A3-0163/93
Résolution sur le mémorandum de la Commission sur l'enseignement supérieur dans la Communauté européenne
Le Parlement européen,
-vu sa résolution du 13 mars 1984 sur l'enseignement supérieur et le développement de la coopération universitaire dans la Communauté européenne,
-vu sa résolution du 25 janvier 1991 sur la dimension européenne au niveau universitaire,
-vu sa résolution du 15 mai 1992 sur la politique de l'éducation et de la formation dans la perspective de 1993,
-vu l'article 121 de son règlement,
-vu la communication de la Commission au Conseil: "L'enseignement et la formation dans la Communauté européenne: lignes directrices pour le moyen terme 1989-92" (COM(89)0236),
-vu le mémorandum de la Commission sur l'enseignement supérieur dans la Communauté européenne (COM(91)0349),
-vu les conclusions de la Conférence: "L'enseignement supérieur et 1992: Prévisions pour l'an 2000", organisée à l'université de Sienne en novembre 1990,
-vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A3-0163/93),
1.considérant que le mémorandum de la Commission examine la question de l'enseignement supérieur dans la Communauté européenne à moyen et à long terme - au moins pour les deux décennies à venir - et identifie différents besoins et défis pour l'enseignement supérieur dans la Communauté et notamment les mutations sur le marché du travail, les besoins en personnel hautement qualifié, les modifications de la population scolaire à la suite de l'évolution démographique, les besoins en formation permanente, le rôle de l'enseignement supérieur dans les domaines de la recherche, la formation générale et la diversification des formations professionnelles,
2.considérant que le mémorandum est conçu comme un document de discussion pour les Etats membres, et notamment pour les établissements d'enseignement supérieur ainsi que pour toutes les personnes et tous les groupes d'intérêt qui se préoccupent de l'avenir de l'enseignement supérieur,
3.considérant que le mémorandum met l'accent sur les fonctions multiples de l'enseignement supérieur (recherche, formation harmonieuse de la personnalité, formation sociale, formation professionnelle), mais que les propositions qu'il contient sur de nouvelles options dans l'enseignement supérieur s'inspirent trop des attentes de l'industrie et pas assez des droits et des besoins des jeunes et des étudiants adultes,
4.considérant qu'il ignore les résultats des discussions dans les Etats membres, qu'un aperçu systématique de ces discussions favoriserait la transparence de la politique à mettre en oeuvre et permettrait au Parlement de définir de manière adéquate sa position,
5.considérant que les objectifs principaux de l'enseignement supérieur sont l'approfondissement et la transmission de connaissances de base et de capacités ainsi que la participation à la construction et au parachèvement d'une société humaine, juste, démocratique et écologique,
6.considérant que l'un des objectifs principaux de la politique de l'enseignement supérieur doit être à la fois d'encourager tous les jeunes à poursuivre des études au-delà de l'âge de la scolarité obligatoire jusqu'au maximum de leurs capacités individuelles, en leur offrant les cursus et les stages nécessaires à cette fin, et de renforcer les possibilités d'éducation et de formation offertes aux adultes en vue d'améliorer leurs compétences et leurs qualifications et de leur permettre ainsi de s'adapter à l'évolution, d'une part, de la situation de l'emploi et, d'autre part, de la société,
7.considérant que les connaissances et les compétences nouvelles requises sur le marché du travail évoluent à tel point que la société n'est plus en mesure, comme autrefois, de compter sur les seuls jeunes accédant à ce dernier pour répondre à ces demandes,
8.considérant que, s'agissant du développement des aspects de l'enseignement supérieur qui se prêtent à une action au plan communautaire, le traité de Maastricht imprimera aux institutions de la Communauté européenne un dynamisme précieux, car, pour la première fois, les modifications proposées au traité actuel comportent des articles spécifiques sur l'éducation et la culture,
9.considérant que la participation à l'enseignement supérieur doit être accrue en encourageant et en habilitant tous les groupes de la société européenne qui y sont actuellement sous-représentés à accéder davantage à l'enseignement supérieur, tant pour des raisons d'équité sociale que pour répondre à la demande croissante de niveaux de qualifications et de compétences plus élevés; notant, en particulier, que les femmes sont toujours très sous-représentées dans les postes de responsabilité des établissements d'enseignement supérieur,
