A3-0222/93

Résolution sur les droits de l'homme, la démocratie et le développement

Le Parlement européen,

-vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 25 mars 1991 sur les droits de l'homme, la démocratie et la politique de coopération au développement (SEC(91)0061),

-vu sa résolution du 22 novembre 1991, relative à la proposition de la Commission susmentionnée d'inclusion de la démocratie et des droits de l'homme dans la politique de développement de la Communauté,

-vu la résolution du Conseil du 28 novembre 1991 sur les droits de l'homme, la démocratie et le développement,

-vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 21 octobre 1992, relative à la mise en oeuvre de la résolution du Conseil et de ses Etats membres sur les droits de l'homme, la démocratie et le développement (SEC(92)1915),

-vu la résolution de l'Assemblée paritaire ACP-CEE adoptée le 31 mars 1993 sur les droits de l'homme, la démocratie et le développement,

-vu l'article 121 de son Règlement,

-vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A3-0222/93),

A.rappelant la continuité de son engagement en faveur, des droits de l'homme dans leurs différentes dimensions, de la démocratie et d'une politique européenne de développement fondée sur la solidarité et la recherche de l'intérêt mutuel,

B.affirmant la cohérence profonde de ces différentes démarches et soulignant à nouveau qu'elle est bien exprimée par le concept du développement humain proposé par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD),

C.considérant la très grande diversité des rapports entre droits de l'homme, démocratie et développement dans le monde, y compris dans les pays en développement,

D.considérant la nécessité de rénover la politique européenne de développement en considération de la diversité des situations et à l'exclusion de références à tout modèle normatif dont l'expérience montre qu'ils ont échoué,

E.soulignant que selon les documents préparatoires à la Conférence mondiale sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Vienne du 14 au 15 juin 1993

- au moins la moitié de la population du monde est privée de tout ou partie de ses droits fondamentaux - économiques, sociaux, culturels, politiques et civils,

- de 150 à 200 millions d'enfants sont contraints au travail dans une cinquantaine de pays, en violation du droit international du travail,

- 1,5 milliard d'êtres humains vivent dans la pauvreté absolue et un autre milliard au seuil de cette pauvreté,

- le nombre des réfugiés est passé à 17 millions en 1992 et le nombre des personnes déplacées à 25 millions,

- 780 millions de personnes sont sous-alimentées,

- 1 milliard de personnes sont totalement analphabètes et ne bénéficient d'aucun droit culturel,

- la situation des droits de l'homme dans le monde offre des "contrastes saisissants",

F.considérant le rapport alarmant de la Banque mondiale selon lequel les femmes effectuent environ 70% du travail mais ne perçoivent que 1% des revenus mondiaux et possèdent moins de 1% de la propriété mondiale,

G.considérant qu'il serait vain de promouvoir le respect de la démocratie et des droits de l'homme dans les pays en développement sans agir en même temps en faveur de plus de justice dans les relations économiques et monétaires internationales, et plus de démocratie dans la direction de l'économie mondiale,

H.profondément alarmé par le développement de la violence sexuelle (viol, mutilations sexuelles) à l'égard des femmes impliquées dans les conflits et situations de guerre, tant en Europe que dans les pays en voie de développement,

I.rappelant que le respect de la démocratie et des droits de l'homme concerne l'ensemble des pays, et que notamment la situation des réfugiés et immigrés ainsi que celle des citoyens les plus pauvres, ne cesse de s'aggraver dans la Communauté,

J.soulignant que la première priorité de la démarche de la Communauté doit être la recherche de la cohérence de son action,

- ce qui exclut toute différence d'attitude en fonction de la puissance économique ou politique,

- ce qui impose d'étendre à l'ensemble des relations extérieures de la Communauté, y compris les relations commerciales, les principes retenus en matière de démocratie, droits de l'homme et développement;

1.se réjouit que des progrès de la démocratie politique aient été observés dans les différentes régions en particulier depuis l'effondrement du système communiste en Europe, mais regrette que ces progrès ne se reflètent pas dans des possibilités de participation des populations locales dans la plupart des pays concernés;

2.réaffirme "que des avancées dans le sens du développement économique et de la satisfaction des besoins des peuples des pays en développement exigent des progrès dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie conçue dans toutes ses dimensions";

