A3-0170/93

Décision sur la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Giuliano Ferrara

Le Parlement européen,

-saisi d'une demande de levée de l'immunité parlementaire concernant M. Ferrara transmise par le Ministre italien de la Justice en date du 15 avril 1992 et communiquée en séance plénière le 12 mai 1992,

-vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4 paragraphe 2 de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

-vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 ,

-vu l'article 68 de la Constitution italienne,

-vu l'article 5 de son règlement,

-vu le rapport de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités (A3-0170/93),

0.1.décide de ne pas lever l'immunité parlementaire de M. Ferrara;

0.2.charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission à l'autorité compétente de la République d'Italie.