Résolution sur les résultats du Conseil européen des 21 et 22 juin à Copenhague

B3-0947, 0949 et 0951/93

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 26 mai 1993 sur le Conseil européen de Copenhague,

-vu les conclusions du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993,

-vu les résultats de la Conférence interinstitutionnelle de Luxembourg du 7 juin 1993,

A.considérant la nécessité prioritaire de résoudre le problème de l'emploi dans la Communauté,

B.considérant le besoin de transparence et de démocratie dans le fonctionnement des institutions communautaires,

D.considérant que l'élargissement de la Communauté ne peut pas conduire à l'affaiblissement de sa capacité décisionnelle déjà très limitée,

1.prend acte des résultats du Conseil, qui malgré certaines faiblesses, maintiennent et confirment les progrès vers l'Union, après une période d'incertitude qui doit se terminer par la ratification du traité sur l'Union dans tous les États membres, y compris avec la clause sociale,

2.déplore la tendance qui s'instaure dans certains États membres à faire porter la responsabilité de la crise sur les travailleurs et leurs systèmes de protection sociale, tendance incompatible avec la mobilisation nécessaire de tous pour sortir de la crise,

Emploi et compétitivité

3.reconnaît avec satisfaction que le Conseil a été saisi d'une proposition de politique communautaire visant à renforcer les actions des États membres face à la situation économique et sociale;

4.prend acte de la volonté exprimée de s'attaquer au problème essentiel de la Communauté, à savoir la réduction du chômage, pour laquelle une stratégie de croissance soutenable, un renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne sont nécessaires, et pour laquelle l'objectif de baisse concertée des taux d'intérêt est fondamental;

5.se félicite de la recommandation du Conseil aux États membres de prendre au niveau national des mesures pour leur budget de 1994 de relance de l'économie par des programmes d'infrastructure, de protection de l'environnement et de rénovation urbaine, avec une attention particulière pour les petites et moyennes entreprises auxquelles un montant de 1 milliard d'écus est réservé et qui pourront obtenir des bonifications d'intérêt de 3 % maximum sur cinq ans; espère que la recommandation de mesures fiscales destinées à réduire la consommation d'énergie sera suivie dans tous les États membres;

6.appelle tous les États membres à mettre en place l'application des nouveaux fonds structurels pour la période 1994-1999 et donc à faire adopter le plus tôt possible les textes législatifs de la réforme des fonds structurels en ayant doté de moyens adéquats l'objectif n· 4 visant à aider les secteurs industriels en déclin;

7.approuve la décision du Conseil concernant les facilités "Édimbourg" et se félicite notamment de la proposition de la Commission d'un crédit relais ("bridging facility") afin d'avancer les projets d'investissements financés par les Fonds structurels;

8.estime que la sortie de la crise ne pourra se faire qu'avec la mobilisation de tous les partenaires sociaux; estime fondamental l'accord entre les partenaires sociaux sur un pacte européen pour l'emploi;

9.invite le Conseil à utiliser le "Cadre communautaire d'emploi" comme point de départ de la lutte contre les problèmes de chômage en coopérant tout particulièrement avec les autorités locales, notamment pour la conduite d'actions tendant à améliorer la formation professionnelle, à renforcer la mobilité de la main-d'oeuvre, à réduire les obstacles à l'accès à certaines professions, à assouplir les modalités de travail et à créer des emplois de haute productivité pour les travailleurs qualifiés;

10.estime qu'une amélioration des taux d'emploi à long terme dépend en partie de l'abaissement des coûts de production;

11.souligne que la politique de la Communauté doit renforcer la compétitivité de l'industrie européenne au moyen des instruments suivants: achèvement du marché intérieur plus compétitif, abaissement des taux d'intérêt, coordination efficace des politiques économique et d'investissement nationales et réduction des déficits budgétaires, arrêt des dévaluations compétitives en vue de l'accélération de l'Union monétaire;

