A3-0238/93

Résolution sur la politique d'information de la Communauté

Le Parlement européen,

-vu la communication de la Commission, du 3 juin 1991, intitulée "Informer les jeunes Européens" (SEC(91)1010),

-vu la communication de la Commission, du 2 septembre 1992, intitulée "Plan d'actions d'information jeunes" (COM(92)0297 - C3-0370/92),

-vu la proposition de résolution déposée par Mme André sur la création d'un projet pédagogique d'intégration de la notion européenne chez l'enfant de 8 à 12 ans (projet Passeport Europe) (B3-0266/92),

-vu l'article 121 de son règlement,

-vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et l'avis de la commission des budgets (A3-0238/93),

1.considérant que les responsables politiques ont à répondre de leurs décisions devant les citoyens, et que l'information est donc un devoir démocratique,

2.considérant que l'intégration européenne se fonde sur la recherche d'un ordre juridique international devant faire l'objet d'un contrôle démocratique et caractérisé par la solidarité entre les Etats membres, et qu'elle est par conséquent l'affaire de tous les citoyens,

3.considérant que le resserrement sur la communauté économique et les dissensions patentes qui existent au Conseil sur des questions fondamentales, notamment le souci de la démocratie, ont porté atteinte à l'intérêt et à la confiance des citoyens,

4.considérant qu'un processus décisionnel complexe a entraîné une certaine opacité dans le fonctionnement de la Communauté, ce qui a eu pour conséquence de créer un déficit d'information et une difficulté à communiquer de la part de celle-ci,

5.considérant qu'une politique d'information et de communication ne saurait compenser les erreurs ou lacunes structurelles de la Communauté et que cette politique doit mettre en lumière tant les aspects positifs que les déficiences de la Communauté,

6.considérant que le rôle des institutions européennes demeure excessivement flou et méconnu dans l'opinion publique et que seuls les groupes d'intérêt bien au fait des structures communautaires parviennent donc à peser sur les décisions,

7.considérant que la politique d'information et de communication doit viser à réduire le fossé existant entre le citoyen et la politique, c'est-à-dire:

- qu'elle doit s'adresser à tous les citoyens, qu'ils approuvent ou qu'ils critiquent la politique communautaire,

- qu'elle ne saurait s'adresser uniquement aux personnes concernées du point de vue professionnel ou institutionnel, mais doit au contraire s'étendre à un large public,

- qu'elle doit donner une idée claire et objective des valeurs de la Communauté,

- qu'elle doit préciser, dans des termes accessibles à tous les citoyens, pourquoi et comment certains objectifs politiques sont poursuivis,

8.considérant:

- que, en matière d'information et de communication, la Commission utilise chaque fois que possible la voie du dialogue,

- que la Commission devrait dorénavant informer le public, en temps utile, sur ses projets, et ce pas seulement au moyen de communiqués de presse mais aussi dans le cadre d'initiatives ciblées afin que les citoyens et les différents groupements puissent, par leurs prises de position, influer sur le processus de décision au sein de la Commission, du Parlement et du Conseil,

9.considérant que du fait du nombre et de la structure de sa population, la Communauté doit se doter d'importants moyens de communication et d'une structure pour la diffusion de l'information largement décentralisée,

10.considérant qu'une politique efficace d'information et de communication communautaire ne se mettra pas en place sans la collaboration de relais nationaux, régionaux et locaux,

11.considérant que la démocratisation de la politique et la réduction du fossé existant entre le citoyen et cette dernière supposent que les hommes politiques soient conscients de l'impact de leurs décisions du point de vue de l'information, et ce à chaque stade du processus politique, ce qui signifie que l'impératif d'information doit compter parmi les premières priorités,

12.considérant que la démocratisation de la politique et la réduction du fossé séparant le citoyen et la politique doivent entraîner une adaptation du fonctionnement des services de communication de la Commission et du Parlement qui place ceux-ci sous une autorité politique et en contact étroit avec les milieux politiques, tout en préservant l'indépendance et l'intégrité de ces services,

13.considérant que la politique d'information et de communication de la Communauté, en tant que mission politique permanente, doit faire l'objet d'un contrôle parlementaire et que, à cette fin, il faut que la Commission la présente au Parlement de manière compréhensible,

14.considérant que le Parlement doit avoir le sens de ses responsabilités en matière de communication avec les citoyens non seulement en période électorale mais de manière permanente, qu'il doit utiliser au mieux son personnel et ses services à cette fin et, lorsque cela s'avère impossible, être disposé à réorganiser, à réduire des budgets, voire à supprimer des services,

15.considérant que la Commission doit traduire dans un grand nombre de domaines de politique les principes fondamentaux de la coopération européenne et qu'elle doit entretenir la communication avec les citoyens à ce sujet afin de sensibiliser ceux-ci aux valeurs sur lesquelles se fonde l'intégration européenne,

16.considérant qu'à côté de la Communauté, les Etats membres, à leurs différents niveaux, ont un rôle à assumer dans l'information sur la politique européenne,

17.considérant que des citoyens et des associations s'engagent en faveur de l'Europe et que la Commission a le devoir de les soutenir dans cette tâche tout en respectant leur identité,

18.considérant que les efforts déployés par le Conseil pour apporter plus de transparence dans la Communauté ne sont que des palliatifs qui ne font que masquer le fait que le Conseil lui-même constitue le premier obstacle à un processus de décision soumis à un contrôle démocratique,

19.considérant que l'image donnée de la Communauté dans d'autres pays revêt une importance capitale pour la diffusion de ses conceptions concernant l'Etat de droit et la démocratie,

20.considérant que la répartition des crédits affectés à la communication doit refléter l'efficacité des différentes méthodes appliquées ainsi que les responsabilités de la Communauté à l'égard des Etats membres et des pays tiers,

21.considérant que la politique de recrutement des fonctionnaires doit tenir compte de leur engagement envers la dynamique et les principes européens, et pas seulement de leur qualification professionnelle, et qu'il convient d'instaurer une politique de déroulement des carrières qui offre des perspectives professionnelles et encourage la collaboration réciproque;

21.1.estime que les groupes politiques doivent, en coopération avec les partis desquels ils sont issus, informer les citoyens et leurs organisations de la façon la plus claire et objective possible afin de créer une véritable base pour la démocratie européenne;

21.2.souhaite que la Communauté développe les moyens d'une information horizontale, qui permettrait aux associations sociales d'exposer aux citoyens les politiques européennes, leur exécution et leurs effets dans les secteurs qui les concernent;

21.3.insiste sur le fait que cette information doit aussi présenter, en amont, les moyens de se faire entendre par les institutions communautaires, de telle sorte que les décisions ne soient pas seulement influencées par des groupes d'intérêts professionnels;

21.4.estime que la politique d'information de la Communauté n'est pas monolithique, mais qu'elle se divise en deux aspects principaux:

- la politique d'information au sens large couverte par les médias et à destination du grand public; elle traite des textes en préparation ou en voie d'adoption, de l'état des débats entre les institutions et au sein de chacune d'elles, des grandes actions entreprises, des "moments phares" de la vie communautaire (Conseil européen, débats au Parlement, etc.),

- la délivrance de renseignements pratiques aux citoyens et à l'ensemble des organisations représentatives sur les programmes, les aides, la législation communautaire, etc.

en conséquence, l'ensemble des services de la Communauté doivent être organisés pour répondre à cette double logique;

21.5.rappelle que le traité sur l'Union contient un article 138 A concernant les partis européens, appelés à contribuer à "la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union", et invite par conséquent la Commission à élaborer, en étroite collaboration avec les partis européens, un schéma de travail pour mettre en oeuvre cette finalité du traité;

21.6.se propose d'organiser un débat annuel sur la politique menée par ses propres services sur la base d'un schéma stratégique, et ce en se fondant sur un rapport de la commission de la culture;

21.7.décide, dans sa campagne pour les élections de 1994, d'attirer l'attention des électeurs sur les responsabilités respectives des différentes institutions de la Communauté dans les processus décisionnels;

21.8.estime que ses services de presse et audio-visuel, établis à Luxembourg, devraient être transférés à Bruxelles et que la bibliothèque du Parlement devrait être installée dans la capitale belge;

21.9.souhaite que le service audiovisuel soit, non sans discernement, mis à la disposition des délégations qui se rendent dans des pays tiers (notamment l'Assemblée paritaire ACP-CEE) ou dans des lieux autres que les trois lieux de travail habituels;

21.10.demande que la Commission soumette sa politique de communication à un contrôle parlementaire en présentant un rapport annuel;

21.11.demande que la Commission organise sa politique de communication de manière à assurer, à tous les niveaux et au cours de toutes les phases du processus politique, des contacts suivis entre services de communication et responsables de la politique et que les services de communication soient soumis à une direction politique afin qu'un dialogue s'instaure au cours des phases préparatoires aussi avec les citoyens;

21.12.recommande que, lorsque la Commission élabore les décisions et les met en oeuvre, elle fasse apparaître dans sa communication avec la société les souhaits politiques formulés à cet égard par le Parlement européen et par le Conseil;

21.13.demande de nouveau à la Commission de mettre sur pied, dans toutes les langues officielles de la Communauté, une banque de données complète sur les aides et les programmes de la Communauté et de la mettre à jour constamment, cette banque de données devant en outre être accessible à tous dans tous les bureaux d'information;

21.14.souhaite qu'une coopération concrète entre toutes les institutions soit recherchée en matière de communication, par exemple en ce qui concerne les banques de données, le service des coupures de presse, des publications et des visites communes;

21.15.estime que les visites de groupes et les séminaires doivent contribuer à donner aux citoyens une information cohérente sur la Communauté, et qu'ils doivent présenter un niveau satisfaisant et être profitables, notamment aux multiplicateurs d'opinion;

21.16.souhaite qu'un effort tout particulier soit consacré aux jeunes et aux enfants des écoles primaires et secondaires à qui on interdit l'accès aux institutions européennes et qui sont souvent beaucoup plus motivés par l'idée européenne que leurs aînés;

21.17.suggère que ces visites et ces séminaires soient organisés en tenant compte de la possibilité de présenter l'ensemble des institutions européennes présentes dans les lieux où ils se tiennent;

21.18.est d'avis que les publications doivent apporter des réponses aux questions les plus fréquentes et permettre aux citoyens d'établir un dialogue sur la signification de la politique menée;

21.19.demande à la Commission de lui présenter dans un délai d'un an une proposition relative à la publicité de la gestion au sein de la Communauté;

21.20.estime que les dispositions en vigueur concernant le remboursement des frais des organismes de radiodiffusion liés à l'utilisation de l'infrastructure (liaisons par satellite et liaisons hertziennes) doivent être simplifiées en ce qui concerne les reportages relatifs au Parlement et qu'il y a lieu de mettre à la disposition des médias des installations améliorées pour permettre:

a) aux députés d'utiliser les installations audio-visuelles (y compris en soirée) durant les périodes de session à Strasbourg et à Bruxelles ainsi que pendant les réunions de commissions à Bruxelles,

b) aux membres de la presse accréditée d'utiliser sans frais téléphones et télécopieurs pour communiquer avec leur rédaction;

21.21.souhaite qu'il soit tenu compte des possibilités des organismes régionaux de télévision et de radio en utilisant dans une mesure modeste, outre la diffusion de l'information politique, d'autres catégories d'émissions, par le biais d'une aide à des projets de sociétés de production privées intéressants pour l'Europe;

21.22.estime qu'il conviendrait que ses bureaux installés dans les Etats membres élaborent chaque année un rapport écrit, destiné aux députés au Parlement européen, sur leurs publications et sur les contacts qu'ils ont entretenus avec lesdits députés, le public, la presse, les autorités locales et nationales et les organisations non gouvernementales;

21.23.estime qu'il conviendrait que ses bureaux installés dans les Etats membres procèdent, à intervalles réguliers, à des concertations avec les délégations nationales du Parlement afin de définir leurs priorités en matière d'information;

21.24.est d'avis que les bureaux extérieurs doivent respecter les limites politiques fixées par le Parlement ou la Commission mais qu'ils doivent toutefois disposer d'une certaine marge pour pouvoir exploiter la diversité culturelle qui existe dans les Etats membres, ce qui suppose:

- que les bureaux aient leur mot à dire sur la politique de communication de Bruxelles,

- qu'ils disposent de locaux communs et qu'il soit mis fin sans délai aux tristes conditions d'hébergement du service de presse du Parlement à Bruxelles ainsi que du bureau d'information belge du Parlement,

- que des bureaux soient installés en temps utile dans les pays candidats à l'adhésion;

21.25.estime que les moyens nécessaires en hommes et en matériel doivent être donnés aux bureaux extérieurs afin qu'ils assument au mieux leur travail d'information, tant à destination de la presse et des relais d'opinion que du grand public;

21.26.estime que la Commission devrait aider à la mise en place, en collaboration avec les Etats membres, à l'intérieur de structures régionales et locales déjà existantes (conseils régionaux, instances de l'enseignement, chambres de commerce ou d'agriculture, etc.), de petites cellules d'information calquées sur le modèle des Euroguichets, qui permettraient de diffuser une information et de répondre à des demandes plus ciblées et plus détaillées;

21.27.est d'avis que les relais d'information sont le moyen de concrétiser la coopération avec les Etats membres et leurs organisations, y compris aux niveaux local et régional;

21.28.considère que les bibliothèques publiques sont, en tant que sources d'informations accessibles, un instrument des plus adapté pour informer le grand public de façon structurelle sur la politique communautaire;

21.29.estime qu'il faut utiliser davantage les nouveaux médias tels que systèmes multimédias, édition électronique, télétexte et vidéotexte;

21.30.estime que l'expérience d'Euronews est un pas dans la bonne direction en ce qui concerne la diffusion de l'information européenne, qu'elle doit donc être soutenue et enrichie, et que la Communauté doit veiller à ce qu'elle soit toujours financée majoritairement par des capitaux publics et privés européens;

21.31.est d'avis qu'il convient de permettre aux bureaux extérieurs d'adapter aux besoins locaux, en recourant aux services de bureaux de traduction locaux, l'Info-Mémo du Parlement et d'autres documents d'information;

21.32.estime qu'il y a lieu d'opérer, au profit de l'audio-visuel, des transferts à l'intérieur des budgets affectés à la politique de communication ;

21.33.préconise l'allocation, au budget 1994 de la Commission consacré à l'information, de crédits suffisants pour organiser une campagne en faveur de la démocratie et des valeurs européennes;

21.34.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.