A3-0108/93

Résolution sur l'évolution des relations Est-Ouest en Europe et leur incidence sur la sécurité européenne

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par MM. Poettering et Sakellariou sur l'évolution des relations Est-Ouest en Europe et leur incidence sur la sécurité européenne (B3-0150/91),

-vu sa résolution du 14 mars 1989 sur les exportations d'armements,

-vu sa résolution du 13 juillet 1990 sur le désarmement, la reconversion de l'industrie de l'armement et les exportations d'armes,

-vu sa résolution du 9 octobre 1990 sur la CSCE,

-vu sa résolution du 18 avril 1991 sur le commerce des armes,

-vu sa résolution du 17 mai 1991 sur le rôle de l'Europe en vue de la sécurité en Méditerranée,

-vu sa résolution du 10 juin 1991 sur les perspectives d'une politique européenne de sécurité et ses répercussions en ce qui concerne l'Union politique européenne,

-vu sa résolution du 11 juillet 1991 sur la CSCE,

-vu sa résolution du 12 septembre 1991 sur la réduction des dépenses d'armement et le démantèlement des troupes et leur incidence sur la situation de l'emploi dans les régions particulièrement affectées par ces mesures,

-vu sa résolution du 17 septembre 1992 sur la déclaration sur le Sommet d'Helsinki II,

-vu sa résolution du 17 septembre 1992 sur le rôle de la Communauté dans le contrôle des exportations d'armes et de l'industrie des armements,

-vu sa résolution du 9 février 1993 sur le désarmement, l'énergie et le développement,

-vu la "Charte de Paris pour une nouvelle Europe" qui a été adoptée lors de la réunion de la CSCE à Paris, le 21 novembre 1990, et qui appelle expressément au désarmement et à la mise en oeuvre de mesures de confiance, met en garde contre les dangers nouveaux et prévoit le développement de nouveaux mécanismes de règlement pacifique des différends,

-vu le document final du Sommet des 9 et 10 juillet 1992 de la CSCE à Helsinki, que 51 Etats ont signé et qui marque de nouveaux progrès en matière d'alerte, de prévention des conflits, de gestion des crises et de règlement pacifique des différends et prévoit la mise en place d'un nouveau forum de la CSCE pour la coopération en matière de sécurité,

-vu le traité sur l'Union européenne et sa résolution du 7 avril 1992 sur les résultats des Conférences intergouvernementales,

-vu le rapport de sa commission des affaires étrangères et de la sécurité

(A3-0108/93),

1.convaincu que, à la suite des profonds changements qui se sont produits en Europe centrale et orientale depuis 1989, la politique de sécurité européenne repose sur une base nouvelle et que, pour la première fois depuis plusieurs décennies, il est possible de mettre en place une politique de sécurité européenne,

2.convaincu que la partie occidentale de l'Europe et, en particulier, la Communauté européenne doivent elles-mêmes oser accomplir les changements nécessaires et que, malgré l'échec par lequel se solde dans une large mesure la politique conduite envers la Yougoslavie, la Communauté peut apporter une contribution essentielle à la réalisation d'une nouvelle architecture européenne en matière de sécurité,

3.considérant que, aujourd'hui, une politique de sécurité européenne au niveau des relations Est-Ouest consiste surtout à pousser le processus d'intégration globale à l'échelle de l'Europe et à ouvrir véritablement à tous les Européens la perspective de la construction prochaine d'une "Maison européenne commune", et que, si elle est disposée à faire aussi l'apport de ses propres changements, la Communauté européenne peut apparaître comme étant la force motrice de cette évolution,

4.convaincu que la Communauté européenne sera d'autant plus en situation d'influer sur le processus d'intégration globale qu'elle parviendra à transformer le processus d'unification en une véritable Union européenne,

5.convaincu que la sécurité en Europe peut s'inscrire dans une politique de sécurité globale dans le cadre de laquelle des systèmes de sécurité régionaux permettraient, à l'échelon mondial - dans le cadre des Nations unies et de processus d'intégration régionaux -, de garantir la paix et d'éviter ou de résoudre les conflits,

6.animé par la volonté d'assumer les missions de la Communauté européenne relevant de la politique étrangère et de sécurité communes dans le sens d'une contribution au maintien de la paix en Europe,

7.convaincu que la Communauté peut contribuer au mieux à la sécurité européenne en faisant clairement savoir que ses capacités militaires seront mises en oeuvre exclusivement dans le cadre des décisions des Nations unies, au titre d'une mission de l'ONU ou d'une mission régionale, et sous le commandement des Nations unies;