10.considérant que, dans la Communauté d'après 1992, où la mobilité de la main-d'oeuvre sera accrue, une plus grande mobilité des étudiants sera indispensable pour que l'on puisse disposer de personnes plus qualifiées, ayant étudié, vécu et travaillé dans d'autres Etats membres, dans les pays tiers d'Europe et même dans d'autres continents,
11.considérant qu'en raison de l'augmentation de la mobilité des étudiants, réalisée grâce à l'efficacité de programmes communautaires tels que ERASMUS et COMETT, la proportion des étudiants de l'enseignement supérieur qui poursuivent une partie de leurs études dans un établissement d'un pays autre que le leur est passée, en sept ans, de seulement 0,5 % à presque 5 % et que les étudiants eux-mêmes aussi bien que les établissements d'enseignement supérieur qui y participent accordent à ces échanges une grande valeur professionnelle et culturelle, tant pour les individus que pour la société dans son ensemble,
12.considérant que le financement des programmes d'échanges par des ressources communautaires est un stimulant indispensable pour que ces échanges se réalisent et que l'organisation de ces programmes et leur financement ne peuvent être laissés à l'initiative des Etats membres et de leurs établissements,
13.considérant que les établissements d'enseignement supérieur peuvent jouer un rôle appréciable en tant que sources de compétences et de connaissances pour contribuer au développement social, économique et culturel des zones et régions défavorisées de la Communauté,
14.considérant que la Communauté pourrait tirer bien davantage profit de l'expérience que nombre de ses établissements d'enseignement supérieur ont acquise à propos des pays tiers grâce aux contacts qu'ils ont établis dans le monde entier, et utiliser cette expérience tant pour accroître ses connaissances que pour favoriser ses relations avec ces derniers,
15.considérant que les établissements d'enseignement supérieur ont un rôle important à jouer pour favoriser la compréhension et la sauvegarde de la pluralité linguistique et culturelle européenne, ainsi que pour préparer les étudiants à répondre aux exigences d'une Europe davantage intégrée,
16.considérant que le partenariat entre l'enseignement supérieur et l'industrie doit être basé sur des relations égales et ouvertes et que les établissements d'enseignement supérieur demeurent en fin de compte responsables du contenu et de la structure de leurs cours,
17.considérant que, pour des raisons d'ordres académique et économique, il est nécessaire d'encourager le développement de la recherche dans tous les établissements d'enseignement supérieur et de favoriser la coordination entre leur fonction de recherche, les exigences de l'industrie et les exigences des mutations sociales, à condition que le rôle crucial joué par la recherche pure dans l'enseignement supérieur ne s'en trouve pas compromis,
18.considérant que le développement de possibilités de formation permanente peut jouer un rôle essentiel pour favoriser l'accès à l'enseignement supérieur pour tous, assurer le nivellement entre les classes sociales et les générations, ainsi que faire en sorte que le désir de formation se poursuive toute la vie et ne cesse pas à un âge arbitraire, et qu'il sera donc nécessaire d'intégrer davantage la formation permanente dans le cadre de l'enseignement supérieur et de lui accorder une plus grande place, notamment en reconnaissant comme il convient les mérites des enseignants qui l'assurent,
19.considérant que, sous des formes variées, l'enseignement ouvert et à distance s'est développé dans l'ensemble de la Communauté au cours des vingt-cinq dernières années et que, grâce à la souplesse qu'il offre, il joue un rôle essentiel en offrant un accès à l'enseignement supérieur aux adultes ainsi qu'aux personnes qui n'ont pas de qualifications formelles initiales ou bien sont liées par des engagements professionnels ou personnels; qu'il peut également accroître la qualité, la portée et la souplesse de l'enseignement supérieur institutionnalisé,
20.considérant que les établissements d'enseignement supérieur de la Communauté devront s'attacher à ce que leurs enseignants développent leur dimension européenne et prennent davantage conscience de la diversité d'un enseignement supérieur communautaire,
