menaces ou des actes concrets, à l'aggravation de la tension mais au contraire de s'engager, dans le cadre des organisations internationales, dans la recherche de la paix; salue les initiatives d'organisations de citoyens telle que "Helsinki Citizens Assembly";

III. EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION EN GENERAL DANS L'EX-UNION SOVIETIQUE

A.conscient de la nécessité d'appuyer pleinement le processus de démocratisation et de réforme économique dans tous les Etats de l'ex-Union soviétique,

B.vivement préoccupé par les nombreux conflits dont l'ex-Union soviétique est le théâtre et qui, non seulement affectent les populations civiles, mais aussi portent tort au développement économique des Etats concernés,

C.inquiet tout spécialement des catastrophes écologiques survenues dans les Etats de l'ex-Union soviétique,

D.rappelant que la Communauté et ses Etats membres ont apporté la majorité de l'aide octroyée à l'ex-Union soviétique;

1.souligne la nécessité de définir, pour les autres Etats de l'ex-Union soviétique, un mandat de négociation comparable à celui relatif à un accord de partenariat et de coopération avec la Russie;

2.estime qu'il convient de revoir totalement le programme TACIS afin d'orienter celui-ci davantage dans le sens des réformes propres à intensifier la coopération entre la Communauté et les Etats de l'ex-Union soviétique; souligne également que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement doit être soumise à un contrôle plus étroit du Parlement européen;

3.souligne une nouvelle fois que les programmes de préservation de l'environnement doivent être une partie intégrante du programme communautaire de coopération avec les Etats de l'ex-Union soviétique;

4.souligne la nécessité d'accélérer les négociations relatives à la Charte de l'énergie, laquelle est indispensable pour le développement de l'économie des Etats de l'ex-Union soviétique;

5.attend de la Fédération de Russie ainsi que des autres Etats ayant succédé à l'Union soviétique qu'ils fixent comme objectif prioritaire de toute politique gouvernementale le désarmement, et tout particulièrement le contrôle intégral et fiable des armes nucléaires et autres armes de destruction massive, ainsi que des centrales nucléaires dangereuses et autres sources de risques similaires;

6.accepte les conclusions de l'audition organisée les 28 et 29 avril 1993 par ses commissions des affaires étrangères et de la sécurité, des relations économiques extérieures, des budgets et économique, monétaire et de la politique industrielle et par sa délégation pour les relations avec les Républiques de la Communauté des Etats indépendants (CEI) (annexées);

·

· ·

7.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la CPE, à la CSCE, au Secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements des Douze, aux gouvernements du Canada, du Japon et des Etats-Unis ainsi que des Républiques de l'ancienne Union soviétique, de la Turquie et de l'Iran.

CONCLUSIONS DE L'AUDITION

-vu ses résolutions du 9 juillet 1992 sur la coopération économique entre la Communauté européenne et la Communauté des Etats indépendants et du 17 septembre 1992 sur les relations avec la CEI,

-vu les témoignages apportés lors des auditions des 10 et 11 septembre 1992 et des 28 et 29 avril 1993 sur les problèmes économiques et politiques de la CEI, auditions organisées conjointement par ses commissions des affaires étrangères et de la sécurité, des relations économiques extérieures, des budgets et économique, monétaire et de la politique industrielle et par sa délégation pour les relations avec les républiques de la Communauté des Etats indépendants (CEI),

-vu l'ensemble des mesures d'aide proposées et acceptées à Tokyo en avril 1993 par le Groupe des Sept (G7),

A.considérant que lors de l'audition des 28 et 29 avril 1993, la BERD a mis en évidence:

(i) qu'en 1989, le complexe militaro-industriel avait représenté 50 % de la production industrielle de la Russie et 7,8 millions de ses travailleurs et qu'en 1992 les commandes de matériel militaire avaient diminué de 85 %,

(ii) que ce complexe ne pouvait pas se reconvertir par lui-même à la production civile, dans la mesure où aucune entreprise militaire ne présentait les garanties suffisantes pour pouvoir emprunter,

(iii) que la BERD et des institutions analogues ne pouvaient pas maintenir leurs conditions de crédit ni prêter à des entreprises insolvables, et qu'il n'était pas possible de trouver des partenaires occidentaux,

(iv) qu'il convenait de mettre en place des sociétés mixtes avec des partenaires occidentaux pour disposer ainsi d'une expérience internationale sur le plan de la gestion,

(v) qu'il convenait d'établir très rapidement un fonds de placement collectif pour les sociétés mixtes,

