A3-0203/93

Résolution sur la programmation énergétique dans la Communauté européenne, à l'échelon régional

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par M. Bettini sur la programmation énergétique dans la Communauté européenne (à l'échelon régional) (B3-1270/91),

-vu la communication de la Commission sur la programmation énergétique dans la Communauté européenne (à l'échelon régional) (COM(91)0053),

-vu l'article 3 B du traité sur l'Union européenne,

-vu le Livre vert sur l'environnement urbain et plus particulièrement le chapitre 2, paragraphe 5.7 sur la gestion de l'énergie urbaine (COM(90)0218) et la résolution du Conseil sur ce sujet,

-vu la résolution adoptée par le Conseil (énergie/environnement) le 16 septembre 1986 à l'égard des objectifs énergétiques de la Communauté fixés pour 1995 et la convergence des politiques des Etats membres,

-vu le rapport de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie et l'avis de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux (A3-0203/93),

1.considérant l'intérêt insuffisant accordé à Maastricht au secteur énergétique et, par ailleurs, la nécessité absolue, pour la Communauté, de disposer d'une base juridique qui lui permette de gérer, au premier chef, son propre potentiel énergétique, en tant que facteur stratégique pour la cohésion économique et sociale,

2.considérant que l'objectif de cohésion économique et sociale implique nécessairement une mise en valeur optimale des potentialités énergétiques spécifiques des régions en retard de développement ou en déclin, ce qui passe par une politique volontariste des pouvoirs publics régionaux, nationaux et communautaires en faveur des énergies renouvelables,

3.considérant que la réalisation des réseaux transeuropéens, préconisée dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: "Vers des réseaux transeuropéens - Pour un programme d'action communautaire" (COM(90)0585), souligne l'importance de trouver un équilibre entre les compétences régionales, nationales et communautaires, ainsi qu'entre l'engagement public et privé, pour éviter le chevauchement incohérent de projets individuels qui ne présentent pas un intérêt commun réel,

4.considérant que les limites régionales, telles qu'elles sont actuellement définies, sont inadaptées à la mise en oeuvre d'une programmation régionale destinée à assurer une coordination entre les régions, hétérogènes entre elles, mais homogènes sur le plan énergétique, et considérant la nécessité, dès lors, de redéfinir les limites énergétiques, indépendamment des limites régionales actuelles,

5.considérant la nécessité d'identifier, au niveau des différentes régions, les interlocuteurs de la programmation énergétique en mesure, soit d'assurer un échange important d'informations avec la Communauté, soit de servir d'intermédiaires entre cette dernière et les différents interlocuteurs de chaque région,

6.considérant que les grands centres urbains présentent des caractéristiques particulières qui les différencient considérablement du reste des régions et qu'il convient dès lors d'adopter pour elles des politiques de programmation spécifiques;

6.1.estime qu'il convient de soutenir le développement d'un organisme comme la FEDARENE, chargé de la collecte et de l'échange d'informations régionales, condition indispensable à une coordination efficace de la programmation énergétique régionale; la Commission doit, de son côté, faciliter la mise en oeuvre de ce service;

6.2.estime que la programmation énergétique à l'échelon régional, comme le soutient la Commission, doit être coordonnée avec les programmes-cadres communautaires d'appui et avec les initiatives prises dans le cadre des Fonds structurels, devenant ainsi partie intégrante des politiques communautaires d'accompagnement conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 130 R du traité instituant la Communauté économique européenne;

6.3.juge favorablement la contribution que ce programme d'activités apporte à la programmation énergétique, en particulier dans les régions moins développées, périphériques et insulaires;

6.4.considère que la dimension territoriale dans le cadre de laquelle doit être entreprise la programmation énergétique doit être la ville et la région, dimension choisie sur la base de critères énergétiques, sociaux, culturels et économiques allant au-delà de la structure administrative; demande donc que soit élaborée une carte européenne, qui identifie les régions énergétiques homogènes sur le plan intérieur, indépendamment de la géographie politico-administrative actuelle, et que soit établi un recensement des potentialités énergétiques locales et régionales non encore développées, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables;

6.5.juge nécessaire de modifier le concept de région prioritaire d'intervention en matière énergétique, dans la mesure où le choix de certains paramètres jugés essentiels, dans le texte de la Commission, pour définir cette raison est susceptible d'exclure des zones potentiellement en mesure d'assurer une production et une gestion énergétique rationnelle et coordonnée (comme c'est le cas des régions hautement industrialisées, exclues par ce document); toutes les régions doivent être valorisées sur la base de leur spécificité: les régions frontalières, périphériques, rurales, les îles, les zones urbaines, les régions hautement industrialisées, les régions en retard de développement;

6.6.demande que soit mise en oeuvre la libéralisation du petit marché, c'est-à-dire de la production, de la distribution et du commerce de gaz et d'électricité sur des lignes dont la tension est inférieure à 380 volts à l'intérieur des différentes régions, en imposant à ces dernières des limites en matière de contraintes environnementales et d'utilisation des infrastructures;

6.7.demande que soit évalué l'impact énergétique d'éventuelles mesures destinées à améliorer la situation énergétique des villes, comme la décentralisation des services et le câblage éventuel des centres urbains;

6.8.demande que la Commission évalue très rapidement les répercussions, au niveau régional, de mesures comme la libéralisation du marché énergétique et l'application de l'impôt sur le CO2 dans des régions qui dépendent de la production thermoélectrique;

6.9.demande à la Commission que le quatrième programme-cadre de recherche prévoie des actions ciblées à l'échelle régionale visant à la mise en oeuvre de plans de programmation énergétique faisant appel à l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, intégrées par le biais de la transition par le gaz (ou par la gazéification du charbon);

6.10.considère que la Communauté doit promouvoir la création d'Agences régionales (et métropolitaines, selon la dimension et les besoins des différents centres urbains) pour la programmation énergétique, à caractère mixte public et privé; l'objectif sera de promouvoir les économies d'énergie, l'utilisation rationnelle des ressources, en favorisant l'exploitation du potentiel énergétique renouvelable;

6.11.rappelle que la programmation énergétique doit être le résultat coordonné des interventions des différents acteurs concernés: les Agences régionales (et métropolitaines), les autorités nationales, la Commission, les industries productrices, le secteur financier, des techniciens et la collectivité, dans ses diverses formes d'organisation;

6.12.demande à la Commission et aux autorités nationales et régionales que les actions dans le domaine énergétique prévues dans les cadres communautaires d'appui, qui président aux interventions des Fonds structurels, soient conformes aux objectifs et aux critères de la programmation énergétique à l'échelle régionale; estime indispensable que le programme VALOREN soit rétabli, compte tenu des résultats positifs qu'il a permis d'atteindre aux niveaux régional et local;

6.13.estime que le modèle de programmation énergétique le plus adéquat au niveau régional semble être celui de la transition énergétique, parce qu'il permet le passage de la production énergétique traditionnelle à l'exploitation efficace de toutes les ressources locales, en créant un système de production énergétique autonome à introduire dans le réseau de distribution;

6.14.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.