B3-0879 et 0883/93

Le Parlement européen,

-vu la Convention européenne des droits de l'homme,

-vu la Déclaration des droits et libertés fondamentaux qu'il a adoptée le 12 avril 1989,

-vu les principes inscrits dans les traités, dans les Constitutions des Etats membres et dans le droit dérivé,

A.considérant que la liberté d'expression et la liberté de la presse se rapportent à un domaine juridique et politique revêtant une dimension constitutionnelle et sont une composante fondamentale de tout Etat démocratique,

B.considérant que, dans un Etat de droit, démocratique, la liberté de la presse constitue un facteur qui contribue au contrôle et à l'équilibre des pouvoirs,

C.notant que certaines révélations de la presse relatives à des activités contraires aux droits fondamentaux dont se rendent coupables des gouvernements ou des services gouvernementaux s'inscrivent dans le cadre des politiques gouvernementales en matière de sécurité intérieure, comme dans le cas des écoutes téléphoniques,

D.constatant que les gouvernements de divers Etats membres de la Communauté exercent des pressions sur la presse et interviennent auprès d'elle, principalement lorsqu'il s'agit de faire face à des critiques sévères concernant des actions ou des omissions gouvernementales,

E.exprimant son inquiétude en particulier à l'égard de la Grèce, où il arrive fréquemment que des éditeurs de journaux ainsi que des propriétaires de chaînes de radio et de télévision fassent l'objet de poursuites et soient traduits en justice, comme cela a encore été le cas à la suite de révélations sur l'organisation et le fonctionnement d'un réseau d'écoutes téléphoniques;

1.exprime sa vive opposition à toute action qui porte atteinte aux libertés constitutionnelles des citoyens dans le domaine de la liberté d'expression et d'information, de même qu'il est opposé à des mesures qui, sous prétexte de protéger la vie privée, visent à baîllonner la critique journalistique;

2.se déclare profondément préoccupé par la multiplication et l'intensification constantes des plaintes selon lesquelles les gouvernements oeuvreraient pour une limitation, par la voie législative, du droit à la liberté de la presse;

3.invite le Conseil et les gouvernements des Etats membres à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir le respect total de la liberté et de l'indépendance de la presse dans tous les pays de la Communauté;

4.invite le gouvernement grec à éviter toute action dirigée contre la liberté d'expression des médias et la limitation de l'exercice des droits des citoyens;

5.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement grec.