B.considérant que les secteurs européen et américain de la défense ont mis en évidence:

(i) que la mise en place de sociétés mixtes entre les secteurs appropriés d'entreprises occidentales et orientales constituerait, selon eux aussi, le meilleur moyen de reconvertir à la production civile le secteur de la défense des pays de l'Est,

(ii) qu'il n'était plus possible d'octroyer une aide dans les mêmes conditions qu'auparavant dans la mesure où la situation actuelle débouchait sur le raisonnement suivant: "sans stabilité, il n'y aurait pas de crédits et sans crédits, il n'y aurait pas de stabilité" (Deutche Aerospace),

(iii) qu'en l'absence de tout financement pour les projets, le programme TACIS formait des personnes qui "sont toujours inactives, mais dont la formation est supérieure" (Deutche Aerospace),

(iv) qu'une aide financière était indispensable pour couvrir les risques politiques et économiques de départ,

(v) que le secteur occidental de la défense disposait des qualifications techniques et des qualités de gestion nécessaires pour contribuer à la réalisation de projets spécifiques destinés à équiper les secteurs-clés de l'industrie de l'Est, dont la situation économique pourrait devenir rapidement viable,

(vi) que la transformation des denrées alimentaires, l'aide agricole, les transports (y compris le trafic aérien), les communications et les secteurs du pétrole et du gaz constituaient les industries-clés,

(vii) que les entreprises occidentales devraient mettre en place des centres de transactions commerciales sur le modèle japonais, en vue de trouver des partenaires pour la constitution de sociétés mixtes, de dispenser la formation nécessaire et de fournir l'ingénierie financière requise,

(viii) que pour bénéficier des mêmes conditions que le secteur privé, ces sociétés devraient disposer d'une base juridique et fiscale solide, assortie de la protection de la propriété intellectuelle et de la libre circulation de la monnaie,

C.considérant que l'OTAN et M. Wulf (université de Hambourg) ont mis en évidence, en ce qui concerne le niveau des dépenses militaires occidentales:

(i) qu'il convenait toujours de maintenir un équilibre stratégique en Europe, de défendre chacun des Etats membres et d'agir sous mandat des Nations unies, et que des réductions supérieures à celles actuellement prévues saperaient la crédibilité de l'OTAN,

(ii) qu'en 1992, l'OTAN avait encore dépensé 100 milliards de dollars en commandes de matériel militaire et consacré 50 milliards de dollars à la mise au point de nouvaux armements (par rapport au milliard de dollars consacré par le FMI à l'aide en faveur de la Russie),

(iii) que ce montant diminuait très lentement et que le volume des commandes ne reposait pas sur une évaluation précise du matériel à acheter eu égard à la nouvelle situation: en réduisant le montant de 5 %, 750 milliards de dollars pourraient être économisés entre 1993 et l'an 2000 (M. Wulf),

D.considérant que la Commission a mis en évidence:

(i) que le programme de formation TACIS se déroulait dans de bonnes conditions, mais qu'il serait utile de disposer de financements aussi bien pour les projets que pour la formation,

(ii) que l'aide globale décidée par le G7 à Tokyo comprenait un montant de 13 milliards de dollars pour la stabilisation macroéconomique, même s'il était vrai que moins de 3 milliards de dollars seraient effectivement octroyés sans conditions, le reste n'étant débloqué que si les Russes satisfont aux conditions fixées à Tokyo,

(iii) que les accords actuellement négociés avec la Russie visaient en dernier ressort à mettre en place une économie de libre-échange, au moment où les Russes seraient en mesure d'adhérer au GATT,

E.considérant que le gouvernement, le Parlement et le secteur de la défense de la Russie ont mis en évidence:

(i) que même si les Russes avaient besoin d'une aide, il convenait d'aborder ces relations sous l'angle d'une collaboration plutôt que d'une assistance, dans la mesure où il existait un intérêt mutuel,

(ii) que la Russie disposait désormais de garanties de l'Etat pour les investissements à effectuer et d'une base juridique,

(iii) que dans la mesure où les commandes militaires avaient été réduites de deux tiers, le gouvernement avait octroyé des subventions pour compenser la perte de bénéfices et accordé des prêts à des conditions préférentielles pour le renouvellement de l'équipement technique et au titre des mesures sociales,

(iv) que des emprunts d'Etat ont été lancés et qu'une aide de l'Ouest est maintenant nécessaire,

(v) que la Russie possède d'immenses ressources naturelles et offre donc beaucoup de possibilités aux investisseurs occidentaux,

