B3-1274, 1277 et 1317/93

Résolution sur les cessations et délocalisations d'activités industrielles

Le Parlement européen,

-vu les décisions de CPC Europe Limited et Coopers Oil Limited de transférer leurs activités de production vers la France et l'Italie, et celle de CPC International Limited d'acquérir la société allemande Pfanni Werke Otto Eckart,

-vu le nombre considérable des suppressions d'emploi - 345 à Paisley et 300 à Livingston -, et la décision des travailleurs de ces deux usines de faire campagne contre ces projets,

-vu la grève de Timex et la fermeture ultérieure de l'usine de Dundee, qui a mis en lumière les différences qui existent entre les Etats membres dans le domaine des droits des travailleurs et du droit syndical, et le transfert de certains des emplois à Besançon,

-vu la décision de fermeture de la mine de fer de Moyeuvre Roncourt en Lorraine,

-vu ses résolutions antérieures sur l'affaire Hoover, la Charte sociale, le volet social de Maastricht et le dumping social,

A.considérant que le chômage a atteint dans les régions concernées des niveaux inacceptables,

B.considérant que la non-intégration des coûts sociaux et environnementaux dans les calculs de rentabilité fausse la concurrence à l'échelle mondiale et conduit ainsi à des délocalisations massives d'activités,

C.considérant que le gouvernement du Royaume-Uni refuse de souscrire au volet social du traité de Maastricht,

D.considérant qu'aucun employeur ne saurait avoir le droit de licencier du personnel impliqué dans un conflit social légal;

1.déplore que le Conseil des ministres des Affaires sociales ne soit pas, lors de sa session de juin 1993, parvenu à un accord sur les propositions relatives à la directive concernant la constitution d'un comité d'entreprise européen;

2.invite la direction de CPC Europe Limited et de Coopers Oil limited à renoncer à leurs projets;

3.invite la présidence belge du Conseil et la Commission à prendre toutes les mesures pour assurer l'adoption de la directive concernant le comité d'entreprise européen, en se prévalant au besoin, en cas d'obstruction persistante de la part du Royaume-Uni, du protocole sur la politique sociale du traité de Maastricht;

4.invite le gouvernement du Royaume-Uni à témoigner de sa bonne foi en tant que membre de la Communauté et de son respect pour les aspirations de ses propres citoyens en signant le protocole sur la politique sociale du traité de Maastricht et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux;

5.demande le maintien en activité de la mine de Moyeuvre Roncourt et la poursuite de l'exploitation minière en Lorraine;

6.invite les gouvernements des Etats membres à s'assurer que, en cas de propositions de fermeture, il soit procédé à un audit par un organisme indépendant sur les coûts sociaux et environnementaux;

7.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des Etats membres et aux directions des sociétés concernées, ainsi qu'aux partenaires sociaux.