A3-0398/92

Proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle à l'exportation de certains biens et technologies à double usage et de certains produits et technologies nucléaires (COM(92)0317 - C3-0381/92)

Cette proposition est approuvée avec les modifications adoptées au cours de la séance du 17 décembre 1992.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle à l'exportation de certains biens et technologies à double usage et de certains produits et technologies nucléaires

Le Parlement européen

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(92)0317),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 113 du traité CEE (C3-O381/92),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie, de la commission des relations économiques extérieures ainsi que de la commission des affaires étrangères et de la sécurité (A3-O398/92),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission, conformément au vote exprimé sur le texte de celle-ci;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.