B3-1251/93

Résolution sur la peine de réclusion à perpétuité infligée à Jonathan Pollard

Le Parlement européen,

A.relevant qu'en 1985, Jonathan Pollard, à l'époque membre de la Force navale américaine, a été reconnu coupable d'avoir fourni à Israël des renseignements secrets au sujet des activités militaires de l'Irak, de la Syrie et d'autres pays du Moyen-Orient,

B.constatant par ailleurs que ces informations concernaient les stocks d'armes chimiques, biologiques et nucléaires accumulés dans ces pays et que M. Pollard s'estimait moralement tenu d'avertir Israël de la grave menace pesant sur sa sécurité et le sort de sa population,

C.considérant que l'intéressé s'est repenti,

D.considérant que M. Pollard, qui n'a pas été accusé de trahison ou d'avoir eu l'intention de nuire aux Etats-Unis, a plaidé coupable en échange de l'engagement du gouvernement de ne pas requérir une peine de réclusion à perpétuité, a été reconnu comme tel et, en dépit de l'engagement du gouvernement, condamné à la réclusion à perpétuité sans bénéficier d'un procès en bonne et due forme,

E.constatant que la peine de l'intéressé était nettement disproportionnée par rapport à celles infligées à d'autres inculpés par les tribunaux américains pour la fourniture de renseignements à une puissance alliée (généralement deux à quatre ans),

F.consterné du fait que M. Pollard a passé la majeure partie de ses huit années de prison isolé dans une cellule souterraine,

G.s'étonnant que le Secrétaire à la Défense, Caspar Weinberger, décrit par l'un de ses sous-secrétaires comme nourrissant "une aversion quasi viscérale à l'égard d'Israël", ait adressé au juge, une heure avant la dernière audience du procès, un message demandant la peine la plus sévère possible à la mesure de la trahison de M. Pollard,

H.prenant toutefois acte des déclarations récentes de M. Weinberger estimant qu'il était temps de libérer l'intéressé; informé que diverses organisations chrétiennes et juives de par le monde ont plaidé en faveur de la commutation de la lourde peine de réclusion à perpétuité, et que le juge Steve Williams, s'insurgeant contre le verdict de la cour d'appel, a affirmé que la conduite du gouvernement s'est soldée en l'occurrence par une erreur judiciaire totale;

1.demande instamment à l'Administration américaine de commuer la peine de M. Pollard et de le libérer immédiatement;

2.engage la CPE à intervenir auprès du gouvernement américain dans ce sens;

3.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la CPE et au gouvernement américain.