B3-0942 et 0944/93

Résolution sur le Marché unique des services postaux

Le Parlement européen,

-vu le Livre vert de la Commission sur le développement du Marché unique des services postaux (COM/91/0476),

-vu sa résolution du 22 janvier 1993 sur ce Livre vert dans laquelle il avait invité la Commission à élaborer un ensemble de propositions mettant en oeuvre un Marché unique des services postaux,

-vu la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux dans la Communauté, présentée le 2 juin 1993 à l'attention du Conseil Télécommunications du 16 juin 1993 (COM/93/0247),

A.considérant que la Commission a l'intention d'élaborer des propositions législatives dans le deuxième semestre de 1993, et qu'une réflexion est en cours au sein de la Commission sur un choix éventuel de l'art. 90.3 du traité comme base juridique pour certaines propositions de directives,

B.rappelant l'importance de la poste du point de vue économique et social (1,3 % du PIB et 1.700.000 des travailleurs);

1.demande à la Commission que l'art. 100 A du Traité constitue l'unique base juridique des propositions futures, comme recommandé par le Parlement européen;

2.insiste sur les conclusions de sa résolution précitée du 22 janvier 1993;

3.demande à la Commission de réfléchir à la proposition d'une directive unique sur la base de l'art. 100 A, pour présenter d'une façon cohérente le lien entre les définitions de service universel et service réservé, et associer pleinement le PE au processus législatif;

4.demande à la Commission une étude sur l'impact social du développement du Marché unique dans le secteur;

5.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux Etats membres ainsi qu'aux organisations syndicales du secteur postal.