B3-1237, 1261 et 1282/93

Résolution sur les mesures positives en faveur du transport maritime dans la Communauté

Le Parlement européen,

-vu le paquet de mesures positives pour la flotte communautaire présenté par la Commission au Parlement et au Conseil (COM(89)0266),

- vu ses avis des 26 octobre 1990 sur une proposition relative à: I. un règlement instaurant un registre communautaire et prévoyant la navigation sous pavillon communautaire pour les navire; II. un règlement concernant la définition de la notion d'armateur communautaire; III. un règlement concernant l'application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres et 20 novembre 1992 sur une proposition relative à un règlement concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime),

-vu sa résolution du 12 juin 1992 sur la libéralisation du cabotage, ses conséquences économiques et sociales et le Règlement CEE no 3577/92 du Conseil relatif à la libre prestation de services dans le transport maritime à l'intérieur des Etats membres (cabotage),

A.considérant que dans les conclusions du Conseil européen d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992, le Conseil a contesté la proposition de définition d'armateur communautaire sur la base du principe de subsidiarité,

B.considérant la grave crise économico-sociale que traverse le transport maritime communautaire depuis des années, aggravée par le phénomène croissant de la fuite des armateurs des pays de la Communauté vers les pavillons de complaisance,

C.considérant l'importance du transport maritime pour les échanges avec le reste du monde, alors que la demande grandissante de mobilité des marchandises dans le flux intra-communautaire et entre la Communauté et les pays tiers ne saurait être satisfaite que grâce à un recours de plus en plus important à ce type de transport, ce qui devra engendrer une diminution des contraintes qui entravent les transports maritimes,

D.considérant également l'importance du transport maritime pour le développement du marché intérieur et pour le futur d'une politique des transports communautaire intégrée et soutenable selon les indications contenues dans le Livre blanc de la Commission,

E.considérant, à la lumière de l'évolution négative que connaît ces derniers temps la navigation communautaire, que les mesures en faveur de la flotte communautaire contenues dans l'avis précité du 26 octobre 1990 ne sont pas suffisantes et qu'il s'impose donc d'élargir la portée de ces mesures et d'adopter des mesures complémentaires;

1.déplore que le Conseil n'ait pas réagi aux propositions concernant le paquet de mesures positives et l'invite par conséquent à adopter d'urgence ce paquet destiné à soutenir la flotte communautaire, en même temps qu'un programme d'aides prévoyant notamment des aides fiscales, afin de revitaliser le secteur sans délai, en n'oubliant pas que la définition de l'armateur communautaire et la création du registre EUROS constituent des conditions sine qua non pour la réussite d'une politique commune du transport maritime et ne sauraient être dissociées;

2.demande à la Commission et au Conseil de poursuivre d'urgence les travaux pour établir une politique communautaire portuaire concernant les infrastructures portuaires, essentielle pour le développement du transport maritime, notamment en relation avec le réseau intermodal;

3.rappelle que la libéralisation du cabotage doit être accompagnée par un cadre normatif pour la flotte communautaire, et demande encore une fois à la Commission et au Conseil d'autoriser l'accès au cabotage maritime seulement aux navires immatriculés dans le registre EUROS quand celui-ci sera promulgué, interdisant de même l'accès au cabotage à tous les navires qui pratiquent le "dumping social";

4.considère que l'ouverture du cabotage maritime européen aux pays tiers doit être régie par les principes de réciprocité et de concurrence loyale, les normes sociales communautaires en vigueur devant être respectées sous tous les pavillons;

5.insiste sur l'importance de la sécurité des passagers et de l'équipage et sur la protection de l'environnement et demande au Conseil de combler les retards accumulés en oeuvrant pour garantir l'application uniforme des normes internationales au niveau des Etats membres et pour assurer le respect de ces normes de la part de tous les navires qui travaillent dans les eaux communautaires;

6.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des Etats membres et aux organisations économico-sociales du secteur.