21.considérant que, malgré la suppression de la plupart des contrôles frontaliers, une véritable mobilité ne pourra être obtenue que si nous pouvons mettre en place, dans toute la mesure du possible, des qualifications communes ou adopter un système pleinement satisfaisant de comparabilité et de reconnaissance mutuelles des qualifications nationales d'enseignement supérieur; considérant que, néanmoins, une harmonisation totale des qualifications professionnelles et académiques entre les sytèmes en place dans les Etats membres est non seulement irréalisable, mais aussi peu souhaitable, dans la mesure où une certaine diversité dans les structures des programmes et dans les méthodes d'enseignement est, en fait, utile; se félicitant donc de la mise en place d'un système de comparabilité mutuelle fondé sur une meilleure compréhension entre les établissements d'enseignement supérieur eux-mêmes, à l'aide des activités du réseau NARIC de la Commission (Centres nationaux d'information pour la reconnaissance académiqu
e) ainsi que grâce à la coopération inter-universités mise en place dans le cadre du programme ERASMUS; se félicitant aussi de l'établissement, dans le cadre d'ERASMUS, d'un système d'unités de valeur transférables connu sous le sigle ECTS (système d'unités de valeur capitalisables et transférables dans la Communauté européenne) et qui, actuellement, fonctionne avec succès sur une base pilote,
22.considérant qu'il est particulièrement souhaitable de mettre en place un réseau complet d'information sur les développements dans l'enseignement supérieur pour la Communauté, afin de contribuer aux décisions politiques de cette dernière,
23.considérant que le mémorandum a été, pour les Etats membres et les établissements d'enseignement supérieur, une initiative heureuse pour stimuler la réflexion et la discussion sur l'avenir de l'enseignement supérieur et que la mise en oeuvre de la plupart des idées énoncées dans le mémorandum relèvera des Etats membres et de leurs établissements d'enseignement supérieur, ce qui correspond pleinement au principe de subsidiarité,
24.considérant qu'il est nécessaire d'établir un rapport de synthèse sur les résultats des discussions dans les Etats membres et les établissements d'enseignement supérieur,
25.considérant que la Commission est maintenant au fait des réactions de tous les Etats membres et projette de présenter son premier rapport au Conseil "Education" plus tard dans l'année,
25.1.souscrit aux objectifs du mémorandum, qui, à son avis, apporte une contribution au débat sur le développement futur de l'enseignement supérieur dans la Communauté; souhaite toutefois que le dialogue entre la Commission, les Etats membres ainsi que les institutions et organisations concernées se poursuive sur une base permanente, dans le but de favoriser la coopération des établissements d'enseignement supérieur et l'information mutuelle sur le développement de l'enseignement supérieur dans les Etats membres;
25.2.invite la Commission à poursuivre, dans le cadre de sa politique européenne de l'enseignement supérieur, les objectifs principaux ci-après: approfondir, transmettre et diffuser aussi largement que possible les connaissances et les capacités, enseigner aux étudiants à se servir de manière autonome de ces connaissances, à comprendre les mutations rapides ainsi que les crises, problèmes et chances de la société moderne, à prendre leurs responsabilités, à développer leurs facultés d'expression et leur créativité et promouvoir la cohésion sociale de la société et les échanges culturels;
25.3.estime que non seulement les notions de base, les objectifs et les recommandations du mémorandum, mais aussi les résultats du débat qui a eu lieu à ce sujet doivent servir de base à la recherche scientifique sur les perspectives d'avenir de l'enseignement supérieur dans la Communauté;
25.4.invite la Commission et le Conseil à soutenir le développement des programmes d'échange existants ou prévus, jusqu'à ce que l'objectif d'une participation d'au moins 10 % des étudiants soit atteint; invite la Commission à faire, après concertation avec tous les intéressés, des propositions visant à éliminer les difficultés d'ordre pratique - tels que les problèmes linguistiques et les disparités au niveau des conditions d'admission - qui restreignent actuellement la mobilité des étudiants; estime que la Commission devrait imaginer des mesures d'incitation spécifiques visant à établir un juste équilibre numérique entre les participants des différents Etats membres de la Communauté;
