A3-0227/93

Résolution sur l'impact régional de la reconversion de l'industrie des armements et des sites militaires dans la Communauté

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution de M. H. Köhler sur la conversion des garnisons dans la Communauté (B3-0518/91),

-vu ses résolutions des:

-14 mars 1989 sur les exportations européennes d'armements,

-13 juillet 1990 sur le désarmement, la reconversion de l'industrie de l'armement et les exportations d'armes,

-18 avril 1991 sur le commerce des armes,

-10 juin 1991 sur l'importance d'une politique européenne de sécurité et des répercussions en ce qui concerne l'Union politique européenne,

-12 septembre 1991 sur la réduction des dépenses d'armements et le démantèlement des troupes et leur incidence sur la situation de l'emploi dans les régions particulièrement affectées par ces mesures,

-22 novembre 1991 sur le programme PERIFRA,

-10 avril 1992 sur la reconversion, à des fins civiles, de la base de lancement de Comiso (Sicile),

-17 septembre 1992 sur le rôle de la Communauté dans le contrôle des exportations d'armes et de l'industrie des armements,

-9 février 1993 sur le désarmement, l'énergie et le développement,

-vu le rapport de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux ainsi que l'avis de la commission des budgets (A3-0227/93),

A.considérant que l'autorité budgétaire a adopté pour 1993 le programme CONVER, financé par les fonds structurels, pour la reconversion, à des fins civiles, des industries militaires et des sites militaires sur le territoire communautaire; que la réduction de la production militaire et la fermeture des sites ont de graves répercussions économiques et sociales au niveau régional,

B.considérant que les récentes évolutions de la politique de sécurité internationale ont considérablement réduit et modifié la demande en armements, entraînant une grave crise de l'emploi dans les industries de ce secteur ainsi que la fermeture de sites militaires (bases et autres installations/infrastructures) et que la nécessité de réduire les dépenses militaires en raison des difficultés financières rencontrées par les Etats a encore accéléré ce processus,

C.considérant qu'aux Etats-Unis l'administration Clinton a, elle aussi, adopté des mesures de reconversion des industries de la défense, en leur affectant 20 000 millions de dollars,

D.rappelant ses nombreuses résolutions antérieures qui incitaient la Communauté à coopérer et à participer au processus de désarmement ainsi qu'à la reconversion ultérieure de l'industrie de l'armement à des fins civiles, résolutions qui ont invité la Communauté à intervenir sous forme de programmes de reconversion spécifiques qui prennent en compte les implications sociales et régionales et qui tentent de remédier aux problèmes liés au marché régional de l'emploi,

E.notant que les bases militaires ont été implantées, pour des raisons de sécurité, dans des régions périphériques, faiblement peuplées et dont le développement économique et social est devenu par la suite étroitement lié aux activités militaires,

F.soulignant que les nouveaux Länder de la République fédérale d'Allemagne sont particulièrement touchés par le phénomène de la reconversion: du fait des conséquences sur l'emploi, compte tenu de la forte dépendance par rapport aux activités militaires, et de la pollution des sites militaires dont l'assainissement exigera d'importants investissements,

G.rappelant que la production de matériel militaire moderne est non seulement caractérisée par un fort contenu technologique et le recours à un savoir-faire particulier dans les technologies de pointe, mais qu'il s'agit également d'une production à double usage, ce dont doivent tenir compte tous les programmes de reconversion afin de garantir que toute production nouvelle reconvertie à des fins civiles reste dans le domaine civil,

H.prenant acte de la lettre adressée par la Commission aux Etats membres le 28 mai 1993, dans laquelle sont définies les conditions d'accès au programme CONVER,

1.déplore qu'une fois de plus les décisions de la Commission aient été prises sans consulter formellement le Parlement européen;

2.souligne toutefois que les mesures de cofinancement du programme CONVER vont dans le sens des propositions exprimées par sa commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux en ce qui concerne:

- les projets de reconversion qui comportent des actions de coopération entre les diverses industries du secteur, afin de diffuser le savoir-faire, les produits innovants et les nouvelles technologies

- les projets de formation et de reconversion professionnelle en vue de nouvelles activités et de nouvelles qualifications

- les projets d'assainissement de l'environnement des sites et des régions dégradées par la présence militaire;

3.demande que soient adaptées les dispositions du traité CEE, notamment l'article 223, afin de rendre possible l'exercice d'un meilleur contrôle sur la production et l'exportation d'armes au niveau communautaire;

4.demande que le processus de reconversion communautaire fasse l'objet d'une politique spécifique de la part des pouvoirs publics, à l'échelle nationale et communautaire;

5.invite les Etats membres, agissant selon des principes établis de partenariat à présenter des plans pour le programme CONVER selon les orientations définies dans le cadre de l'action PERIFRA;

6.rappelle aux Etats membres que le programme CONVER est une initiative du Parlement européen et qu'il n'est pas prévu que sa portée soit limitée aux seules régions de la Communauté couvertes par les Fonds structurels;

7.demande que les régions, lors de la présentation des plans, consultent les partenaires sociaux et les ONG; pour sa part, la Commission doit contrôler de façon périodique la poursuite des objectifs fixés dans ces plans;

8.estime, en accord avec la Commission, que la mise en oeuvre des instruments financiers (FEDER et FSE) doit être souple en fonction des zones d'intervention: peuvent accéder aux fonds les zones qui répondent aux critères des objectifs des fonds structurels, comme celles qui, ne répondant pas à ces critères, présentent des problèmes de perte d'emploi suite à la restructuration de l'industrie de l'armement et à la fermeture des sites militaires; les taux de financement devront être de 75 % pour les zones de l'objectif 1 et de 50 % pour toutes les autres zones;

9.demande que le programme CONVER, dans la mesure où il s'agit d'un programme qui s'inscrit dans le cadre des politiques régionales de la Communauté, ne puisse financer des projets présentés par des régions économiquement fortes et en mesure de gérer, avec leurs propres moyens financiers, le processus de reconversion;

10.demande, en accord avec la Commission, que les projets de reconversion réalisés avec la participation de la Communauté soient cohérents et coordonnés avec les autres politiques communautaires et notamment avec les politiques structurelles de l'environnement, des transports, de l'éducation, de la formation professionnelle, de la recherche et de la technologie;

11.demande qu'une fois arrêté le choix des projets à financer, la Commission tienne compte dans une phase ultérieure de la nécessité que les zones militaires de manoeuvre, les polygones de tir, les zones de passage, les sites et les régions dégradées par la présence militaire fassent l'objet d'une protection sur le plan de l'environnement, de manière à éviter toute spéculation immobilière;

12.demande que la Commission, avant toute décision concernant le financement des plans, transmette au Parlement européen toute la documentation disponible afin de garantir la transparence de l'information;

13.demande que la Commission procède à une évaluation du fonctionnement du programme CONVER trois ans après sa mise en oeuvre, en fonction d'une révision éventuelle de ce programme, si celle-ci s'avère nécessaire, après consultation obligatoire du Parlement européen;

14.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.