A3-0201/93

Résolution sur les relations entre la Communauté européenne et les Etats indépendants issus de l'ancienne Union soviétique (à l'exception des Etats baltes)

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 13 juillet 1990 sur l'évolution politique dans les pays de l'Europe centrale et orientale, y compris l'Union soviétique, et le rôle qui incombe à la Communauté européenne,

-vu les propositions de résolution:

. de Mme Cassanmagnago Cerretti et autres, au nom du groupe PPE, sur la coopération politique avec les pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est (B3-0664/90),

. de M. Habsburg et autres, sur les Etats baltes (B3-1349/90),

. de Mme Ewing sur les Etats baltes (B3-1911/90),

. de M. Fini et autres, sur l'intervention soviétique armée en Lituanie (B3-0050/91),

-vu la Déclaration des ministres des Affaires étrangères de la Communauté européenne du 16 décembre 1991 sur les lignes directrices pour la reconnaissance des nouveaux Etats en Europe orientale et en Union soviétique,

-vu les communications de la Commission au Conseil sur les relations de la Communauté avec les Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique (SEC(92)0039 et SEC(92)0373),

-vu le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'élargissement du Conseil de l'Europe (doc. 6629 du 16 juin 1992), qui fixe les limites de l'Europe,

-vu les déclarations des ministres des Affaires étrangères des Douze lors des conférences de Washington (janvier 1992), Lisbonne (23-24 mai 1992) et Tokyo (28-29 octobre 1992) ainsi que les décisions prises lors du Sommet russo-américain de Vancouver (3 - 4 avril 1993) et celles prises par le G7 à Tokyo (14 - 15 avril 1993),

-vu l'audition des 10 et 11 septembre 1992 sur les problèmes économiques de la Communauté des Etats Indépendants (CEI),

-vu sa résolution du 17 septembre 1992 sur les relations avec la CEI,

-vu son avis du 17 novembre 1992 sur la proposition de la Commission au Conseil relative à un règlement relatif à la conclusion d'un accord établissant un Centre international pour la science et la technologie entre les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, la fédération de Russie et, agissant en tant que partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne,

-vu l'article 121 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité (A3-0201/93),

1.considérant que, depuis la disparition de l'Union soviétique, une zone d'instabilité s'est installée aux frontières des pays d'Europe centrale et orientale, que c'est l'ensemble de l'Europe qui pourrait en être menacé et qu'il est de l'intérêt de la Communauté européenne et du reste du monde de stabiliser la zone sur laquelle s'étendait l'ancienne Union soviétique par des mesures d'ordre politique et économique ainsi que par des mesures de contrôle des armements et de sécurité,

2.considérant que la Communauté des Etats indépendants accuse une cohésion très faible, encore affectée par des différends d'ordre politique, économique, territorial et ethnique entre ou dans des Etats qui composent la CEI ainsi qu'entre des Etats de la CEI et d'autres Etats,

3.fort préoccupé du fait qu'un retour au nationalisme, voire au chauvinisme du passé, menacerait gravement la démocratie car ce processus détériorerait sensiblement les relations internationales et découragerait maints efforts de solidarité internationale,

4.considérant que la Russie, par sa dimension géographique, l'importance numérique de sa population, sa puissance militaire et son poids économique, domine les autres Etats de la CEI,

5.considérant que la Russie n'est pas à l'abri de luttes politiques qui pourraient menacer la démocratie naissante et que, à l'heure actuelle, ses nombreuses minorités jugent leur autonomie prioritaire par rapport à la cohésion de la Russie,

6.considérant que la Communauté européenne doit s'efforcer, principalement au sein de la CSCE, de trouver une solution aux tensions qui existent entre et dans les pays de l'ancienne Union soviétique, avant que celles-ci n'échappent à tout contrôle et provoquent, à l'échelon international, des crises menaçant la paix et la stabilité dans le monde,

7.considérant que l'ambition de la Communauté européenne doit être, de préférence dans le cadre du G 7, de consolider la démocratie naissante dans l'ancienne Union soviétique et de favoriser la transition vers l'économie sociale de marché, étant entendu qu'il convient d'atténuer les conséquences les plus dramatiques qui en découlent sur le plan social,

8.considérant que les Etats membres de la Communauté européenne doivent - principalement en liaison avec les Etats-Unis - faire en sorte que les conventions et accords de contrôle des armements, de désarmement et de sécurité conclus avec la Russie et les autres Etats indépendants dans le cadre des Nations unies, des négociations START et CFE et de la CSCE soient mis en oeuvre et encore développés,

9.considérant qu'il convient de s'opposer à la prolifération des matériaux et connaissances concernant, principalement, les armes nucléaires et chimiques et la technologie des missiles et qu'il est nécessaire de prêter la main à la reconversion de l'industrie des armements, notamment pour enrayer les exportations d'armes conventionnelles en direction de pays tiers;

9.1.rappelle avec insistance qu'aucun défi politique posé à l'ensemble de l'Europe n'est plus important et ne revêt de plus grand intérêt pour les générations futures que celui d'assurer le succès de la démocratie en Russie et dans les autres Etats indépendants issus de l'ancienne Union soviétique et que la Communauté et ses Etats membres doivent en convaincre l'opinion publique;

9.2.affirme que la Communauté européenne et les Etats indépendants issus de l'ancienne Union soviétique doivent engager une politique de coopération sur la base de leurs intérêts mutuels en matière politique, en matière de sécurité et en matière économique, et aussi pour tenir compte des liens historiques qui ont toujours uni tel ou tel de ces nouveaux Etats à des Etats membres de la Communauté européenne;

9.3.estime que cette politique de coopération doit être différenciée pour tenir compte des caractéristiques de ces nouveaux Etats sur le plan politique, économique et culturel;

9.4.est d'avis que cette politique de coopération doit s'articuler autour des thèmes ci-après:

- consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit,

- soutien à la transition vers une économie sociale de marché tenant compte d'impératifs écologiques,

- action dans le sens de la sécurité et de la stabilité,

- respect de la légalité internationale, y compris des décisions de l'ONU;

I.LA CONSOLIDATION DE LA DEMOCRATIE ET DE L'ETAT DE DROIT

9.5.affirme qu'il est de l'intérêt de la Communauté européenne, des pays d'Europe centrale et orientale et, d'une façon plus générale, de la communauté internationale que la démocratie et l'Etat de droit soient consolidés dans chacun des Etats indépendants issus de l'ancienne Union soviétique;

9.6.demande aux dirigeants des Etats qui ont succédé à l'Union soviétique, et avant tout à ceux de la Fédération de Russie, qui ont une responsabilité majeure, d'oeuvrer par tous les moyens à contenir, à aplanir et à résoudre pacifiquement les différends d'ordre ethnique, qui risqueraient autrement de se développer et de donner naissance à des conflits incontrôlables;

9.7.souligne, à cet égard, le rôle utile que peuvent jouer le Conseil de l'Europe et la CSCE (à travers son Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme) pour aider les Etats indépendants à accomplir la transformation de leur système politico-juridique (droit constitutionnel, droit pénal, etc.) dans le sens indiqué ci-dessus;

9.8.rappelle aussi sa résolution du 14 mai 1992 sur une initiative européenne pour la démocratie et demande à la Commission de prendre les initiatives nécessaires pour la mettre en oeuvre sur le territoire de l'ancienne Union soviétique;

9.9.estime que l'engagement politique et financier de la Communauté à l'égard des Etats qui ont succédé à l'Union soviétique doit être proportionnel aux progrès du processus de réforme démocratique et comporter des dispositions prévoyant des instruments de contrôle appropriés;

9.10.se félicite que dans le cadre du programme d'assistance technique à l'ex-Union soviétique (TACIS), la Commission envisage de soutenir des actions (comme cela existe déjà dans le programme PHARE) en vue de consolider la démocratie et l'Etat de droit dans les Etats issus de l'Ancienne Union soviétique; demande qu'un montant minimum de 5 millions d'écus soient consacrés en 1994 à ces actions et que celles-ci se concentrent en priorité sur les Etats qui font preuve d'une volonté réelle de démocratisation;

9.11.est d'avis, en effet, que la faiblesse principale des Etats indépendants est l'absence de structures et d'organisations - comme, par exemple, de vrais partis politiques, des syndicats indépendants, des médias réellement libres, un secteur des petites et moyennes entreprises, etc. -, sans lesquelles nulle démocratie ne peut fonctionner correctement;

9.12.espère que les réformes constitutionnelles en cours en Russie permettront le plein épanouissement de la démocratie et de l'Etat de droit tout en assurant une meilleure efficacité du processus décisionnel;

9.13.estime que la très grande majorité des populations des républiques de l'ancienne Union soviétique prendra fait et cause pour les réformes lorsque celles-ci entraîneront une amélioration concrète du niveau de vie et des possibilités de participation à la vie civique;

