A3-0192/93

Résolution sur les documents de travail de la Commission relatifs au quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1994-1998)

Le Parlement européen,

-vu l'article 121 du règlement,

-vu les deux documents de travail de la Commission relatifs au quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1994-1998) (COM(92)0406 et COM(93)0158),

-vu les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen "La recherche après Maastricht: Un bilan. Une stratégie" (SEC(92)0682)" et "La politique industrielle communautaire pour les années 90" (Bulletin des Communautés européennes, Supplément 3/91),

-vu les conclusions du conseil européen d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992,

-vu les conclusions du Conseil européen "Recherche" du 29 avril 1993,

-vu sa résolution du 17 septembre 1992 sur la réponse de l'Europe au défi technologique moderne,

-vu le rapport de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie et les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail (A3-0192/93),

1.constate que l'adoption du quatrième programme-cadre de recherche doit s'inscrire dans le contexte de l'article 189 B (codécision du Parlement) du traité sur l'Union européenne, et estime dès lors que son avis sur les documents de travail de la Commission doit être tenu essentiellement pour une orientation politique et non pour un acte ressortissant à la procédure législative;

2.décide de n'arrêter sa position définitive qu'après ratification du traité sur l'Union européenne par tous les Etats membres;

3.estime que la dotation du quatrième programme-cadre de recherche n'est pas suffisante pour permettre la satisfaction des besoins de la société ou la réalisation des objectifs prévus par le traité sur l'Union européenne;

4.invite la Commission à présenter, en même temps qu'a lieu la consultation sur le quatrième programme-cadre, une première évaluation du troisième programme-cadre;

5.demande au Conseil et à la Commission de ne pas englober le programme THERMIE dans le programme-cadre pour la recherche mais de continuer, comme cela a été le cas jusqu'à présent, à lui accorder une enveloppe financière propre;

6.demande au Conseil d'attacher plus d'importance, dans un contexte de récession et de chômage croissant, à la recherche comme facteur de développement économique et social, et rappelle qu'en 1985, le sommet de Milan avait fixé à 6 % du budget général la part de la recherche;

7.un sommet scientifique européen, qui s'interrogera sur les finalités de la politique européenne de recherche et sur les moyens financiers à mettre en oeuvre dans un contexte international qui nécessite un effort soutenu pour la recherche;

8.attire l'attention sur les très grandes différences entre les efforts que déploient les Etats membres pour promouvoir la recherche et craint, partant, que l'écart entre les régions sur le plan du potentiel économique n'aille en s'accroissant plutôt qu'en diminuant;

9.demande, conformément à l'article 130 I paragraphe 2 du traité instituant la CEE, de réviser le programme-cadre en 1996 et de l'adapter en fonction de l'évolution de la situation scientifico-technique et financière et insiste pour que l'on prenne des dispositions permettant de réexaminer les ressources financières durant la mise en oeuvre du programme;

10.estime qu'il convient de préserver le caractère précompétitif spécifique des activités de recherche des programmes-cadres communautaires, mais qu'il est urgent de préparer, au moyen d'un programme-cadre, tous les instruments financiers, tant publics que privés, d'incitation fiscale et tous les autres éléments pouvant garantir une véritable exploitation des résultats de la recherche par les entreprises communautaires, de manière à valoriser et à rentabiliser véritablement les investissements communautaires dans le secteur de la recherche et du développement technologique;

11.invite la Commission à tirer parti des possibilités qu'offre le nouvel article 130 H et à prendre des initiatives aux fins de coordonner les politiques et programmes des Etats membres;

12.juge particulièrement indispensable une coopération internationale dans le domaine de la recherche et du développement technique, et invite la Commission et le Conseil à s'engager dans la voie d'une coopération étroite non seulement avec les pays industriels mais aussi avec les pays en voie de développement;

13.juge nécessaire pour les projets internationaux entraînant des dépenses importantes, ainsi la fusion nucléaire, un accompagnement parlementaire, c'est-à-dire notamment la communication régulière aux parlementaires des pays parties, désignés par les commissions compétentes en la matière, d'informations sur les derniers développements et les problèmes techniques et financiers;

14.considère, compte tenu des ressources limitées, qu'il faut centrer les programmes sur des thèmes principaux;

15.considère que la recherche ne constitue qu'une partie de la politique industrielle, rappelle que, conformément au traité sur l'Union européenne, la politique de recherche et de développement doit être au service des autres politiques communautaires, et demande à la Commission de prendre en matière de politique industrielle des mesures dotées de fonds propres qui ne soient pas prélevés sur les fonds consacrés à la politique de recherche et de développement de la Communauté ou de la CECA;

16.souligne que, pour assurer à l'avenir la compétitivité de l'industrie, il est essentiel que l'on dispose de suffisamment de capital humain hautement qualifié, et que dès lors la formation de chercheurs devra constituer un objectif fondamental du quatrième programme-cadre;

17.demande à la Commission d'accorder la plus grande attention au renforcement de la cohésion économique et sociale en tenant compte de l'impact géographique de son action en matière de R & D, notamment par la définition de quelques thèmes de recherche mieux adaptés aux régions les moins développées;

18.insiste sur le fait que le critère de qualification scientifique qui est et doit rester un critère essentiel de la politique communautaire de R&D est parfaitement compatible avec la mise en branle de mécanismes susceptibles de favoriser la participation effective de groupes originaires de régions moins développées, laquelle permettra en même temps de promouvoir l'objectif de cohésion économique et sociale;

19.demande d'orienter davantage les Fonds structurels et le Fonds de développement sur des projets présentant un intérêt technologique;

20.reconnaît au transfert de technologie une importance toute particulière, notamment dans les régions de la Communauté désavantagées au point de vue économique, et invite la Commission à faire des propositions qui permettraient de renforcer le rôle des organisations membres de l'EACRO (Association européenne des organisations de recherche sous contrat);

21.demande instamment une révision des règles d'adjudication, en sorte d'accélérer l'approbation des propositions de projets et de limiter au minimum strictement nécessaire les dépenses bureaucratiques;

22.rappelle que les PME représentent plus de 72 % de l'emploi industriel en Europe et que, par conséquent, le programme cadre devrait permettre à ces entreprises de bénéficier largement de l'aide à la recherche et au développement;

23.estime à cet égard que les organisations économiques européennes devraient jouer un plus grand rôle quant à l'élaboration et à la réalisation des programmes de recherche;

24.invite la Commission à définir avec les organisations scientifiques et centres de recherche nationaux les conditions d'une coopération plus étroite en vue de mieux coordonner les programmes de recherche et de permettre à des citoyens d'autres Etats membres d'occuper des postes de direction dans les centres de recherche;

25.continue d'exiger que l'on accorde aux énergies renouvelables une place importante dans le secteur de la recherche et également dans le domaine de la démonstration, compte dès lors sur une augmentation des dépenses en faveur du programme THERMIE et de la recherche;

26.demande à nouveau que les énergies renouvelables aient, dans le cadre de la recherche, le même poids que la fusion thermonucléaire;

27.demande à la Commission d'affecter 10 % des crédits non à des projets spécifiques mais bien à la recherche fondamentale, de façon à pouvoir, au cours des cinq prochaines années, suivre le développement scientifique;

28.estime que la "décennie européenne du cerveau" peut être un programme multidisciplinaire typique qui combine la recherche biologique avec l'informatique, l'intelligence artificielle, etc., créant ainsi de nouvelles perspectives d'avenir;

29.demande à la Commission de reconnaître une importance plus grande à la recherche sociale comme facteur essentiel de cohésion et d'intégration;

30.juge indispensable une réorganisation de l'évaluation des résultats de la technologie, étant cependant entendu qu'il convient toujours de se rappeler que cette évaluation n'a de sens que dans la mesure où elle accompagne les projets de recherche en cours et analyse leurs conséquences éventuelles pour l'homme et la nature;

31.juge indispensable une réorganisation de l'évaluation des résultats de la politique communautaire de R et D à travers son impact régional, la taille des entreprises et les secteurs en ayant bénéficié et une estimation des retombées économiques au niveau régional, national et européen;

32.estime que la Commission doit envisager un contrôle plus systématique au niveau financier;

33.invite la Commission à étudier avec la Banque européenne d'investissement de nouvelles formes de capital à risque dans le secteur de la recherche, en se penchant tout particulièrement sur les capitaux à risque d'origine publique et privée susceptibles de promouvoir le transfert, la diffusion et l'exploitation des technologies dans les petites et moyennes entreprises;

34.estime que le projet "Changement global" doit revêtir une dimension européenne et que la Commission doit y assumer le rôle de coordination;

35.estime qu'il est urgent d'améliorer la coordination entre la politique de la recherche, la politique régionale et la politique du développement de façon à permettre une approche ciblée et rationnelle des problèmes qui se posent, qu'il s'agisse de l'eau, de la circulation, de l'avenir urbain, de l'énergie ou de l'environnement;

36.juge indispensable la réalisation de projets de recherche régionaux - ainsi dans le bassin méditerranéen, dans les Alpes ou dans les pays riverains de la mer Baltique - et recommande d'en confier la coordination à un centre de recherche existant ou créé dans cette optique;

37.juge indispensable un accompagnement scientifique de toutes les politiques communautaires - conformément aux souhaits exprimés dans le traité de Maastricht - et demande dès lors, notamment, de renforcer les efforts dans certains domaines aussi différents que la qualité des denrées alimentaires, la lutte contre la pollution atmosphérique et la sécurité industrielle;

38.est d'avis que la Commission doit s'employer à coordonner et à encourager la recherche européenne en matière de développement des transports publics et, dans le domaine de l'automobile, à définir comme grands axes la sécurité et la prévention de la pollution;

39.estime que la Commission devrait contribuer à la coordination et la promotion de la recherche et du développement en Europe dans le domaine de l'observation de la terre et de l'environnement, notamment en harmonisant les efforts consentis à l'échelon national;

40.reste convaincu que la recherche en matière de sécurité nucléaire doit avoir une dimension européenne, notamment pour éviter toute renationalisation et pour améliorer la sécurité nucléaire internationale;

41.invite la Commission, s'agissant des technologies de l'information, à promouvoir davantage que jusqu'ici les petites et moyennes entreprises novatrices;

42.demande tout particulièrement d'engager dans le secteur des technologies de l'information et de la communication, une politique de recherche conçue en fonction des besoins, en sorte qu'offre et demande puissent se compléter et que la politique de la demande, qui bénéficie souvent d'aides publiques, serve aussi à promouvoir la recherche;

43.estime que le Centre commun de recherche doit jouer, sur le plan de la recherche communautaire, un rôle central dans certains domaines, ainsi l'environnement, la sécurité industrielle et la recherche prénormative;

44.rejette la recherche sectorielle mais recommande une orientation sur certains grands thèmes afin de démontrer que la recherche européenne peut contribuer valablement à la solution de nos problèmes;

45.invite la Commission à prendre des mesures d'encouragement visant à accroître le degré de participation des femmes dans la recherche européenne;

46.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social et aux parlements des Etats membres.