B3-1423, 1424 et 1425/93

Résolution sur le blocage de l'accord intérimaire avec la Bulgarie

Le Parlement européen,

A.considérant que l'accord européen avec la Bulgarie a été paraphé le 22 décembre 1992, signé le 8 mars 1993 et que le Parlement européen prévoit de le ratifier au cours de la présente séance,

B.considérant qu'il a déjà approuvé l'accord intérimaire en avril 1993, lequel a une portée strictement commerciale (article 113 du traité CEE), mais que le Conseil bloque son adoption depuis des mois,

C.considérant que ce blocage est la conséquence du fait que certains gouvernements ont fait, pour des raisons de pure stratégie au niveau du Conseil, un lien entre la signature de cet accord intérimaire et l'adoption d'un règlement concernant les procédures décisionnelles en matière d'instruments communautaires de défense commerciale, ce qui donne l'impression erronée qu'ils souhaitent pénaliser un pays qui attache une grande importance aux relations avec la Communauté et accorde la priorité, dans sa politique étrangère, à l'intégration aux institutions démocratiques européennes,

D.considérant que des accords équivalents sont déjà entrés en vigueur avec tous les pays d'Europe orientale et centrale, à l'exception de la Bulgarie,

E.conscient du fait que ce traitement a défavorisé la Bulgarie et a donné une impression très négative aux autorités et à l'opinion publique bulgares; également conscient du fait qu'un souhait clairement exprimé par le Parlement européen est ainsi gravement négligé,

F.tenant compte du changement de climat dans la Communauté et du souhait de stimuler le libre-échange et une croissance durable de l'économie des pays d'Europe orientale et centrale par le respect de l'environnement,

G.considérant qu'un principe d'égalité de chances et conditions doit être appliqué à tous les pays d'Europe centrale et orientale, sauf si les réserves de nature politique particulière surgissent, ce qui n'est pas le cas actuel avec la Bulgarie,

H.constatant que la Bulgarie passe par une période délicate de transition allant de l'économie dirigiste à l'économie de marché et doit subir par ailleurs les coûts énormes occasionnés par l'embargo des Etats-Unis contre l'ex-Yougoslavie;

1.critique vivement le Conseil pour son blocage de l'accord intérimaire avec la Bulgarie et en particulier les Etats membres qui font un lien entre cet accord et les procédures en matière de défense commerciale;

2.considère que l'attitude du Conseil nuit à la crédibilité de la Communauté dans les pays d'Europe centrale et orientale;

3.invite le Conseil européen à préciser davantage, lors de sa prochaine réunion, sa politique à l'égard du sud-est européen, qu'il a tout juste esquissée durant le sommet de Copenhague, tant en ce qui concerne les accords d'association et la future perspective d'intégration communautaire des Etats de la région qu'en ce qui concerne l'engagement de contribuer à la pacification et à la stabilisation de toute la région des Balkans et du sud-est européen;

4.invite la Commission à proposer des mesures de soutien à la Bulgarie pour remédier aux graves préjudices que subit ce pays en respectant l'embargo à l'égard de l'ex-Yougoslavie;

5.demande au Conseil européen de cette semaine d'instruire le Conseil pour qu'il mette fin à ce blocage;

6.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission ainsi qu'au parlement et au gouvernement bulgares.