12.se félicite des propositions du Président Jacques Delors inscrites en annexe des conclusions, considère que la proposition visant à accroître les moyens financiers consacrés à la recherche et au développement à concurrence de 3 % du PIB communautaire va dans la bonne direction et rappelle que cet effort accru dans le domaine de l'innovation industrielle ne peut en aucun cas s'opérer au détriment des moyens financiers indispensables au IVème programme-cadre de recherche et de développement;

GATT

13.est convaincu que le protectionnisme ne constitue pas une solution au problème du chômage dans la Communauté et qu'il ne peut qu'aggraver la situation économique et sociale; les échanges commerciaux doivent être loyaux et équitables et basés sur une égalité d'accès aux marchés;

14.se félicite de l'attitude du Conseil européen sur la nécessité de parvenir à un accord global, durable et équilibré dans le cadre de l'Uruguay Round avant la fin de l'année, est convaincu que seule la sauvegarde du multilatéralisme et d'un commerce mondial libre, ouvert et équitable rendra possible une croissance durable, se félicite également de la proposition de la Commission visant à moderniser le GATT;

15.réitère son opinion selon laquelle il convient de prendre en compte, dans le cadre du GATT, les aspects sociaux et écologiques du commerce mondial;

Transports

16.prend acte de la décision du Conseil Transports du 19 juin 1993 relative à la taxation dans les transports routiers; constate qu'elle s'éloigne de la proposition originale de la Commission et demande donc à être reconsulté, estime que cette mesure peut être nuisible à d'autres moyens de transport plus respectueux de l'environnement;

Marché intérieur

17.exprime son irritation devant les entraves encore mises à la libre circulation des personnes prévue à l'article 8 A du traité, alors que près de six mois se sont écoulés depuis la date prévue pour l'entrée en vigueur de cet article;

18.s'inquiète de ce que le Conseil n'ait pas fait sienne la législation sur le statut de la société européenne et sur le comité européen d'entreprise proposée dans le programme de la présidence danoise; demande que cette législation, devenue plus nécessaire que jamais, soit adoptée sans retard;

19.estime que l'effet multiplicateur du marché intérieur ne jouera à plein que lorsque la cohésion monétaire et fiscale sera au maximum; estime que la participation de toutes les monnaies au SME est une condition essentielle de son fonctionnement et que la combinaison de dévaluation des monnaies et d'abaissement du niveau de protection sociale crée les conditions d'un dysfonctionnement grave pouvant mettre en péril le marché intérieur;

Cadre institutionnel

20.constate avec regret que le Conseil et la Commission ont décidé de définir et d'appliquer unilatéralement le principe de subsidiarité sans attendre l'accord du Parlement européen, pourtant prévu par la décision d'Edimbourg; regrette que les seuls éléments retenus pour la mise en application de ce principe soient limités à une vision étriquée du bon fonctionnement des institutions et espère que le projet d'accord interinstitutionnel pourra être bientôt adopté;

21.constate que la référence au triptyque démocratie, transparence, subsidiarité devient une évocation rituelle sans contenu réel et en contradiction avec le comportement quotidien du Conseil, comme en témoigne l'opacité de la comitologie;

22.déplore que le Conseil n'ait pu accorder au médiateur le droit de réunir toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission, conformément aux exigences de la transparence;

23.estime profondément regrettable l'absence de toute décision relative aux sièges des institutions et organes en voie de création, notamment l'Institut monétaire européen, l'Agence pour l'environnement, l'Agence européenne du médicament et EUROPOL, et souligne que l'incapacité du Conseil à prendre ses responsabilités retarde de manière dommageable la mise en place d'institutions et d'organes indispensables à la réalisation de l'Union européenne;

24.ne peut admettre que la décision de procéder le plus rapidement possible à l'élargissement de la Communauté à quatre nouveaux membres ne s'accompagne pas de considérations sur la nécessité d'assurer le bon fonctionnement d'une Communauté élargie ni sur le besoin d'adopter les modifications institutionnelles nécessaires à ce bon fonctionnement, rappelle à ce propos que l'avis conforme du Parlement est nécessaire pour l'admission de tout nouveau membre;

Europe centrale et orientale

25.se félicite de la décision du Conseil européen d'offrir la perspective d'une adhésion à l'Union européenne à ceux des pays de l'Europe centrale et orientale qui ont signé des accords européens d'association ou avec lesquels la négociation de tels accords est en cours, tout en respectant l'acquis communautaire;

26.invite tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à procéder sans retard à la ratification des accords européens conclus avec ces pays;

27.note toutefois que depuis la chute du mur de Berlin, la balance commerciale entre les pays d'Europe centrale et orientale et la Communauté européenne penche en faveur de cette dernière; demande par conséquent:

- que soit établi un "système de garantie des exportations entre pays d'Europe centrale et orientale", soutenu par la Communauté européenne et destiné à accroître les échanges entre les pays d'Europe centrale et orientale,

- que soient supprimées dans les meilleurs délais les restrictions à l'importation qui frappent les produits originaires des pays d'Europe centrale et orientale, tout en tenant compte des difficultés que rencontrent certains secteurs industriels et agricoles dans la Communauté,

- que soit instauré un régime d'aide financière pour la restructuration des secteurs touchés par l'élimination des contingents d'importation;

28.souligne que l'entrée dans la Communauté européenne se fera dans le respect des dispositions du traité et à la lumière, d'une part, de la situation intérieure de la Communauté, qui devra pouvoir supporter un élargissement sans que son fonctionnement normal s'en trouve perturbé, et, d'autre part, de la situation présentée par le pays candidat sur les plans politique, économique, social et des droits de l'homme;

29.rappelle sa décision selon laquelle l'entrée de ces pays dans l'Union européenne devra être précédée d'une révision du cadre institutionnel de la Communauté;

30.souligne la nécessité de prévoir, dans ce cadre, une relation structurée entre les pays associés d'Europe centrale et orientale et les institutions de l'Union; estime que le dialogue politique avec ces pays doit être intensifié et être multilatéral;

Pacte sur la stabilité en Europe

31.se félicite que le Conseil européen ait adopté la proposition française d'un pacte pour la stabilité en Europe, proposition que développera davantage le prochain Conseil européen;

32.demande d'être associé à l'élaboration plus précise de cette proposition et aux travaux de la Conférence préparatoire qui sera organisée à cet effet;

Afrique

33.se félicite de la reconnaissance par le Conseil européen de l'importance d'une coopération accrue à la démocratisation, à l'épanouissement pacifique et au développement du continent africain;

34.constate, dès lors, avec satisfaction les préoccupations particulières exprimées par le Conseil européen au sujet de la situation régnant au Soudan, en Somalie, en Angola, au Mozambique, au Liberia et au Zaïre et caractérisée par la violation des droits de l'homme, la poursuite de conflits violents et la nécessité d'une aide humanitaire et d'un développement économique et social;

35.se félicite de la décision prise par le Conseil européen d'une initiative spéciale d'assainissement en faveur des pays en développement d'Afrique; estime néanmoins que celle-ci nécessitera un engagement financier plus important;

36.souligne l'appui de la Communauté au processus de démocratisation et les efforts pour endiguer la violence en Afrique du Sud, en particulier sa promesse de prêter son concours aux premières élections libres, qui doivent se tenir dans ce pays en avril 1994; se félicite de l'engagement pris par le Conseil européen de contribuer à l'essor économique et social de la nouvelle Afrique du Sud;

Racisme et xénophobie

37.se félicite de la condamnation par le Conseil européen des attaques racistes contre les immigrés et les réfugiés; attend des États membres et de la Commission que cette déclaration de principe soit appliquée et renforcée par des mesures concrètes; espère l'adoption et l'application de mesures contre la discrimination raciale et la promotion de mesures pour l'intégration des minorités dans nos sociétés multiculturelles;

38.charge son Président de transmettre la présente résolution aux chefs d'État et de gouvernement, au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.