B3-1266/93

Résolution sur la mort de Joy Gardner

Le Parlement européen,

A.considérant que le troisième pilier du traité de Maastricht sur l'Union européenne introduit des compétences dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, et notamment de l'immigration et du contrôle des visas,

B.considérant que Joy Gardner est morte asphyxiée alors qu'elle était détenue à son domicile par des fonctionnaires du service d'immigration et des policiers britanniques,

C.considérant que la mort de Joy Gardner a probablement été provoquée par l'usage d'une ceinture de contention, de menottes et d'un bâillon,

D.considérant que Joy Gardner n'avait commis aucun crime ni atteinte à la propriété,

E.considérant qu'il apparaît que les Etats membres collaborent discrètement en matière de détention et d'expulsion d'immigrés en situation irrégulière;

1.invite le gouvernement britannique à procéder à une enquête indépendante sur la mort de Joy Gardner;

2.invite le Conseil à communiquer immédiatement les décisions qu'il a adoptées sur les pratiques et procédures relatives à la politique d'immigration et aux expulsions;

3.invite le Conseil à établir et à faire état des principes régissant la détention et l'expulsion des immigrés en situation irrégulière et l'application des mesures afférentes;

4.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et aux gouvernements des Etats membres.