7.1.estime qu'aux menaces qui pesaient jusqu'il y a peu sur la sécurité européenne au niveau des relations Est-Ouest viennent s'ajouter d'autres foyers de dangers et qu'il convient de réagir en conséquence;

7.2.considère que les principaux facteurs qui menacent la sécurité au niveau des relations Est-Ouest en Europe sont les suivants: l'existence de forces armées et de systèmes d'armement qui échappent de plus en plus à tout contrôle politique; le processus d'éclatement qui affecte certains Etats; les litiges frontaliers et les frictions et conflits ethniques et/ou nationaux en Europe centrale et orientale; l'écart socio-économique qui existe entre l'Ouest et l'Est; les catastrophes environnementales - notamment sous l'effet du poids du passé et, tout particulièrement, sur le plan de la sécurité nucléaire - qui menacent de se produire ou se sont déjà produites; ainsi que les répercussions continues de la dissolution de l'ancienne zone d'influence soviétique;

7.3.estime qu'il convient de faire face à ces facteurs d'insécurité, sur le plan politique surtout, en favorisant résolument la mise en oeuvre, à l'échelle de l'Europe tout entière, d'un processus d'unification politique, économique et institutionnelle démocratique, et que toute nouvelle politique de sécurité européenne à mettre en oeuvre entre l'Est et l'Ouest doit avant tout s'inscrire dans cette perspective;

7.4.considère que toute politique commune de sécurité doit être conçue dans une optique strictement politique, ses objectifs consistant à assurer la solution pacifique des conflits, la réduction substantielle des forces armées, à limiter efficacement les exportations d'armement et à promouvoir l'interdiction de la guerre nucléaire, chimique et biologique, dans le respect des engagements pris à la dernière réunion de la CSCE;

7.5.exige, comme condition indispensable d'une politique de sécurité de la Communauté, la démocratisation totale des processus de décision et le contrôle parlementaire dans la Communauté, faute de quoi une politique extérieure et de sécurité communautaire risquerait d'accentuer le déficit démocratique déjà préoccupant;

7.6.considère qu'il importe au plus haut point de réduire les tensions en établissant un équilibre économique, social, écologique, politique et militaire, et est conscient que la partie riche et stable de l'Europe doit apporter sa contribution spécifique à ce processus de rééquilibrage, ce qui produira à long terme des effets économiques avantageux également pour tous les pays européens de l'Ouest ou de l'Est;

7.7.souligne, en outre, que le rétablissement économique de l'Europe centrale et orientale est une condition fondamentale du maintien de la paix et de la stabilité dans l'ensemble de l'Europe, et apporte son soutien avant tout aux efforts engagés en faveur du développement économique de la région;

7.8.estime que la mise en oeuvre, à l'échelle de l'Europe tout entière, d'un processus de désarmement simultané et équilibré et de reconversion des armements doit être un objectif prioritaire de toute politique de sécurité; considère qu'il est impératif de soutenir dans l'Europe tout entière, notamment au moyen de compensations et d'aides économiques appropriées, la conversion des armements, de la production d'armes et de la recherche militaire;

7.9.demande en particulier que l'on mette à profit, dans l'Europe tout entière, l'actuel mouvement, historique, en faveur du désarmement nucléaire;

7.10.considère que la situation est propice pour procéder résolument à de nouvelles réductions des armements et des effectifs militaires en Europe, et demande que les accords conclus en la matière (START, CFE, NPT, etc.) soient ratifiés et/ou prorogés et que tous les Etats - notamment les Etats nouvellement constitués -les signent et les respectent;

7.11.souligne qu'une participation américaine à la sécurité en Europe dans le cadre du partenariat transatlantique sera encore bienvenue et nécessaire dans l'avenir;

7.12.invite la Commission, le Conseil et les Etats membres à donner la priorité à l'élaboration d'une politique non militaire de la sécurité, basée sur la solution pacifique des conflits;

7.13.juge légitime le souhait de tous les Etats européens de participer pleinement et à égalité de droits à un système de sécurité applicable à l'échelle de l'Europe tout entière;

7.14.estime que les gouvernements des Etats membres doivent agir sur la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) pour que, devant les conflits qui se déroulent actuellement en Europe, celle-ci agisse davantage;

7.15.voit toutefois, à long terme, dans la CSCE un instrument propre à constituer une organisation régionale des Nations unies au sens du chapitre VIII de la Charte des Nations unies et dont il convient de faire, dans le cadre des Nations unies, un système de sécurité régional efficace et exemplaire;