9.14.affirme, par ailleurs, que les nouveaux Etats doivent respecter pleinement les engagements auxquels ils ont souscrit dans le cadre de la CSCE en ce qui concerne les droits de l'homme et les droits des minorités et qu'ils doivent aussi veiller à ce que le pluralisme politique soit pleinement respecté, de façon à garantir un fonctionnement démocratique de la société;

9.15.invite chacun des Etats indépendants à garantir à leurs minorités l'exercice de leurs droits collectifs, reconnus par les actes internationaux, et à leur accorder aussi tous les droits civils dans l'Etat où ils vivent;

9.16.préconise que les Etats indépendants se rattachant à la culture et à la tradition européennes se retrouvent le plus rapidement possible au sein du Conseil de l'Europe avec le statut d'invité spécial, étant donné le rôle important que cette organisation peut jouer pour soutenir leur démocratisation;

II.LE SOUTIEN A LA TRANSITION VERS UNE ECONOMIE SOCIALE DE MARCHE TENANT COMPTE D'IMPERATIFS ECOLOGIQUES

9.17.est gravement préoccupé par l'effondrement économique de l'ancienne Union soviétique, dans la mesure où celui-ci mine les efforts entrepris pour tenter d'implanter la démocratie et l'Etat de droit dans les Etats indépendants;

9.18.constate que le passage vers l'économie de marché s'effectue le plus souvent de manière désordonnée et que la protection sociale est insuffisante pour permettre à la population d'absorber le choc entraîné par les licenciements et la perte de pouvoir d'achat, qui frappe plus cruellement encore les inactifs;

9.19.affirme que la création de monnaies nationales dans certains des Etats indépendants ne doit pas être considérée de façon négative, dans la mesure où la monnaie est le reflet de la situation économique de chaque Etat; souligne que, dans le système précédent d'économie dirigée et centralisée, où les prix et les salaires étaient déterminés de manière artificielle, le rouble - monnaie non convertible - avait davantage une fonction politique qu'économique;

9.20.est d'avis que la création de monnaies nationales convertibles permettra d'assainir la situation économique de chaque Etat et qu'une monnaie dotée d'un pouvoir d'achat réel - même s'il en résulte, au début, une baisse du niveau de vie de la population - est une incitation au travail et à une meilleure utilisation des ressources disponibles; souligne, du reste, que le rouble lui-même s'échange à des taux différents entre les Etats indépendants;

9.21.est d'avis que les Etats indépendants doivent, dans toute la mesure possible, reprendre leurs courants d'échanges traditionnels, ce qui suppose notamment la mise en place d'une Union des paiements;

9.22.préconise que, dans le cadre du G 7, on octroie une aide financière internationale destinée à permettre le rétablissement des grands équilibres macro-économiques à l'intérieur des Etats indépendants, et cela en veillant surtout à ce que soient assurés un véritable service de la dette et une stabilisation des monnaies; demande que cette aide soit conditionnée:

9.22.1. à la conduite, par les Etats indépendants, d'une politique ferme en matière de démocratisation et de mise en oeuvre des droits de l'homme et des droits des minorités et d'application des décisions de l'ONU,

9.22.2. au respect, par ces Etats indépendants, des conventions et accords conclus en matière de contrôle des armements, de désarmement et de sécurité,

9.22.3. aux progrès réalisés par ces Etats dans la transition vers une économie sociale de marché tenant compte d'impératifs écologiques,

9.22.4. à la mise en oeuvre de la privatisation et à la protection des investissements;

9.23.est aussi d'avis que cette aide financière internationale à caractère macro-économique doit être soutenue par une assistance technique regroupée autour de TACIS et orientée vers les priorités ci-après:

- formation aux techniques modernes de gestion - y compris dans les secteurs financiers - et de production (de façon à permettre l'utilisation optimale des ressources),

- amélioration des techniques de production agricole (de façon à diminuer les pertes au moment des récoltes) et développement du secteur agro-alimentaire,

- modernisation des infrastructures de transport et de télécommunication,

- réorientation des industries militaires vers la satisfaction de besoins civils,

- mise hors service des seize centrales nucléaires les plus dangereuses (type RBMK) et mise en oeuvre du transfert des technologies communautaires pour améliorer l'efficience énergétique et assurer le remplacement progressif des unités nucléaires de type VVER par le recours aux technologies propres d'utilisation du charbon et du gaz (en particulier la cogénération) et la valorisation des énergies renouvelables;