(vi) que le parlement russe achève la mise au point des lois devant sécuriser les investisseurs occidentaux, mais que les investissements n'affluent toujours pas en raison de l'instabilité politique,

(vii) que des sociétés mixtes utilisant à la fois la technologie d'Europe occidentale et la technologie d'Europe centrale et de l'Est sont les bienvenues,

(viii) que la Russie demeure un grand pays comptant 170 millions d'habitants; que la perte du statut de superpuissance qui a été le sien pendant 70 ans a créé un traumatisme tel que ce pays est en crise malgré son potentiel énorme; qu'après avoir été athée, cet Etat baigne aujourd'hui dans le vide spirituel et n'est pas capable de proposer une nouvelle idéologie du jour au lendemain; le gouvernement est dans une situation délicate et un faux pas peut être fatal: il ne peut pas mettre des millions de gens à la rue; il ne peut pas courir le risque d'une nouvelle Yougoslavie; il a besoin de matériel et de savoir-faire, mais il ne peut pas être colonisé ni livré à son sort et le temps presse (Malej),

F.considérant que la commission économique de l'ONU pour l'Europe a mis en évidence:

(i) la nécessité d'un programme de réformes à long terme d'une ampleur comparable à celle du programme de redressement de l'Europe après la guerre; d'autre part, les pays occidentaux s'engageraient à fournir une aide technique et financière considérable s'étalant sur une période de huit à dix ans, le gouvernement russe s'engageant, quant à lui, à élaborer un programme de réformes structurelles à long terme et acceptant l'idée que la poursuite de l'aide soit subordonnée à la réalisation d'objectifs intermédiaires,

(ii) la nécessité d'envisager le processus de transition dans une perspective régionale beaucoup plus large pour rétablir les relations commerciales et créer une union de paiement,

G.considérant qu'il apparaît beaucoup plus clairement, depuis l'adoption de sa résolution de septembre 1992, citée plus haut, que l'énorme déséquilibre structurel imputable à l'importance du secteur de la défense en Russie et en Ukraine a mis ces républiques dans l'impossiblité de satisfaire aux conditions financières imposées par le FMI et d'autres institutions financières,

H.considérant que les institutions financières internationales ne peuvent pas maintenir leurs conditions de crédit de premier ordre lorsqu'elles prêtent à des pays ou des sociétés réputés non solvables,

I.considérant que priver d'aide ces pays d'Europe de l'Est particulièrement importants constituerait un risque politique majeur,

J.considérant qu'il est de l'intérêt à la fois commercial et politique de l'Ouest d'axer vers l'extérieur l'immense marché des ressources naturelles de la CEI;

1.estime qu'il faut demander aux pays du G7 d'accorder une aide non remboursable initiale de 20 milliards de dollars minimum, qui serait financée par une diminution accélérée des commandes de matériel militaire et des crédits affectés à la recherche dans ce secteur;

2.estime que 15 milliards de dollars doivent être affectés à la mise en place d'un système de sécurité sociale pour les travailleurs licenciés dans le secteur de la défense de la CEI, ainsi qu'au soutien des principales devises;

3.estime qu'un montant initial de 5 milliards de dollars doit être affecté à la fourniture de matériel, à la gestion et au démarrage de sociétés mixtes constituées à partir de secteurs de sociétés des pays donateurs et de secteurs de sociétés des pays bénéficiaires qui se prêtent à la constitution de telles sociétés;

4.estime que la Banque mondiale et la BERD doivent utiliser les compétences et les ressources dont elles disposent pour associer des partenaires appropriés;

5.estime que les pays du G7 doivent envisager d'accorder en priorité une aide aux partenaires occidentaux pour autant que celle-ci aide des sociétés victimes du déclin du secteur de la défense ou crée des emplois dans des régions gravement touchées par le chômage;

6.estime, pour encourager le processus de réforme, que les pays du G7 doivent s'engager sur le plan politique à s'associer aux républiques de la CEI dans le cadre d'un programme de réforme s'étendant sur une période de 8 à 10 ans et doté de crédits d'aide financière et technique suffisants;

7.estime que les républiques de la CEI doivent élaborer un programme de réforme structurelle à long terme et accepter le principe que la poursuite de l'aide est subordonnée à la réalisation d'objectifs intermédiaires;

8.estime que le partenariat entre le G7 et les républiques de la CEI doit créer les conditions voulues pour le rétablissement des courants d'échanges régionaux et la création d'une union régionale de paiement.