A3-0198/93

Résolution sur la situation de la femme en Europe centrale et orientale

Le Parlement européen,

-vu l'article 121 de son règlement,

-vu les conclusions du séminaire de la commission des droits de la femme des 28 et 29 novembre 1990 sur le rôle à venir des femmes en Europe occidentale et orientale,

-vu ses décisions et ses avis du 21 novembre 1990 sur des propositions de directives et de règlements relatifs à des mesures transitoires applicables en Allemagne dans le cadre de l'unification allemande (A3-0304/90 et A3-0314/90),

-vu sa résolution du 14 mai 1992 sur une initiative européenne pour la démocratie,

-vu le rapport de la commission des droits de la femme (A3-0198/93),

A.précisant que la présente résolution aborde la problématique de la situation des femmes sur la base de documents provenant de Pologne, de Hongrie, de la République fédérative tchèque et slovaque, de Roumanie et d'Allemagne (ex-République démocratique allemande comprise),

B.constatant qu'à ce jour la disponibilité et la fiabilité des statistiques concernant tant le rôle des femmes dans les régimes communistes que les données et statistiques nouvellement établies sont insuffisantes,

C.notant que le phénomène, maintes fois dénoncé en Europe occidentale, de "féminisation" de secteurs et branches d'activités, généralement accompagné d'un niveau de rémunération inférieur, se retrouvait également en Europe centrale et orientale,

D.notant également qu'il existait le même genre de discrimination tant au niveau salarial qu'à celui de l'accès aux postes de décision, et ceci malgré les principes idéologiques faisant croire à une véritable émancipation de la femme dans la société,

E.relevant que le système de planification mis en oeuvre par le régime socialiste concernait non seulement le marché du travail mais également la politique, l'éducation et le domaine socio-culturel,

F.constatant qu'au cours de cette étape de transition, la situation économique et sociale des femmes s'est dégradée, étant donné que celles-ci sont particulièrement touchées par le chômage et qu'elles n'ont que peu d'espoir de retrouver un emploi, ce qui entraîne pour un grand nombre d'entre elles la perte de leur indépendance économique (même si celle-ci était modeste) au sein de la famille,

G.reconnaissant toutefois que, dans de nombreux cas, les femmes subviennent aux besoins de leur famille, surtout dans les régions industrielles particulièrement menacées par le chômage, et constatant que le chômage et l'exclusion sociale frappent plus particulièrement les femmes d'un certain âge dans les zones rurales,

H.constatant que les difficultés économiques que connaissent actuellement ces pays sont une entrave à l'engagement social et politique des femmes,

I.considérant qu'aujourd'hui, dans certains pays d'Europe de l'Est, les femmes sont faiblement représentées au niveau des fonctions professionnelles et électives dans le monde politique et dans la société (notamment dans les parlements, les syndicats et les partis politiques); que, partant, leur participation au processus de réforme et à la conception dudit processus est insuffisante et que certaines discriminations dont elles sont victimes risquent de subsister,

J.espérant que les partis politiques, les syndicats et les associations comprendront que seule une participation appropriée des femmes aux organes de décision pourrait contribuer à remédier aux difficultés actuelles et à conforter un engagement massif des femmes, qui est une exigence de la démocratie, afin de compléter le processus de réforme,

K.constatant que les mutations vers un système démocratique s'opèrent tant sur le plan politique qu'économique, social et culturel, et que ce processus, dans lequel les femmes ne jouent plus un rôle majeur et où les revendications relatives à l'égalité des droits ont perdu une grande partie de leur signification sociale, n'est pas encore achevé;

L.constatant toutefois que, dans plusieurs pays, les femmes occupent des postes importants (c'est le cas par exemple de Mme Suchocka, Premier ministre de Pologne), et que certaines femmes occupent le poste de présidente ou de vice-présidente d'un parlement,

M.considérant que la Communauté européenne a le devoir de contribuer au développement de structures juridiques et démocratiques reposant sur le respect de l'égalité des droits des hommes et des femmes ainsi que sur les principes d'une économie sociale de marché,

I.compte tenu de ces éléments, le Parlement européen constate

1.constate que le passage d'une économie socialiste planifiée à une économie de marché ainsi que l'adaptation aux conditions de partenariat d'un grand marché sans frontières intérieures représentent un double défi pour les femmes d'Europe centrale et orientale;

2.constate que la famille reste dans ces pays un facteur important de la vie sociale et que la plupart des femmes souhaitent concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle;

3.constate que le chômage élevé, qui touche actuellement à la fois les hommes et les femmes, ne doit pas conduire à l'adoption de mesures entravant la liberté de choix des femmes en ce qui concerne la famille et/ou la profession et les contraignant à se cantonner à nouveau dans le rôle traditionnel de femme au foyer;

4.constate qu'il existe cependant un grand nombre de femmes contraintes, pour des raisons matérielles, de contribuer par leur salaire à la subsistance de leur famille, notamment les nombreuses femmes seules avec des enfants;

5.constate que le développement du chômage, lorsqu'il touche particulièrement les femmes, résulte, pour un certain nombre de professions, de l'inadéquation entre l'offre et la demande et que l'absence de programmes de reconversion et de réinsertion professionnelles ainsi que le manque de coordination entre formation, qualification et activité professionnelle constituent des obstacles supplémentaires à la réinsertion des femmes sur le marché du travail;

6.constate que, dans plusieurs pays, la réforme des infrastructures de garde des enfants, qui autrefois dépendaient dans une large mesure de l'organisation du monde du travail, ainsi que l'insuffisance des crédits risquent de limiter de façon intolérable ces mesures sociales, de grever le budget de la sécurité sociale et de réduire les chances des femmes se présentant sur le marché du travail;

7.constate que les conditions de logement, qui sont aujourd'hui catastrophiques, ne s'améliorent que lentement et qu'elles s'ajoutent aux difficultés de la vie quotidienne;

II.étant donné cette situation, s'adressant aux gouvernements des pays d'Europe centrale et orientale

8.les appelle, dans le domaine politique, à prendre toutes les mesures garantissant la pleine participation des femmes à la vie politique et sociale et les associant à tous les processus de décision grâce à la création de mécanismes favorisant l'égalité, notamment la mise en place de services chargés de veiller au respect de l'égalité à tous les niveaux ainsi que la présentation de rapports, par les partis et les syndicats, sur la participation des femmes;

9.les appelle, dans le domaine professionnel, à prendre toutes les mesures faisant appel à la qualification professionnelle élevée et aux connaissances des femmes et garantissant leur accès à toutes les professions

a) par l'adoption de mesures de reconversion et de formation permanente s'appliquant aux nouveaux secteurs économiques et industriels, la garantie d'un nombre équitable de postes au sein des universités, des instituts scientifiques et techniques et dans le domaine de la recherche scientifique et technique;

b) par le développement de modèles et de programmes aidant les femmes à créer des petites et moyennes entreprises;

c) par la mise en oeuvre de programmes qui permettent aux femmes travaillant dans l'agriculture, étant donné leur rôle important dans ce secteur, ou dans les secteurs qui en dépendent d'accéder plus aisément aux nouvelles formes et méthodes de l'économie agricole;

10.les appelle, dans le domaine de la politique sociale et de la santé, à soutenir toutes les mesures visant à aider toutes les femmes sans discrimination à accomplir leurs tâches familiales et professionnelles

a) en diffusant des informations en matière de santé, lorsque celles-ci n'existent pas; en créant des centres de prévention et de post-cure ainsi que des centres de consultation, concernant notamment la famille, l'éducation, la protection sur le lieu de travail;

b) en matière de sécurité sociale, la couverture totale de l'activité professionnelle, de la protection des femmes enceintes, ainsi que des tâches éducatives et du risque de chômage;

11.les appelle, à prendre toutes les mesures visant à garantir la création de structures sociales et professionnelles, dans lesquelles les femmes pourront défendre leurs intérêts, conformément aux exigences d'une société pluraliste et démocratique;

12.constate que les problèmes économiques et les incertitudes politiques auxquels ces pays sont confrontés accentuent la pression migratoire sur la Communauté européenne et qu'un nombre croissant de femmes participe aux mouvements migratoires, légaux ou non;

13.exprime l'espoir que la coopération toujours plus étroite entre les pays d'Europe centrale et orientale et les institutions de la Communauté européenne contribuera à l'instauration de conditions de vie comparables;

14.demande à la Commission de fournir au Parlement européen un maximum d'informations substantielles et de statistiques concernant les conditions actuelles de vie et de travail des femmes d'Europe centrale et orientale;

15.demande également à la Commission

a) de faciliter l'accès des femmes d'Europe centrale et orientale aux informations sur l'ensemble des programmes communautaires;

b) d'informer les femmes d'Europe centrale et orientale sur la situation des femmes dans les pays de la Communauté et sur la législation européenne relative à l'égalité des droits qui les concernent, notamment en encourageant l'échange d'expériences et d'informations avec les administrations et les associations féminines locales, régionales, nationales et communautaires;

c) de soutenir les organisations et les réseaux féminins (réseaux de garde d'enfants, présence des femmes dans les centres de décisiion, réseau IRIS), afin de permettre aux femmes d'Europe orientale de se familiariser avec ceux-ci et avec les nouveaux programmes communautaires (Fondation pour l'Europe orientale, TEMPUS, PHARE);

d) de concevoir, avec l'aide de la Communauté, des bulletins communautaires ou des articles publiés dans la presse locale, soulignant les possibilités de formation qu'offrent les programmes communautaires;

III.

16.invite la Commission et les États membres à prévoir dans le cadre des programmes communautaires des mesures spécifiques visant à assurer la promotion et le maintien de l'emploi des femmes, notamment:

a) l'introduction de programmes d'action concrets à l'intention des secteurs économiques dans lesquels la présence des femmes est prépondérante, ainsi que dans les secteurs agricoles et dans les petites et moyennes entreprises;

b) la prise en considération d'une représentation proportionnelle des femmes au sein des programmes communautaires (PHARE, TEMPUS, Fondation pour l'Europe orientale) et dans le cadre des accords d'association conclus entre la Communauté et les pays d'Europe orientale, par l'octroi d'une dotation budgétaire adéquate et conséquente;

c) l'application de programmes visant à lutter contre le chômage des femmes par des programmes de recyclage, de perfectionnement et de réinsertion professionnelle;

d) le développement de bureaux de placement et de centres d'orientation professionnelle;

e) une participation accrue des femmes à tous les programmes de formation professionnelle et de reconversion;

f) un soutien au niveau politique et syndical, lors de la constitution de réseaux "femmes et centres de décision"; soutien des dispositifs destinés à promouvoir l'égalité;

g) la dimension de l'égalité et du "mainstreaming", qui doit être introduite dans les programmes de sensibilisation et de formation, dans le cadre de la Fondation pour la démocratie et dans les programmes de coopération et de soutien technique destinés aux pays d'Europe centrale et orientale;

h) la formation qui doit être dispensée aux responsables chargés du placement afin qu'ils soient en mesure de mieux coordonner la formation et la qualification de la main-d'oeuvre conformément aux besoins du marché;

i) l'octroi d'aides, en particulier dans le domaine de la santé et de la formation, dans le cadre des programmes destinés aux immigrés, aux réfugiés et aux femmes, pour leur permettre d'accéder à l'autonomie;

17.demande à la Commission et aux États membres de créer des programmes d'information

a) sur les questions de santé, le problème de la violence dans la société, en particulier à l'encontre des femmes et des enfants ainsi que sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail;

b) sur les droits et les devoirs des femmes désirant immigrer dans un pays de la Communauté et sur les risques de l'immigration clandestine;

c) sur la lutte contre la traite des femmes à partir des pays d'Europe orientale;

18.demande à la Commission que les mesures prévues par les programmes communautaires aient comme objectif prioritaire le soutien des initiatives locales visant à définir une politique à l'égard de la famille, des personnes âgées, de la garde des enfants, de la santé, et d'y inclure des initiatives favorisant l'autonomie des femmes;

19.se propose d'organiser une conférence, à laquelle participeront des représentantes d'Europe centrale et orientale, consacrée

- à la participation des femmes à la vie politique,

- à leur perfectionnement professionnel,

- à l'évaluation des incidences des programmes communautaires sur la situation des femmes d'Europe centrale et orientale;

20.invite la Commission à soumettre au Parlement européen tous les deux ans un rapport sur la situation des femmes en Europe centrale et orientale et sur l'utilisation des crédits et l'exécution des programmes communautaires dans les pays concernés;

21.invite la Commission à établir le premier rapport avant la conférence mondiale des femmes organisée par l'ONU qui aura lieu à la mi-1995 à Pékin;

22.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays d'Europe centrale et orientale.