9.24.juge nécessaire que la Charte européenne de l'énergie soit mise en oeuvre d'urgence;

9.25.souligne l'importance, dans cette phase de transition, de la formation et se félicite que le programme TEMPUS soit étendu aux Etats indépendants et que des programmes spécifiques de formation soient mis en oeuvre, en attendant que la Fondation européenne pour la formation - dont le champ d'activité doit englober le territoire de l'ancienne Union soviétique - puisse fonctionner normalement; déplore, à ce sujet, que le Conseil ne soit pas encore parvenu à en fixer le siège;

9.26.souligne l'importance considérable de la liaison Rhin-Danube, qui permet aux Etats indépendants riverains de la mer Noire d'être reliés au coeur industriel de la Communauté européenne et de commercer avec un certain nombre d'Etats d'Europe centrale et orientale; est d'avis que cette liaison pourrait être aussi utilisée pour désenclaver d'autres Etats indépendants par le biais d'accords de transit;

9.27.demande que l'assistance technique internationale - y compris celle fournie par la Communauté européenne - permette la création d'un appareil industriel ainsi que d'une agriculture respectant davantage l'environnement, afin que les erreurs du passé - comme les désastres de Tchernobyl et de la mer d'Aral - ne se répètent plus;

9.28.demande aussi que la reconversion de l'industrie militaire soit accompagnée d'un mouvement similaire en Occident et que les savants ex-soviétiques puissent être employés dans d'autres secteurs de haute technologie; souligne que la création, à Moscou, d'un Centre international pour la recherche et la technologie est une réponse certes utile mais insuffisante pour faire face à un possible exode des cerveaux ex-soviétiques; se félicite qu'un Centre soit implanté à Kiev aussi et qu'une section du Centre de Moscou soit installée au Kazakhstan;

9.29.déplore le fait que la Russie n'ait pas encore ratifié l'accord visant à établir le Centre international pour la recherche et la technologie, auquel la Communauté a déjà alloué des crédits, et invite instamment le gouvernement et le parlement russe à le faire sans délai;

III. LE RENFORCEMENT DE LA STABILITE ET DE LA SECURITE

9.30.souhaite vivement que, dans la Fédération de Russie et dans les autres Etats qui ont succédé à l'Union soviétique, les forces et tendances démocratiques s'affirment, car seule une situation intérieure appuyée sur des structures démocratiques pourra promouvoir la stabilité et donc la sécurité;

9.31.souligne le rôle positif joué par la CSCE pour préserver la stabilité du continent européen à partir du moment où l'empire soviétique s'est effondré;

9.32.salue le dernier sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de la CSCE (9-10 juillet 1992, à Helsinki), qui a permis de renforcer les mécanismes de prévention des crises et institué le poste de Haut Commissaire pour les minorités nationales; se félicite aussi que la CSCE ait été reconnue comme organisation régionale au sens du chapitre VIII de la Charte des Nations unies;

9.33.est d'avis qu'il faut renforcer la CSCE par l'introduction d'un mécanisme d'arbitrage des conflits, afin de contribuer ainsi à l'arrêt des conflits inextricables qui agitent un certain nombre de parties de l'ancienne Union soviétique;

9.34.souligne le rôle positif joué par le Conseil de coopération de l'Atlantique Nord en tant qu'instance de dialogue entre les pays de l'OTAN et ceux de l'ancien Pacte de Varsovie - y compris, maintenant, les Etats indépendants issus de l'ancienne Union soviétique; est d'avis que l'OTAN devrait, en accord avec les autorités des Etats indépendants, fournir une assistance logistique pour l'acheminement de l'aide humanitaire vers les zones de conflit à l'intérieur du territoire de l'ancienne Union soviétique;

9.35.est cependant d'avis que, dans les cas où la CSCE se révèle incapable de résoudre les conflits à l'intérieur de l'ancienne Union soviétique, ceux-ci devraient être portés devant le Conseil de sécurité des Nations unies, dans la mesure où certains d'entre eux menacent la paix mondiale;

9.36.est conscient du fait que la stabilité et la cohésion de la Fédération de Russie seront confrontées à des manifestations croissantes de conscience nationale, en particulier au Tatarstan et au Bachkortostan ainsi que par les conflits qui se développent dans le Caucase du Nord (Ossétie du Nord, Ingouchie, Tchétchénie et Daghestan);

