A3-0148/93

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux du nord-est de l'Atlantique contre la pollution (COM(92)0564 - C3-0093/93)

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux du nord-est de l'Atlantique contre la pollution

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(92)0564) ,

-consulté par le Conseil conformément à l'article 130 S du traité CEE (C3-0093/93),

-vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A3-0148/93),

1.approuve la proposition de la Commission, conformément au vote exprimé sur le texte de celle-ci;

2.invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.