A3-0217/93

Résolution sur la situation et le développement de l'enseignement à distance dans la Communauté européenne

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission relative à une directive concernant la protection des participants à l'enseignement à distance, retirée en raison de l'opposition des Etats membres,

-vu l'article 121 de son règlement,

-vu la proposition de résolution de M. Frémion les universités populaires, universités d'été et autres formules d'enseignement ouvertes à tout public,

(B3-1561/92),

-vu l'article 126, paragraphe 2, alinéa 6, du Traité sur l'Union européenne,

-vu sa résolution du 10 juillet 1987 sur les universités ouvertes dans la Communauté Européenne,

-vu le mémorandum de la Commission sur l'apprentissage ouvert et à distance dans la Communauté Européenne (COM(91)0388),

-vu le rapport de la Commission concernant l'enseignement supérieur ouvert et à distance dans la Communauté Européenne (SEC(91)0897),

-vu le rapport de sa commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A3-0217/93),

1.considérant que l'apprentissage à distance et le télé-enseignement peuvent permettre à une catégorie défavorisée sur le plan financier, ou en raison d'obligations familiales, de sa situation géographique, d'un handicap physique ou de son manque de qualifications, de participer pleinement à des activités pédagogiques et de formation,

2.considérant que l'enseignement à distance est un bien tant culturel qu'économique et qu'il a rapport non seulement au marché intérieur mais à l'Europe des citoyens,

3.considérant que l'enseignement à distance représente un enrichissement de l'éducation, de la formation et de la formation continue en raison de la souplesse des formules d'apprentissage qu'il propose,

4.considérant que l'enseignement à distance est, dans les différents Etats membres, un élément d'un enseignement cohérent et que dans la Communauté, les Etats membres sont les seuls responsables du secteur de l'éducation,

5.considérant la disparité des conditions d'accès aux universités proposant l'enseignement à distance dans les différents Etats membres, alors que ces établissements permettent justement à des personnes salariées de suivre un enseignement supérieur ou de se perfectionner,

6.considérant que l'enseignement à distance ne pourra jamais remplacer des formes d'enseignement basées sur un contact humain et personnel,

7.considérant que l'enseignement à distance est un moyen efficace, alternatif, rentable, d'enseignement supérieur, de mise à jour des connaissances et de formation,

8.considérant que la possibilité de l'enseignement à distance donne tout particulièrement à l'individu la liberté nécessaire pour aménager lui-même son processus d'apprentissage et de formation,

9.considérant que si la reconnaissance des diplômes délivrés par les universités d'enseignement à distance est au premier chef une affaire strictement nationale, les chances d'une reconnaissance mutuelle pourront augmenter si des conditions d'accès comparables à ces universités sont mises en place,

10.considérant que le marché des offres privées d'enseignement à distance rémunéré devrait être organisé de façon que les consommateurs, c'est-à-dire les élèves, soient protégés, dans toute la Communauté, contre les abus et les propositions déloyales,

11.considérant que les organisateurs d'enseignement à distance, les universités d'enseignement à distance et les milieux économiques intéressés ainsi que les étudiants ont déjà mis en place, au plan communautaire, des réseaux de coopération très performants,

12.considérant qu'au vu du caractère complémentaire et des spécificités de l'enseignement à distance, la participation au programme d'action visant à encourager la mobilité étudiante n'a de sens que comme préparation à un séjour à l'étranger,

13.considérant que l'enseignement à distance peut contribuer à restaurer, dans les pays d'Europe centrale et orientale, des systèmes d'enseignement libres, démocratiques et sans prosélytisme, et peut accompagner le processus de restructuration économique, politique et sociale,

14.considérant qu'il convient de concilier, dans le domaine de la protection du droit d'auteur, les intérêts divergents des auteurs et des utilisateurs,

15.considérant que l'enseignement à distance peut être un moyen de circulation plus rapide des idées et peut contribuer au développement, dans l'ensemble de la Communauté, d'échanges plus poussés et plus efficaces de connaissances et d'expériences,

16.considérant que grâce à l'enseignement à distance en matière de formation professionnelle continue, le partenariat entre les établissements d'enseignement et le monde de l'économie a fait ses preuves;

I.invite la Commission

16.1.à présenter une proposition sur les possibilités de garantir de façon judicieuse et d'améliorer, au plan communautaire, la qualité de l'enseignement à distance, non seulement en ce qui concerne le produit offert mais le sérieux économique et pédagogique des organisateurs;

16.2.à veiller à cet égard tout particulièrement aux conditions spécifiques de l'apprentissage à distance en ce qui concerne la conclusion du contrat, la spécificité du produit proposé, le succès objectivement envisageable comme partie intégrante de la prestation offerte ainsi que le caractère ambivalent de ces propositions d'enseignement, qui sont à la fois des biens culturels et économiques;

16.3.à soutenir l'enseignement à distance dans sa dimension européenne, dans la mesure où

a) il élargit le choix des méthodes d'apprentissage pour les citoyens des Etats membres,

b) il peut contribuer à une formation politique, sociale et culturelle sur l'Europe et, par là-même, à l'émergence d'une Europe des citoyens;

c)il permet aux catégories défavorisées de participer aux activités pédagogiques et de formation.

16.4.à encourager la mise au point, dans toutes les langues de la Communauté, de logiciels d'enseignement européen, de haut niveau didactique, en particulier la création d'une plate-forme unique d'utilisation des programmes d'enseignement;

16.5.à exhorter les réseaux existants dans le domaine de l'enseignement à distance à s'orienter davantage sur l'Europe dans toutes ses dimensions, notamment sociale, juridique, historique et culturelle, dimensions jusqu'ici trop souvent négligées au profit de la seule dimension économique et commerciale;

16.6.à introduire, en ce qui concerne la protection des droits d'auteur, des règles claires pour les produits proposés, afin de concilier d'une part les intérêts des auteurs, qui souhaitent voir reconnues comme un acte créatif l'application et la présentation pédagogiques des connaissances et, d'autre part, les intérêts des utilisateurs qui souhaitent que les connaissances soient exploitées à des fins pédagogiques non marchandes;

16.7.à intégrer l'enseignement à distance dans les programmes d'action communautaires existants (par exemple: LINGUA, COMETT, ERASMUS), dans les limites raisonnables autorisées par l'objectif du programme concerné, c'est-à-dire, en ce qui concerne le programme ERASMUS, à examiner la possibilité d'utiliser certains éléments de l'enseignement à distance dans la préparation technique, linguistique et géographique des séjours à l'étranger, mais aussi dans l'information et dans la sélection du lieu et du pays d'étude appropriés, de façon à accroître l'efficacité de la bourse de mobilité, mais toujours dans le respect de l'objectif général du programme ERASMUS (promotion de la mobilité pour apprendre à se connaître et se comprendre) et, partant, des critères fixés pour la durée et le caractère du séjour à l'étranger;

16.8.à encourager l'enseignement à distance dans la réforme des systèmes d'enseignement et la restructuration économique des jeunes démocraties d'Europe centrale et orientale;

II.invite les Etats membres

16.9.à accorder à l'enseignement à distance la place qui lui revient dans leurs systèmes d'éducation;

16.10.à reconnaître et à promouvoir la dimension européenne de l'enseignement à distance dans tous les domaines;

III.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.