B3-1257, 1307/93

Résolution sur l'incarcération au Tibet de MM. Gendun Rinchen et Lobsang Yontan et de Mme Damchoe Pemo et sur d'autres violations des droits de l'homme dans ce pays

Le Parlement européen,

-vu la déclaration du 1er juin 1993 de la Coopération politique européenne par laquelle celle-ci faisait part de son inquiétude à ce sujet,

-rappelant ses résolutions antérieures sur ce sujet et en particulier celle du 24 juin 1993 sur la répression au Tibet et l'exclusion du Dalaï Lama de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme,

-vu la déclaration dans laquelle l'organisation Amnesty International fait part de sa préoccupation à ce sujet,

A.conscient des violations, consternantes, des droits de l'homme ainsi que du nombre énorme de prisonniers politiques au Tibet, en ce compris les cent sept personnes qui auraient été arrêtées d'avril à juillet 1993 pour participation à des manifestations en faveur de l'indépendance ou pour réclamer la libération des dissidents,

B.rappelant que, avant l'arrivée au Tibet, en mai 1993 d'une délégation d'ambassadeurs de pays de la Communauté, les autorités chinoises procédèrent à l'arrestation de M. Gendun Rinchen et d'autres militants tibétains de la cause des droits de l'homme, dans le but manifeste d'empêcher tout contact avec la délégation de la Communauté et, surtout, la remise à celle-ci d'informations au sujet des prisonniers politiques,

C.faisant part de la préoccupation que lui inspirent la détention au secret de M. Gendun Rinchen depuis son arrestation et la charge, passible de la peine capitale, de "vol de secrets d'Etat" formulée contre lui,

D.faisant part de la vive préoccupation que lui inspirent les nouvelles faisant état de l'arrestation par la police, mauvais traitements à l'appui, de Mme Damchoe Pemo, qui fit une fausse couche à vingt semaines après avoir été forcée de rester debout pendant douze heures au moins et battue à coups de matraque électrique,

E.faisant part de la vive préoccupation que lui inspirent les nouvelles faisant état de l'encerclement du village de Kymishi (canton de Gongkar/préfecture de Lhoka) par des centaines de soldats chinois, qui y ont mis en position des nids de mitrailleuses, d'une part, et de l'arrestation de trente-cinq villageois, d'autre part,

F.persuadé que les relations entre la Communauté et la Chine ne doivent pas seulement être fonction d'intérêts économiques mais aussi du respect des droits de l'homme et de la démocratie;

1.demande aux autorités chinoises de libérer sur-le-champ toutes les personnes emprisonnées au seul motif d'avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et de faire en sorte que les détenus tibétains ne soient pas soumis à la torture ou à des mauvais traitements et qu'ils soient autorisés à avoir des contacts avec leurs parents et avec un avocat de leur choix;

2.soutient l'action courageuse de M. Gendun Rinchen et de ceux qui luttent avec lui en faveur de la cause des droits de l'homme, en général, et de celle des prisonniers politiques au Tibet, en particulier;

3.rappelle l'exigence par lui adressée à la Commission de subordonner tous les accords économiques et commerciaux à conclure avec la République populaire de Chine au respect des droits de l'homme dans ce pays et dans la région tibétaine;

4.est d'avis que les Jeux olympiques de l'an 2000 ne doivent pas être organisés à Pékin, à moins que le régime chinois ne réalise des progrès significatifs en matière de respect des droits de l'homme;

5.charge sa délégation compétente de demander avec insistance que la question de la violation des droits de l'homme, au Tibet particulièrement, soit débattue au cours de sa prochaine visite en République populaire de Chine;

6.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la CPE ainsi qu'aux gouvernements de la République populaire de Chine et de la région autonome du Tibet.