9.37.exprime ses inquiétudes également vis-à-vis de l'évolution de la situation intérieure en Géorgie, en Moldavie (Transnistrie et minorité gagaouze), en Azerbaïdjan et au Tadjikistan; rappelle, en ce qui concerne le conflit du Haut-Karabakh, ses résolutions antérieures et se félicite de l'acceptation, par les parties, du plan de paix de la CSCE, comme indiqué dans la déclaration de la CPE du 24 juin 1993; demande que les Etats extérieurs à l'ancienne Union soviétique s'abstiennent de toute immixtion dans ces conflits, qui doivent trouver une solution par des moyens pacifiques; demande en particulier à la Turquie de permettre le libre passage de l'aide humanitaire destinée à l'Arménie;

9.38.constate la concurrence à laquelle se livrent la Turquie et l'Iran dans les Etats du Caucase et d'Asie centrale (Turkestan); estime que l'intérêt à long terme de la Communauté est de promouvoir un système de sécurité collective fondé sur les organisations existantes (en particulier la CSCE) et de développer des relations de coopération politique, économique et culturelle avec chacun de ces Etats; souligne que le Conseil d'association CE-Turquie a décidé de mettre en oeuvre une coopération triangulaire avec les Etats indépendants dans l'esprit des principes de la politique communautaire;

9.39.est d'avis que la Communauté européenne et les Etats membres, en collaboration notamment avec les Etats-Unis, doivent contribuer au démantèlement des arsenaux nucléaires, biologiques, chimiques et conventionnels des anciennes forces armées soviétiques, notamment par la mise à disposition de technologies permettant d'éviter toute atteinte à l'environnement;

9.40.invite les Etats indépendants à prendre les mesures nécessaires pour empêcher un exode des compétences en matière de fabrication des armes de destruction massive;

9.41.invite les Etats indépendants à s'opposer à l'exportation d'armes conventionnelles vers les zones de tensions;

9.42.engage l'Ukraine à adhérer au Traité de non-prolifération comme un Etat sans armes nucléaires et à ratifier l'accord START I, estimant que ces gestes ne peuvent avoir qu'une influence positive sur les relations entre l'Ukraine et les pays occidentaux;

IV.LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LES ETATS INDEPENDANTS

9.43.prend acte de la volonté exprimée par le Conseil et la Commission de conclure des accords de partenariat et de coopération avec les Etats indépendants;

9.44.demande que des accords similaires soient conclus avec les autres Etats indépendants;

9.45.est cependant d'avis que, à cet égard, il faut tenir compte des facteurs suivants:

- le respect, par ces Etats, des principes énoncés dans la déclaration du 16 décembre 1991 sur les lignes directrices pour la reconnaissance des nouveaux Etats en Europe orientale et en Union soviétique,

- le degré de démocratisation atteint (pluralisme politique, liberté de la presse et des médias, respect des droits de l'homme),

- l'attitude de chaque Etat vis-à-vis de ses minorités,

- le rattachement desdits Etats à la culture et à la tradition européennes ainsi que leur volonté et leur capacité de participer aux institutions démocratiques de l'Europe,

- leur engagement envers l'économie sociale de marché;

9.46.est d'avis que les accords en question doivent être asymétriques par nature et pouvoir différer de pays à pays et que, dans cette optique, on pourrait, à terme, convenir, par exemple avec la Russie, de la création d'une zone de libre-échange, étant entendu que la Russie respecterait toutes les obligations du GATT;

9.47.est aussi d'avis que la Communauté européenne devrait encourager les Etats indépendants à opérer des regroupements régionaux plus étroits en fonction de leurs affinités propres ainsi qu'à coopérer avec les Etats d'Europe centrale et orientale;

9.48.demande que les accords de partenariat et de coopération prévoient un dialogue politique avec les Etats indépendants se rattachant à la culture et à la tradition européennes;

9.49.souhaite que, s'agissant de l'octroi de crédits, la Communauté européenne favorise les transactions triangulaires, si possible jusqu'à concurrence d'un niveau de 50 %, entre elle-même, les pays d'Europe centrale et orientale et les Etats indépendants;

9.50.préconise aussi l'établissement de commissions parlementaires mixtes et l'échange de fonctionnaires, de façon que les pays partenaires connaissent mieux le fonctionnement des institutions communautaires;

9.51.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Conseil de l'Europe, à la CSCE, à l'ONU ainsi qu'aux gouvernements des Etats indépendants issus de l'ancienne Union soviétique.