25.5.invite la Commission et le Conseil à ne pas seulement tenir compte, dans les programmes et les recommandations relatifs à l'enseignement supérieur, des exigences de l'industrie et de la formation professionnelle au sens strict de ce terme, mais à laisser une place suffisante, conformément aux attentes des étudiants et des établissements, à la formation sociale et culturelle;
25.6.estime que le grand intérêt manifesté pour le mémorandum et le débat qu'il a suscité ont fait apparaître la nécessité d'une concertation plus étroite et plus régulière entre les responsables de l'enseignement supérieur dans les Etats membres;
25.7.invite les Etats membres à faire preuve d'une plus grande souplesse en matière d'assitance financière aux étudiants, en se fixant comme objectif que tout étudiant ayant obtenu une bourse d'études dans son propre pays puisse, s'il le souhaite, s'en servir pour suivre des cours dans tout établissement d'enseignement supérieur disposé à l'accueillir dans un autre Etat membre; considère qu'il s'agit là d'un objectif intéressant, auquel aspirent déjà nombre de jeunes accédant à l'enseignement supérieur et que la Commission devrait s'attacher à atteindre; estime que, à terme, il conviendrait d'harmoniser progressivement les bourses d'études en termes réels, de manière à assurer l'égalité de traitement de tous les étudiants de la Communauté européenne;
25.8.invite la Commission, en coopération avec les autorités nationales chargées de l'enseignement, à réaliser une étude pour déterminer les raisons pour lesquelles, dans l'ensemble des Etats membres, les jeunes provenant de familles d'ouvriers non ou peu qualifiés, les jeunes souffrant d'un handicap ou présentant des besoins spécifiques en matière d'enseignement, ou encore les jeunes appartenant à certaines minorités ethniques, sont proportionnellement beaucoup moins nombreux parmi les étudiants de l'enseignement supérieur qu'ils ne le sont dans la population en général; déplore que la Commission ne souligne pas suffisamment à quel point il importe d'ouvrir davantage l'enseignement supérieur à ces groupes défavorisés, et insiste pour que les résultats de l'étude servent à élaborer des mesures visant à réaliser cet objectif;
25.9.invite les gouvernements des Etats membres à prendre conscience que cette ouverture de l'enseignement supérieur nécessitera un soutien financier accru; reconnaît que la chose ne sera pas facile en ces temps de récession, mais souligne que, à terme, le refus d'accroître suffisamment les ressources allouées à l'enseignement supérieur menacera tant la cohésion économique et sociale que la force et la compétitivité globale de l'ensemble de la Communauté;
25.10.invite la Commission à contribuer à l'amélioration du niveau et de la qualité de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur en assurant une meilleure intégration entre les programmes de recherche soutenus par la Communauté et les programmes d'action de cette dernière dans les domaines de l'enseignement et de la formation, comme COMETT, ERASMUS et DELTA; compte également sur les gouvernements des Etats membres pour intervenir parallèlement au niveau national afin d'améliorer la coopération entre les actions menées aux plans local, national et communautaire;
25.11.souligne que les partenariats enseignement supérieur/industrie impliquent un respect mutuel des objectifs et des fonctions propres à l'industrie et à l'éducation et qu'ils ne sauraient empêcher un engagement permanent en faveur de la recherche fondamentale, de la science et de la recherche menée pour ses propres fins, ou pour améliorer la qualité de l'enseignement, et en faveur de la recherche portant sur les matières à caractères social, culturel et humain; estime que les établissements d'enseignement supérieur ne doivent pas devenir trop dépendants des revenus provenant de ce type de partenariats et qu'ils doivent se voir garantir, à la fois pour leurs activités d'enseignement et pour leurs activités de recherche, un financement public propre à leur assurer indépendance académique et gestion démocratique; considère, de plus, que la Commission pourrait utilement élaborer un code de pratique pour la conduite des partenariats en question;
25.12.invite la Commission à exploiter le potentiel des établissements d'enseignement supérieur en tant que sources de compétences et de connaissances, afin de contribuer à la mise en oeuvre des programmes communautaires de développement visant à aider les régions défavorisées de la Communauté, et à inciter les établissements eux-mêmes à contribuer à cette tâche en se tournant davantage vers l'extérieur - l'interaction devant se faire au niveau local, mais également aux niveaux national et international, en particulier avec les pays de l'EEA et les autres pays candidats ou susceptibles de le devenir;
25.13.invite la Commission à encourager le développement de l'enseignement ouvert et à distance en favorisant le renforcement de la collaboration entre les divers établissements nationaux et en faisant en sorte que les qualifications acquises dans le cadre de cet enseignement obtiennent le même statut et soient reconnues au même titre que celles acquises dans un cadre institutionnalisé; considère toutefois qu'il n'y a pas lieu de créer une seule université européenne ouverte centralisée;
25.14.engage instamment tous les établissements d'enseignement supérieur à proposer de plus en plus un enseignement et une recherche en rapport avec les besoins de la Communauté elle-même: questions d'environnement, sciences et technologies, politiques de paix et de sécurité, etc.; à proposer un enseignement plus souple en termes de longueur des études et de choix entre temps plein et temps partiel ainsi que des cours de recyclage, de manière à répondre aux besoins d'un plus grand nombre de personnes, notamment d'adultes qui accèdent à l'enseignement supérieur et d'étudiants provenant de groupes minoritaires ou défavorisés; et, aussi, à offrir un enseignement et une formation à caractère plus générique et plus large, qui permettent d'acquérir des compétences hybrides, afin de renverser la tendance à une spécialisation croissante qui a marqué les dernières décennies;
25.15.invite la Commission à souligner la nécessité d'améliorer le niveau des compétences linguistiques dans les établissements d'enseignement supérieur, le rôle-clé que le programme communautaire LINGUA joue dans ce contexte, de même que la nécessité de développer les échanges de personnel enseignant entre les Etats membres et de recruter un nombre croissant d'enseignants originaires d'autres pays, ce qui, il en a conscience, exigera une importante restructuration administrative dans nombre d'établissements;
25.16.invite la Commission à continuer à travailler à la mise en place d'un système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles basé sur la confiance dans la qualité du système d'examens de chaque pays; à continuer, en ce qui concerne les diplômes académiques, à oeuvrer à l'élaboration de méthodes de comparabilité basées sur une meilleure compréhension entre les établissements d'enseignement supérieur, et cela à l'aide des activités de son réseau de centres nationaux d'information pour la reconnaissance académique et d'un système d'unités de valeur transférables;
25.17.invite la Commission à accorder aux organisations d'étudiants le droit de regard dans toutes les phases de la politique de formation;
25.18.soutient l'idée de la Commission de promouvoir la dimension européenne de l'enseignement en lançant un nouveau programme - mettant l'accent sur les échanges - destiné à mieux soutenir la formation des enseignants et la formation sur place dans l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur; approuve aussi le principe de la création d'un réseau communautaire d'informations sur l'enseignement supérieur, faisant le lien entre les activités du réseau NARIC et les échanges d'informations actuellement pratiqués dans le cadre du programme EURYDICE et qui devra constituer pour la Communauté elle-même une source d'informations plus complète concernant l'évolution du domaine en question, ce qui facilitera les futures décisions politiques de la Communauté;
25.19.réitère la demande qu'il a déjà faite à la Commission de proposer aussi rapidement que possible un programme d'action d'enseignement interculturel dans le cadre duquel l'enseignement supérieur aura également un rôle à jouer;
25.20.invite la Commission à élaborer au cours de l'année à venir, compte tenu des avis du Parlement, des établissements d'enseignement supérieur et de tous les organismes compétents des Etats membres, un programme d'action visant à réaliser ceux des objectifs relatifs au développement futur de l'enseignement supérieur dans la Communauté qui bénéficient d'un soutien général; considère que ce programme devra définir de façon précise le rôle de la Commission elle-même et assurer la nécessaire participation de tous les pays candidats à l'adhésion à la Communauté européenne et tous les pays membres de l'EEA;
25.21.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des Etats membres de la Communauté et des pays membres de l'EEE.