7.16.souhaite que l'élaboration d'une politique étrangère et de sécurité commune place la Communauté européenne en situation, notamment, de parler d'une seule voix dans le cadre de la CSCE et de l'ONU (en particulier du Conseil de sécurité) et de concourir au renforcement de ces organismes;

7.17.souhaite que, dans le cadre de la CSCE, la Communauté et ses Etats membres contribuent principalement à renforcer et à mettre en oeuvre les mécanismes de prévention et d'arbitrage des conflits et à apporter aux crises des solutions pacifiques et universellement contraignantes et que, dans la mesure de leurs capacités, ils soutiennent politiquement et financièrement le processus de la CSCE;

7.18.demande que soit dûment étudiée et expérimentée, dans le cadre d'une politique étrangère et de sécurité commune, l'intégration de personnels civils (issus notamment des organisations non gouvernementales) dans les mécanismes d'apaisement ou d'arbitrage des conflits et de règlement des crises et que soient soutenus et subventionnés les instituts et organismes préparés à ces tâches;

7.19.demande que, à tous les niveaux, la Communauté européenne s'engage en faveur de la mise en place, dans le cadre de la CSCE, d'un système de sécurité solidaire commun à l'échelle de l'Europe tout entière, en y associant les organisations de sécurité existantes (OTAN, UEO, NACC, etc.); considère qu'une même politique de paix et de sécurité doit être instaurée dans l'espace méditerranéen dans le cadre d'une CSCM (Conférence sur la sécurité et la coopération en Méditerranée);

7.20.invite la CPE et les Etats membres à engager des réflexions à ce sujet dans le cadre de l'OTAN et de l'UEO;

7.21.estime que les Etats successeurs de l'URSS doivent pouvoir, eux aussi, adhérer à un tel système, dès lors qu'il est établi qu'ils remplissent les conditions de la Communauté;

7.22.s'élève contre les ventes massives d'armes auxquelles procèdent la Russie et les autres Etats succédant à l'URSS, en ce sens que de telles ventes favorisent une concentration d'armements dans d'autres régions du monde (notamment au Proche et au Moyen-Orient);

7.23.considère que les mesures décidées par la CSCE, réunie à Helsinki en 1992, en matière d'alerte, de prévention des conflits, de gestion des crises et de règlement pacifique des différends constituent une étape importante dans la voie de l'amélioration de la confiance et du renforcement de la sécurité en Europe, et souhaite que, à cet égard, de nouveaux progrès soient prochainement réalisés;

7.24.attache une grande importance à l'envoi rapide de missions d'observation dans les régions en crise et estime que, à cet égard, on ne saurait toutefois s'en tenir au principe du consensus: tout souhaitables que soient l'accord et la coopération de l'Etat concerné, il convient cependant de prévoir que, dans certaines conditions, on pourra s'en passer;

7.25.voit dans le recours à l'action des organisations non gouvernementales et aux ressources de la société civile un élément important d'une politique de sécurité destinée à renforcer la confiance et à maintenir la paix et demande donc que ces instruments soient de plus en plus utilisés et soutenus;

7.26.estime que, dans le cadre de la CSCE, il convient de prendre, sans retard, des mesures efficaces pour former de façon appropriée personnels civil et militaire à l'exécution de missions d'observation et à la mise en oeuvre d'actions de maintien de la paix, de mesures de confiance et d'actions de facilitation du dialogue;

7.27.attache la plus grande importance à la poursuite du développement du processus de règlement pacifique des différends, notamment par la création d'organes de médiation, de conciliation et, éventuellement, d'arbitrage, et invite la Coopération politique à répercuter en ce sens, dans le cadre de la CSCE, toutes impulsions coordonnées données par les Etats membres et à soutenir expressément toutes propositions appropriées;

se félicite que la CSCE ait décidé le principe d'une nouvelle session de négociation sur le contrôle des armements, le désarmement et les mesures de confiance et de sécurité, qu'il ait été prévu de mettre en place un nouveau forum de la CSCE pour la coopération en matière de sécurité et qu'il ait été décidé de renforcer le centre de prévention des conflits;

7.29.considère que l'hostilité que peuvent créer des tensions à connotation ethnique et/ou nationale et qui peut susciter une volonté de purification ethnique constitue une menace très grave et qui va en croissant, et demande que tous les efforts soient entrepris pour favoriser de bonnes relations de coexistence entre individus et entre groupes ethniques ainsi que de bonnes relations de voisinage entre Etats, avant qu'une politique d'homogénéisation et de purification ethniques cause de nouveaux désastres en Europe;

