B3-1215, 1234 et 1240/93

Résolution sur la sidérurgie

Le Parlement européen,

-vu ses résolutions du 29 octobre 1992 sur la situation de la sidérurgie européenne et du 12 mars 1993 sur la sidérurgie européenne,

-vu les déclarations du Conseil des ministres du 25 février 1993,

-vu la déclaration de la Commission du 16 septembre 1993,

A.constatant que, dans l'optique du programme prévisionnel pour le second semestre de l'année 1993, la situation du marché de l'acier s'est détériorée en dépit d'une certaine augmentation des prix et que, en tout état de cause, elle n'offre pas de perspectives d'amélioration à bref délai,

B.considérant que la persistance de l'état de récession économique en Europe rend plus dramatiques encore les conséquences sociales et économiques, graves, de cette crise, surtout dans certaines régions de la Communauté,

C.sachant que les travailleurs qui vont immanquablement être exclus du marché du travail au cours des deux années à venir seront plus de 60.000 et que le nombre d'emplois pourrait, d'ici à la fin de l'année, diminuer de quelque 10 %,

D.considérant que la stratégie adoptée par la Commission pour faire face à la crise réside dans la coordination des cessations volontaires d'activité des entreprises et dans l'activation d'un programme d'aides destiné à couvrir les coûts sociaux des réductions de capacité,

E.faisant observer que les échéances fixées ne seront pas toutes forcément respectées - pour preuve, l'annulation de la réunion du Conseil des ministres du 26 juillet 1993 -, et qu'une profonde incertitude règne et quant à la possibilité réelle de trancher, au cours de la prochaine réunion du Conseil, les dossiers des subventions publiques à des entreprises sidérurgiques et quant à la possibilité de conclure, d'ici au 30 septembre 1993, des accords de réduction des capacités de production entre entreprises,

F.considérant que, contrairement aux attentes de la Commission, les réductions des capacités excédentaires de production sur la base d'abandons volontaires ne sont toujours pas opérées; considérant les difficultés rencontrées jusqu'à présent en ce qui concerne leur financement,

G.considérant que l'imposition des droits d'entrée invoqués par les Etats-Unis frappe d'une façon discriminatoire l'industrie européenne intéressée par le marché américain;

1.fait part de l'inquiétude que lui inspire une situation de détérioration continue, en termes sociaux notamment, et demande à la Commission de renforcer ses actions dans cette considération que seule une stratégie communautaire est en mesure d'éviter la confrontation explosive d'intérêts opposés et une gestion de la crise qui obéisse à une logique strictement nationale et, par voie de conséquence, demande au Conseil de trouver le plus rapidement possible une solution aux dossiers des subventions publiques aux entreprises sidérurgiques;

2.rappelle notamment à la Commission qu'elle se doit:

a) d'assurer que toute réduction de capacité se traduit par une réduction réelle de production,

b) de veiller à ce que toutes les mesures de restructuration accompagnées d'aides des Etats membres soient en accord avec le Code des aides,

c) d'assurer, par une application rigoureuse des articles 91 et 92 du traité, que toutes les aides soient liées à des réductions de production;

3.estime, en tout état de cause, qu'il est prioritaire qu'une action communautaire, rapide et déterminée, soit mise en oeuvre sur le plan social et invite la Commission et les États membres à permettre à celles des entreprises qui désirent réduire leurs capacités de production, ou qui l'ont déjà fait, d'avoir accès au plan d'aides sociales élaboré par la Commission, sans que le plan global de restructuration ne puisse constituer un carcan;

4.demande que soit élaboré à bref délai un plan de reconversion de la production qui favorise le réengagement des travailleurs de la sidérurgie qui perdent leur emploi, en mobilisant à cette fin les ressources existantes, sur la base du traité CECA, ainsi que les fonds structurels;

5.demande des éclaircissements sur la situation dans laquelle se trouve le budget CECA ainsi que sur sa capacité réelle de concrétiser les actions que la crise nécessite;

6.souhaite que la réserve financière que s'est constituée la CECA au fil des années, soit utilisée pour permettre la restructuration des industries sidérurgiques;

7.revendique l'octroi d'aides pour l'application de mesures d'innovation technologique, afin de permettre aux sociétés sidérurgiques communautaires d'atteindre des niveaux de qualité sans cesse meilleurs, à l'exemple des Etats-Unis où, assurément, il est recouru à la technologie européenne;

8.demande qu'il soit garanti que les emprunts CECA et les aides communautaires aux pays d'Europe centrale et orientale ne contribuent pas à un accroissement de capacités destinées à terme au marché communautaire, en posant comme préalable la réforme de la structure des coûts des entreprises de ces pays;

9.réaffirme l'exigence qu'il formulait, au sujet du différend avec les États-Unis, dans sa résolution, précitée, du 12 mars 1993, parce qu'il est et demeure convaincu que les droits d'entrée imposés par les autorités de ce pays sont arbitraires et pénalisent injustement la sidérurgie communautaire; se réjouit de la position que la Commission a adoptée sur la question, ainsi que des résultats partiels d'ores et déjà obtenus, et lui demande de poursuivre son action, en collaboration avec le Parlement européen, afin de surmonter le contentieux qui subsiste;

10.s'inquiète de ce que, bénéficiant de dévaluations compétitives, plusieurs pays de l'AELE soient parvenus à exporter dans la Communauté des quantités d'acier suffisantes pour y aggraver une situation déjà fortement déprimée;

11.soutient l'urgence de la création d'une initiative communautaire de développement régional en faveur des régions sidérurgiques;

12.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres.