A3-0243/93

Résolution sur l'embargo imposé à Cuba et la "loi Torricelli"

Le Parlement européen,

-vu les propositions de résolution de Mme Piermont sur les dispositions de la Defense Authorization Bill (HR 5006) des Etats-Unis (loi Torricelli) concernant le commerce des pays tiers (B3-1643/92) et de M. Melandri sur l'embargo économique contre Cuba (B3-1651/92),

-vu ses résolutions des 15 février 1990, 12 juillet 1990, 13 septembre 1990, 22 février 1991, 11 juillet 1991, 13 février 1992, 17 décembre 1992 et 11 mars 1993 portant toutes sur les violations des droits de l'homme à Cuba,

-vu sa résolution du 17 décembre 1992 sur les restrictions au commerce international de la part des Etats-Unis (Cuban democracy Act) qui définit la loi Torricelli comme "incompatible avec les principes de la Déclaration transatlantique CEE-USA" et comme "une violation flagrante du droit international sur le libre commerce et le libre transit ",

-vu sa résolution du 22 avril 1993 sur l'octroi d'une aide d'urgence de la Communauté à la population cubaine touchée par une violente tempête,

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A3-0243/93),

1.considérant que la promotion et le respect des droits de l'homme, civiques et politiques sont des éléments fondamentaux des rapports entre Etats et que ces éléments sont essentiels pour le rétablissement ou l'instauration de relations économiques et commerciales - bilatérales ou multilatérales - entre les Etats, et souhaitant que les responsables politiques de Cuba prennent des mesures amenant à la cessation de toute violation des droits de l'homme,

2.estimant que Cuba doit accomplir des progrès décisifs dans le sens d'un processus de démocratisation du système politique, économique et institutionnel et rappelant que le Parlement européen s'est toujours montré disposé à collaborer pour intensifier la coopération politique et économique avec ce pays si ces progrès étaient effectivement accomplis,

3.rappelant que, depuis 1962, les Etats-Unis appliquent à la République de Cuba une politique d'embargo économique, commercial et financier total,

4.soulignant que la dissolution de l'URSS a provoqué à Cuba un véritable effondrement économique, étant donné que, jusqu'en 1989, 85 % du commerce extérieur cubain était absorbé par les pays de l'ex-CAEM,

5.considérant que le Congrès des Etats-Unis a adopté l'année dernière la "loi Torricelli", qui durcit le blocus économique imposé à Cuba, dans le but d'interdire aux entreprises extérieures à la juridiction américaine les échanges commerciaux avec cette île; que la Communauté et les Etats membres avaient demandé au Président Bush d'opposer son veto à l'adoption de la "loi Torricelli", celle-ci étant fondée sur le principe inadmissible de l'extra-territorialité et contraire au libre exercice de la souveraineté des Etats,

6.considérant que la "loi Torricelli", qui est contraire au droit international et rejetée par la communauté internationale, produit des effets graves, comme le prouve le cas de nombreuses entreprises européennes qui ont dû renoncer à des contrats avantageux avec Cuba à cause des pressions exercées par les Etats-Unis,

7.considérant que, s'il laisse aux Etats la liberté de prendre des mesures restreignant les échanges commerciaux pour défendre leurs intérêts nationaux, le système juridique international ne légitime pas l'imposition des mêmes mesures à des pays tiers,

8.rappelant que le Parlement latino-américain, de même que certains parlements nationaux, s'est prononcé, le 2 août 1991, en faveur de la cessation du blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba; que l'Assemblée 2générale des Nations unies a fait de même, le 24 novembre 1992, avec les seules exceptions de la Roumanie, d'Israël et des Etats-Unis,

9.considérant que le blocus économique, commercial et financier imposé par les Etats-Unis affecte surtout la population et la prive de produits alimentaires, de médicaments et de biens de première nécessité,

10.soulignant que plusieurs Etats membres de la Communauté ont des relations normales avec Cuba, avec qui ils ont conclu des accords avantageux, de nature économique et commerciale, créé des entreprises mixtes - dont certaines sont entièrement contrôlées par les compagnies non cubaines, comme le permet la nouvelle législation cubaine sur les investissements étrangers - et signé des accords bilatéraux pour la protection des investissements,

11.considérant que Cuba est le dernier pays des Caraïbes et de la zone latino-américaine avec lequel la Communauté n'ait pas conclu de traités commerciaux ou d'accords de coopération au développement, bien qu'il n'existe pas au niveau communautaire de législation positive discriminatoire à l'égard de ce pays,

12.considérant que la Plate-forme démocratique cubaine, coalition de diverses forces politiques ayant leur équivalent au sein du Parlement européen, avance des propositions modérées et raisonnables en vue de l'instauration du dialogue et rejette toute confrontation entre Cubains qui n'emprunterait pas la voie des urnes;

12.1.demande à l'Administration et au Congrès des Etats-Unis de mettre fin, eu égard à la modification du système des relations internationales et à la dissolution du bloc soviétique, à l'embargo économique, commercial et financier imposé à Cuba;

12.2.réitère sa ferme condamnation de la "loi Torricelli", mesure contraire au droit international et anachronique; demande au Congrès des Etats-Unis de procéder à son abrogation et souhaite qu'il ne soit plus pris à l'avenir de telles initiatives législatives (qui sont également contraires aux règles du GATT);

12.3.demande à la Communauté et aux Etats membres de ne pas se conformer à la "loi Torricelli" - qui, en tout état de cause, fait sentir ses effets - et, à cette fin, invite la Commission à prendre les initiatives législatives appropriées - à l'exemple du Canada et du Royaume-Uni - pour que les entreprises européennes et/ou ayant leur siège dans la Communauté puissent effectuer normalement leurs échanges commerciaux avec Cuba;

12.4.invite le gouvernement cubain à amorcer un dialogue constructif avec les milieux démocratiques non liés au régime politique de l'île, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays, dialogue qui puisse déboucher pacifiquement et dans un délai raisonnable sur une consultation électorale ouverte à tous les partis et offrant toutes les garanties d'impartialité;

12.5.invite Cuba et la Communauté - eu égard, notamment, aux changements en cours dans l'île - à intensifier leur dialogue politique, économique et culturel, afin de favoriser une évolution démocratique du système cubain, dans le respect des droits de l'homme, civiques et politiques de la population et de l'indépendance du pays; attend du gouvernement cubain, outre des mesures concrètes, qu'il se montre disposé à instaurer un système de base fondé sur la liberté et la démocratie, qui permette la liberté d'expression et d'opposition et fasse cesser définitivement les violations des droits de l'homme;

12.6.estime que le renforcement de la coopération entre la Communauté et Cuba et le développement de relations commerciales libres favoriseront une participation accrue de la société cubaine, ce que le gouvernement cubain doit avoir pour objectif - instituant à cette fin un dialogue accru dans le pays - et que la Communauté peut dès à présent soutenir au moyen de programmes de formation d'opérateurs/trices économiques visant à permettre à l'économie cubaine de s'ouvrir sur l'extérieur;

12.7.dans ce contexte, estimerait utile que la République de Cuba fût intégrée aux programmes de coopération régionale financés par la Communauté européenne dans la région caraïbe et latino-américaine;

12.8.souhaite qu'une intensification du dialogue entre la Communauté et Cuba puisse déboucher le plus rapidement possible sur la conclusion d'un accord général de coopération économique et commercial visant à dynamiser les relations bilatérales;

12.9.invite donc encore une fois le Conseil, la Commission et les Etats membres à renforcer sans retard, par l'intermédiaire des ONG, leur soutien humanitaire à la population cubaine grâce à des programmes de développement médical (eu égard, notamment, à la grave épidémie de névrite optique qui sévit) et à des programmes de développement rural destinés à satisfaire les besoins vitaux de la population, en garantissant qu'un nombre croissant d'ONG puisse intervenir librement à Cuba;

12.10.renouvelle l'invitation, adressée à la Commission dans sa résolution précitée du 22 avril 1993, à aider Cuba à réparer à long terme les dommages causés par l'ouragan, soit en accordant à ce pays des facilités commerciales (prêts, préférences tarifaires, etc.), soit en lui offrant une coopération financière et technique;

12.11.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des Etats membres, à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire de Cuba, au Président du Conseil d'Etat de Cuba, au Secrétaire général des Nations unies, au Parlement latino-américain, au Président et au Congrès des Etats-Unis ainsi qu'au "Comité de liaison" des ONG européennes.