B3-1238/93

Résolution sur le programme stratégique de la Commission visant à renforcer l'efficacité du marché intérieur

Le Parlement européen,

-vu le document de travail de la Commission "Pour un programme stratégique sur le marché intérieur" (COM(93)0256),

-vu le rapport Sutherland,

-vu ses résolutions antérieures sur le marché intérieur, en général, et celles du 18 décembre 1992, sur le septième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en oeuvre du Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur et sur le suivi à donner au programme du marché intérieur de 1992, en particulier,

0.1.estime que l'achèvement complet du marché intérieur est un processus, non pas statique, mais dynamique, que le programme du Livre blanc n'est toujours pas réalisé de manière satisfaisante, que des problèmes importants, de transposition, d'interprétation et de mise en oeuvre des réglementations communautaires, persistent et que plusieurs mesures complémentaires doivent encore être prises;

0.2.considère en outre que persistent des risques importants qui compromettent le succès du marché intérieur, l'apparition de formes de protectionnisme de plus en plus sophistiquées (autrement dit, l'utilisation abusive d'objectifs de protection de l'environnement et des consommateurs, entre autres choses), ce à une époque de récession, et les problèmes potentiels dus aux turbulences du Système monétaire européen, par exemple;

0.3.constate, par ailleurs, que l'opinion publique n'a toujours pas une perception très positive du marché intérieur de 1993 et qu'il y a encore et toujours lieu de persuader de ses avantages tels groupes déterminés, consommateurs et petites et moyennes entreprises, par exemple;

0.4.est dès lors d'avis que toutes les raisons indiquées ci-dessus rendent indispensable un nouvel élan au processus d'achèvement du marché intérieur et convient avec la Commission qu'il est totalement inapproprié de se réfugier dans l'attentisme (wait and see) et qu'il faut que la Communauté prenne les mesures indispensables, visant à l'application efficace du marché intérieur existant, d'abord, et à son développement dynamique à l'avenir, ensuite;

0.5.se réjouit, par conséquent, dans cet ordre d'idées, que la Commission se propose de présenter un programme stratégique sur le marché intérieur, répondant de la sorte à la demande par lui explicitement formulée dans ses résolutions, ci-dessus mentionnées, du 18 décembre 1992;

0.6.prend acte de l'engagement de la Commission d'obtenir d'ici à la fin de l'année 1993 la pleine application de l'article 8A. du Traité concernant la libre circulation des personnes dans le marché intérieur;

0.7.voit dans le document de travail de la Commission un premier pas utile dans la voie de l'élaboration d'un programme stratégique de ce type;

0.8.constate que la Commission mène actuellement des consultations intensives au sujet de ce document de travail et du possible contenu du programme stratégique et demande avec insistance à être tenu complètement informé de l'issue de ces consultations;

0.9.se félicite de la suite positive que la Commission a, dans son document de travail, réservée à certaines des propositions par lui antérieurement formulées, telles la nécessité d'un rapport annuel sur le marché intérieur, la nécessité d'une plus large concertation sur son fonctionnement avec les partenaires économiques et sociaux intéressés (en utilisant, notamment, à cette fin le Comité économique et social comme un forum des problèmes du marché intérieur) et la nécessité de l'élaboration, par la Commission, d'une étude détaillée des répercussions économiques et sociales à long terme du marché unique;

0.10.se félicite de l'importance accordée par la Commission dans sa communication intitulée "Renforcer l'efficacité du marché intérieur", à la mise en oeuvre de la Charte sociale et à l'amélioration du niveau de protection sociale et des conditions de travail pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, et attend que cette volonté se traduise dans les faits;

0.11.se félicite également du lancement, par la Commission, début 1994, du travail d'évaluation du rapport Cecchini qui devrait aboutir en 1996 conformément à la résolution du Conseil du 7 décembre 1992;intérieur, et attend que cette volonté se traduise dans les faits;

0.12.réclame toutefois de la Commission davantage d'informations au sujet de plusieurs questions liées à la réalisation du marché intérieur:

0.12.0.1. étendue des progrès réalisés, en ce qui concerne la transposition, quantitative et qualitative, des directives communautaires, depuis le mois de mai 1993, pour lequel est avancé un chiffre de 85 %,

0.12.0.2. ce que la Commission se propose de faire pour favoriser l'adoption de celles des mesures intéressant le marché intérieur qui sont en souffrance devant le Conseil,

