A3-0209/93

Résolution sur la situation difficile des exploitations agricoles et les obligations militaires

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par M. Mantovani et autres sur la situation difficile des exploitations agricoles (B3-1319/92),

-ayant délégué, en application de l'article 37 de son règlement, le pouvoir de décision à sa commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural,

-vu le rapport de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural (A3-0209/93),

A.considérant la grave crise économique qui frappe le secteur agricole,

B.considérant la difficulté croissante qu'éprouvent les exploitations agricoles, notamment dans le secteur de l'élevage, d'engager de la main-d'oeuvre qualifiée dotée de compétences polyvalentes et disposée à travailler aussi bien la nuit que le jour pour que des opérations spécifiques comme la traite soient effectuées dans les meilleures conditions,

C.compte tenu du coût élevé de la main-d'oeuvre qualifiée,

D.constatant que les revenus découlant des activités agricoles ne cessent de diminuer,

E.considérant que les choix en matière de politique militaire s'orientent de plus en plus vers une réduction du contingent et vers une augmentation du nombre de volontaires et de soldats professionnels hautement qualifiés,

F.considérant que les exigences en matière de protection de l'environnement constituent l'une des composantes de la politique agricole commune,

G.considérant que les agriculteurs peuvent jouer un rôle décisif pour l'ensemble de la société, en ce qui concerne l'amélioration de l'environnement et la protection du territoire,

H.considérant que de nombreuses zones agricoles et rurales de la Communauté sont de plus en plus exposées aux risques du dépeuplement, de l'érosion, des inondations et des incendies de forêts,

I.considérant qu'il convient d'atteindre les objectifs des politiques communautaires en matière agricole, environnementale, sociale et régionale,

J.considérant qu'il est absolument nécessaire d'assurer la continuité de la gestion et des activités des exploitations agricoles,

K.préoccupé par le risque réel de voir les exploitations agricoles familiales contraintes de mettre fin à leurs activités lorsque l'exploitant, le fils de l'exploitant ou d'autres collaborateurs sont appelés sous les drapeaux;

1.demande à la Commission d'élaborer une proposition de recommandation invitant les Etats membres à arrêter des dispositions qui permettent:

1.1. de reconnaître aux exploitants des entreprises agricoles, aux fils (ou aux filles) des exploitants et à d'autres collaborateurs le droit d'effectuer leurs obligations militaires auprès de l'exploitation où ils exercent leur activité professionnelle, lorsque la situation de cette exploitation ne permet pas de supporter la charge économique que représente l'embauche de personnel qualifié de remplacement ou lorsque des travailleurs dont la qualification est équivalente à celle du personnel appelé à s'absenter ne sont pas immédiatement disponibles sur le marché;

1.2. d'accorder aux exploitants agricoles, aux fils (ou aux filles) des exploitants et aux autres collaborateurs d'une entreprise agricole qui ne relève pas du cas précédent, aux jeunes agronomes, aux licenciés ou aux diplômés en sciences agricoles ou aux détenteurs d'un diplôme apparenté, qui sont objecteurs de conscience, la possibilité d'effectuer un service civil de substitution auprès des exploitations agricoles et/ou forestières, des communautés de montagne, des parcs naturels, des organismes de recherche ou d'autres institutions du secteur agricole intéressées et sans but lucratif;

2.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.