A3-0139/93

Résolution sur l'adhésion de Taïwan au GATT

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution de M. COONEY et autres sur le soutien de la demande d'adhésion au GATT de Taïwan (B3-1752/91),

-vu sa résolution du 11 juillet 1985 sur les échanges commerciaux avec Taïwan,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité (A3-0139/93),

1.considérant que, lors de la dernière demande d'adhésion au GATT (janvier 1990), le gouvernement de Taïwan a utilisé la dénomination de "territoire douanier de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu",

2.rappelant que la Chine est membre fondateur du GATT mais qu'elle s'en est retirée depuis 1950,

3.conscient du caractère très sensible que revêt la demande d'adhésion présentée par Taïwan, compte tenu, en particulier, de la nécessité d'examiner cette demande sans mettre en cause la question de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Chine,

4.ayant à l'esprit que la Communauté n'entretient pas des relations diplomatiques avec le gouvernement de Taïwan, car le seul gouvernement reconnu est celui de la République populaire de Chine, mais reconnaissant l'importance géopolitique de Taïwan dans le Pacifique occidental,

5.estimant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de ne pas négliger le rôle que ce pays peut jouer dans cette zone, également en ce qui concerne le rééquilibrage des rapports de force entre les puissances de la région,

6.conscient des résultats exceptionnels atteints dans le domaine économique par Taïwan, qui en font le deuxième - sinon le premier - détenteur d'or et de devises du monde, le douzième exportateur mondial et le deuxième investisseur en Asie,

7.considérant que les échanges commerciaux entre Taïwan et la Communauté n'ont cessé de s'accroître au fil des années et qu'en 1991 Taïwan figurait à la dixième place en tant que fournisseur et à la vingt-deuxième en tant qu'importateur,

8.ayant à l'esprit la contribution que Taïwan apporte au développement des pays d'Europe centrale et orientale, par l'intermédiaire de la "Fondation de coopération de Taïpeh - Chine - Banque européenne pour la reconstruction et le développement" et qui s'élève à environ 10 millions de USD,

9.considérant l'évolution du processus de réforme lancé par le Kuomintang en 1986, qui a amené à la levée de la loi martiale, à la création de partis politiques (notamment le Parti démocratique progressiste) et que la constitution garantit désormais de nombreux droits fondamentaux et assure la liberté de presse,

10.jugeant favorablement l'évolution de l'attitude de Taïwan face à la Chine populaire, qui a entraîné l'abolition de la "période de mobilisation pour la suppression de la rebellion communiste", ce qui implique la renonciation à la guerre pour assurer la réunification de la Chine,

11.considérant que les échanges commerciaux, culturels et académiques entre les deux rives du détroit de Taïwan s'accroissent actuellement sans cesse, le gouvernement de Taïwan autorisant désormais les investissements et les visites aux familles sur le continent, et que les deux rives du détroit de Taïwan ont, en même temps, établi des organismes civils de coordination en vue de résoudre les problèmes surgissant de ces échanges;

11.1.estime que la Commission et les Etats membres devraient adopter une position favorable à l'adhésion de Taïwan au GATT, cette adhésion étant un facteur positif pour le développement du commerce international;

11.2.estime cependant, que vu la délicatesse avec laquelle doit être traité ce thème, les demandes d'adhésion de la République Populaire de Chine et de Taiwan doivent être examinées en parallèle, sans préjuger des résultats des négociations;

11.3.est d'avis que, vu le rôle que Taïwan joue dans les relations économiques internationales et les réserves dont ce pays dispose, des contacts exploratoires devraient être entamés en vue de l'adhésion de Taïwan à d'autres organisations internationales à caractère économique (notamment le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et l'OCDE);

11.4.prend acte des mutations constitutionnelles en cours à Taïwan et se déclare convaincu que la réinsertion de ce pays dans la communauté internationale ne pourra que renforcer le processus d'évolution démocratique;

11.5.est d'avis qu'au stade actuel les relations entre la Communauté et Taïwan doivent s'organiser par le biais d'une approche pragmatique, qui permette la création et le renforcement des liens dans les domaines politique, culturel, économique et commercial;

11.6.estime opportun l'accroissement des échanges et des investissements avec ce pays, dont le marché mériterait d'être mieux exploité par l'industrie communautaire;

11.7.est convaincu de l'importance stratégique et politique de Taïwan et de son énorme potentiel, qui pourrait contribuer au rééquilibrage des rapports de force dans le Pacifique occidental;

11.8.invite la Commission et le Conseil à créer les conditions pour le renforcement des contacts avec Taïwan, sur une base pragmatique, sans nuire aux relations avec la Chine, de manière à promouvoir la coopération administrative, technique et commerciale;

11.9.invite tant Taïwan que la Chine à respecter les normes minimales fixées, en matière d'emploi, par l'Organisation internationale du travail (OIT);

11.10.invite la Commission à ouvrir un Bureau de représentation à Taïpeh, comme elle l'a fait dans d'autres pays de la région, ceci étant déjà le cas pour la totalité des Etats membres, qui sont représentés à Taïwan par l'intermédiaire d'Offices culturels, instituts commerciaux, etc.;

11.11.est d'avis que des contacts entre le Parlement européen et le Yuan législatif de Taïwan pourraient améliorer la connaissance des intérêts respectifs;

11.12.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Secrétariat de l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le commerce.