0.12.0.3. les progrès réalisés à ce jour en ce qui concerne le renforcement de la coopération et des échanges de personnel et d'informations entre administrations nationales,

0.12.0.4. l'étendue des progrès réalisés pour obtenir une mise en oeuvre, nationale et communautaire, plus efficace des règles du marché intérieur (en ce compris l'organisation des contrôles, l'harmonisation des interprétations de la politique communautaire, l'accès approprié à la justice et une politique adéquate de sanctions),

0.12.0.5. le dernier état de la question dans le domaine de la normalisation, et

0.12.0.6. le contenu et le calendrier de ses propositions visant à favoriser la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales;

0.13.estime au surplus que, pour ce qui est des éléments indiqués ci-dessous, la Commission se doit d'aller, dans son programme stratégique, plus loin que dans son document de travail:

0.13.0.1. il est indispensable que la Communauté oeuvre plus énergiquement à la liberté de circulation des personnes, sans laquelle le programme du marché intérieur demeure inachevé tout en donnant l'impression d'être conçu pour l'entreprise davantage que pour les citoyens de la Communauté,

0.13.0.2. il faut qu'une discussion plus approfondie soit engagée sur la question, très controversée, de l'instrument le plus approprié pour la Communauté, règlements plutôt que directives (sans compter qu'il est indispensable que la Commission élabore une note interprétative sur la portée de l'arrêt Francovich et Bonifici),

0.13.0.3. il est indispensable de consacrer une analyse plus approfondie aux modalités des connexions existant entre le marché intérieur, d'une part, et d'autres politiques communautaires (concurrence, politique industrielle, marchés publics, par exemple), d'autre part, ainsi qu'aux moyens d'établir le lien entre le programme stratégique sur le marché intérieur et le Livre blanc sur la concurrence,

0.13.0.4. il est indispensable d'évaluer plus dans le détail les forces et les faiblesses que présentent les administrations, tant nationales que communautaire, lorsqu'elles ont à s'acquitter de leurs responsabilités au regard du marché intérieur,

0.13.0.5. il faut davantage d'informations sur ce que la Communauté est en mesure de faire, non pas seulement pour offrir aux PME des chances nouvelles, mais aussi pour leur en faire prendre plus pleinement conscience, sans leur imposer inutilement des paperasseries supplémentaires, et

0.13.0.6. demande au Conseil et aux Etats membres d'adopter et de mettre en oeuvre avant la fin de 1993 la proposition de directive concernant la constitution de Comités d'entreprise européens (COM(90)0581), qui s'inscrit prioritairement parmi les mesures à prendre au titre de la dimension sociale du marché intérieur;

0.13.0.7. il est indispensable de prendre plus complètement en compte la dimension internationale, en ce compris les actions à entreprendre par la Communauté pour prendre pied sur les marchés étrangers afin de contrebalancer l'ouverture et la libéralisation en cours de son marché, d'une part, et l'évaluation des répercussions de l'Espace économique européen sur le programme du marché intérieur et le développement des relations économiques avec les pays d'Europe centrale et orientale, d'autre part;

0.14.estime qu'il est nécessaire, en matière environnementale d'exploiter la solution envisagée de "l'équivalence des conditions", mais estime que des règles claires et nettes pour le contrôle et la surveillance des "équivalences" doivent être définies au préalable pour éviter des contentieux inévitables a posteriori;

0.15.estime nécessaire que la Commission prépare, au plus vite, une proposition visant l'extension aux services en général de la procédure de notification existante pour les marchandises en matière de règles techniques;

0.16.estime aussi nécessaire que la Commission présente, en priorité, des propositions visant à renforcer et à améliorer au niveau communautaire la lutte contre les contrefaçons, ainsi qu'à la protection du design industriel;

0.17.est convaincu par-dessus tout que le programme stratégique ne doit pas se borner à une série de mesures ponctuelles mais constituer un programme novateur, cohérent, facilement repérable - appellation ou slogan propre à l'appui - assorti d'un échéancier annuel de mesures à prendre aux niveaux communautaire et national, de manière telle que les succès enregistrés par le programme 1993 débouchent sur une prise de conscience plus aiguë de l'opinion publique et que soit mis en place un marché intérieur de plus en plus solide;

0.18.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements nationaux et aux gouvernements des Etats membres.