7.30.est convaincu que, dans ce domaine précisément, les activités d'organisations non gouvernementales peuvent être particulièrement utiles pour le dialogue et la coopération interethniques, et demande qu'elles soient systématiquement favorisées;

7.31.se félicite de la création de la charge de Haut Commissaire de la CSCE pour les minorités nationales, telle qu'elle est prévue au chapitre II des Décisions d'Helsinki; déplore toutefois que le mandat de ce Haut Commissaire soit limité aussi étroitement; souhaite que les travaux préparatoires effectués à Genève, en juillet 1991, dans le cadre de la conférence d'experts de la CSCE, permettent d'aboutir prochainement à la fixation de principes contraignants communs concernant la protection des minorités ethniques, nationales et linguistiques et la garantie d'une coexistence interethnique assurée dans des conditions équitables; invite la Communauté à donner des impulsions et à faire pression en ce sens à tous les niveaux (CSCE, Conseil de l'Europe, ONU);

7.32.est convaincu que la création d'un système juridique contraignant et d'organes de conciliation appropriés permettrait ainsi d'atténuer bon nombre de menaces qui pèsent sur la sécurité dans ce domaine; suggère aux Etats membres du Conseil de l'Europe, et plus particulièrement de la Communauté, de signer et de ratifier sans tarder le projet de convention relative à une Charte européenne des langues régionales et minoritaires, ouverte à la signature auprès du Conseil de l'Europe et déjà adoptée par le Comité des ministres;

7.33.souligne l'importance fondamentale qu'une information impartiale et non nationaliste présente dans le contexte du renforcement de la confiance et de la prévention des conflits, et demande que la Communauté européenne prenne toutes les mesures possibles pour favoriser une telle information;

7.34.est convaincu qu'un processus contraignant et contrôlé de désarmement et la volonté de s'intégrer à un système de règlement politique et juridique des conflits qui excluerait le recours à la force armée constituent la condition politique d'une participation pleine et entière à un tel système de sécurité global à l'échelle de l'Europe;

7.35.estime que, dans les cas extrêmes où il est indispensable de recourir à la force des armes envers les contrevenants afin de prévenir de plus graves actes de violence et de rétablir ou de maintenir la paix, l'intervention doit être conduite comme une action de police internationale dans le cadre des statuts de l'ONU, et invite la Communauté et les Etats membres à fournir à cette fin une contribution appropriée;

7.36.souhaite que, autant que possible, des organisations telles que l'OTAN et l'UEO n'agissent que dans ce cadre, et qu'il soit fait en sorte que les Nations unies deviennent une organisation pacificatrice;

7.37.demande qu'une politique de convergence et de partage des tâches entre les différentes institutions européennes et euro-atlantiques soit mise en oeuvre sur la base des principes exposés dans la présente résolution, et considère que (comme le démontre l'exemple du Pacte de Varsovie) les institutions qui ont cessé d'être nécessaires peuvent parfaitement être dissoutes;

7.38.souhaite participer efficacement, au niveau parlementaire, au processus de sécurité et d'intégration globales à l'échelle de l'Europe, et cela tant dans le cadre de l'Assemblée parlementaire de la CSCE que dans le cadre d'une enceinte permanente - à créer (par exemple, sur le modèle de l'Assemblée paritaire ACP-CEE) - où se rencontreraient le Parlement européen et les parlements qui en formulent le souhait et représentent des Etats européens tiers avec lesquels la Communauté européenne a conclu des accords; et préconise une simplification au niveau des différentes institutions qui se sont assigné pour objectif l'unification de l'Europe, ainsi que l'établissement de relations entre elles;

7.39.invite le Conseil et la Commission à s'engager, résolument et en temps utile - c'est-à-dire avant que les menaces nouvelles deviennent critiques et que la perspective de l'unification européenne puisse redevenir fort lointaine -, en faveur d'un tel système de sécurité globale à l'échelle de l'Europe ainsi qu'à élaborer et à présenter des propositions en la matière; et invite la Coopération politique européenne à assurer, en ce sens, la coordination et l'efficacité de la politique des Etats membres au sein des instances internationales, en particulier au sein de l'ONU, de la CSCE, de l'OTAN et de l'UEO;

7.40.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la CPE, au Conseil de l'Europe, aux Nations unies, à la CSCE, à l'OTAN ainsi qu'à l'UEO.