3.souhaite que la déclaration des Nations unies sur la protection des femmes et des enfants en temps de guerre et de conflit armé (1974) soit formulée de façon plus rigoureuse et que le viol et les mutilations sexuelles systématiques y soient définis comme crimes de guerre;

4.affirme qu'il n'y a pas de modèle, tant en matière de développement qu'en matière de démocratie, mais que la démocratie est une valeur universelle à laquelle tous les peuples ont droit et vers laquelle tous les gouvernements doivent tendre et souligne que la démocratie doit être édifiée dans le respect de l'autonomie culturelle et des traditions de chaque peuple;

5.souligne que de nombreux pays s'intitulent démocratie mais continuent néanmoins de violer les droits de l'homme en arrêtant des mesures de sécurité nationale ou des dispositions d'urgence adoptées par leurs majorités parlementaires;

6.reconnaît que les pays du Nord ne doivent pas faire de la démocratie et des droits de l'homme une notion à la mode leur servant de prétexte pour échapper à leurs obligations en matière de développement des pays du Sud; déclare que la pauvreté et la misère peuvent miner la démocratie en faisant naître l'aspiration à un homme fort (ou à une femme), ou à une doctrine fondamentaliste;

7.rappelle que la démocratie est un engagement fondamental des pays qui se sont associés dans la construction européenne et qu'en conséquence il est naturel que cette dimension soit une donnée essentielle de la politique extérieure de la Communauté et de sa politique de développement;

8.affirme, tout en notant la grande diversité des rapports entre les droits de l'homme, la démocratie et le développement dans le monde, et en remarquant qu'il n'y a pas de relation homothéthique entre le niveau de développement économique et le degré d'avancement en matière de démocratie, que des progrès dans le sens de la démocratie sont favorables au développement économique et que des progrès du développement économique sont favorables à la démocratie;

9.considère en conséquence que les progrès de la démocratie ne peuvent être durable si les conditions du développement économique ne sont pas assurées;

10.rappelle que, tant le développement que la démocratie, sont d'abord l'affaire des peuples concernés et qu'ils ne peuvent être imposés durablement de l'extérieur;

11.se réjouit que le soutien apporté pendant la guerre froide par les plus grands pays, y compris ceux de la Communauté, ait fait place à une approche plus respectueuse de la démocratie et des droits de l'homme;

12.note cependant que l'attitude des grands pays industrialisés varie en fonction du poids et de l'importance des pays en développement;

13.souligne fortement la nécessité pour la Communauté d'adopter, face à des manquements à la démocratie et aux droits de l'homme, une même attitude quelque soit le poids politique et économique relatif des pays concernés;

14.ajoute que cette cohérence indispensable de l'action de la Communauté doit concerner l'ensemble des pays et pas seulement ceux qui sont classés comme pays en développement;

15.considère que l'attitude de la Communauté à l'égard des pays tiers, y compris les pays en développement, doit se baser sur une grande responsabilité politique, dans l'exercice duquel la Communauté contribuera à étayer son crédit et son identité, et que à cet égard une telle attitude doit conditionner l'adoption de toute aide, sauf en cas d'urgence humanitaire, par une évaluation attentive de la réalité politique du pays destinataire de l'aide;

16.constate que, jusque là, l'attitude en matière de démocratie, droits de l'homme et développement a beaucoup varié selon les régions et les situations, et qu'il convient désormais d'appliquer la démarche de la Communauté à des pays comme l'Arabie Saoudite, la Chine ou l'Iran;

17.se référant au document de la Commission sur l'avenir de la politique de développement de la Communauté, rappelle que pour les pays en développement, les rapports économiques, commerciaux et financiers qu'ils établissent avec la Communauté ont beaucoup plus d'importance que l'aide dont ils peuvent bénéficier;

18.considère en conséquence que la dimension démocratie, droits de l'homme, développement, doit être appliquée à l'ensemble des relations de la Communauté avec les pays en développement;

19.n'estime pas prioritaire de proposer la définition d'une échelle de sanctions mais considère plutôt qu'un certain nombre de priorités doivent être retenues en particulier:

- la situation des droits de l'homme et son évolution,

- le caractère démocratique des systèmes institutionnels et leurs évolutions,

- les structures démocratiques des sociétés et leurs évolutions,

- les politiques sociales au profit des couches non-privilégiées,

- la participation populaire au processus décisionnel,

- la liberté d'expression,

- l'existence de moyens libres de communication (presse),

- le respect des libertés individuelles, fondamentales, notamment le droit à la vie, les garanties judiciaires, l'interdiction de la torture,

- le droit de circuler librement à l'intérieur et à l'extérieur de son pays, le droit de se réunir et de s'associer pacifiquement, le droit de s'informer et de divulguer des idées, le droit de surveiller le respect des droits de l'homme,

- le respect des frontières internationales,

- l'établissement d'un système démocratique ou au moins des progrès substantiels dans cette direction;

20.invite la Commission à énoncer, sur la base de ces priorités, les principes de la politique du développement;

21.demande donc à la Commission, dans les pays qui s'engagent dans la voie démocratique, de se concentrer de préférence sur l'appui aux institutions nouvellement créées (parlements nationaux, tribunaux de justice, cour des comptes, ...) ainsi que sur le soutien aux initiatives visant le renforcement de la société civile et de la liberté d'expression des médias;

22.demande à la Commission de mener une enquête sur les importations par la Communauté de produits ouvrés dans les camps dits de rééducation en Chine, et de produits qui résultent du travail des enfants, et de faire de même à l'égard des importations de fleurs et de fruits produits dans des conditions inhumaines et comportant des maladies pour les travailleurs, notamment en Amérique centrale, en Colombie, au Pérou, au Kenya et partout ailleurs où le problème existe;

23.demande à la Commission, sur cette base, de proposer au Conseil la suppression de ces importations;

24.estime que les idéologies d'exclusion (racisme, xénophobie, intégrisme religieux, etc.) constituent des freins en matière de développement; qu'elles comportent des violations des droits de l'homme et que la CE ne doit pas contribuer à les encourager;

25.estime qu'une meilleure participation des femmes au processus décisionnel dans les domaines sociaux, économiques et politiques, est une condition incontournable des progrès en matière de développement et de démocratie;

26.réaffirme son attachement en matière d'ajustement structurel au concept d'ajustement démocratique;

27.estime que ne peut être établi un lien direct entre le progrès dans le sens de la démocratie et l'insertion dans le système concurrentiel mondial auquel un grand nombre de pays en développement ne peuvent avoir accès dans les conditions présentes;

28.demande à la Commission de compléter sa démarche en matière de démocratie, droits de l'homme, développement, par un programme visant à la démocratisation des Institutions internationales;

29.considère en effet que la démarche de la Communauté perdrait beaucoup de son poids si celle-ci n'était pas en mesure de faire prévaloir dans les organismes internationaux agissant en matière de développement la même problématique que celle qu'elle a retenu au niveau bilatéral;

30.note avec intérêt que les délégations d'observateurs qu'il a envoyées à l'occasion de différents scrutins ont effectué un travail qui a été très apprécié dans les différents pays, et considère en conséquence qu'il convient d'examiner avec la plus grande attention les demandes qui peuvent lui être présentées en la matière;

31.estime que des échanges de parlementaires, d'experts, de fonctionnaires, peuvent être très utiles pour la consolidation de la démocratie dans de nombreux pays, et que la Communauté européenne doit s'engager de manière concrète dans l'effort de démocratisation en élaborant notamment des programmes de formation aux droits humains, destinés au personnel administratif, judiciaire et des forces de sécurité ainsi qu'en consolidant les institutions démocratiques légales;

32.demande en conséquence à la Commission d'établir une liste de priorités pour utiliser la ligne budgétaire d'appui à la démocratisation qui par ailleurs s'avère insuffisante financièrement et devrait être augmentée;

33.se réjouit de l'important débat que l'Assemblée paritaire ACP-CEE a poursuivi en matière de démocratie, droits de l'homme et développement, et de la résolution très complète qu'elle a adoptée et espère qu'un débat du même type aura lieu avec le groupe des pays d'Amérique Latine et d'Asie avec lesquels la Communauté entretient également des relations et a conclu des accords de coopération;

34.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des Etats membres et des pays en développement associés à la Communauté.