A3-0256/93

Résolution sur le rappport de la Commission sur les mesures prises pour donner suite aux observations figurant dans la résolution accompagnant la décision de décharge sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1990

Le Parlement européen,

-vu le rapport de la Commission sur les mesures prises pour donner suite aux observations figurant dans la résolution accompagnant la décision de décharge sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1990 (SEC(93)0388 - annexe),

-vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A3-0256/93),

1.rappelle que, s'il avait ajourné la décharge pour l'exercice 1990, c'était en raison de problèmes persistants relatifs à la discipline budgétaire, à la gestion des ressources propres et au contrôle financier;

2.continuera d'insister, dans le cadre des négociations concernant un nouvel accord interinstitutionnel, sur la nécessité de mesures detinées à rétablir et à garantir l'autonomie financière de la Communauté et à renforcer la discipline budgétaire;

Questions interinstitutionnelles

3.note que la Cour des comptes et la Commission sont convenues de nouveaux arrangements concernant l'accès au système comptable informatisé (SINCOM) de la Commission; charge sa commission du contrôle budgétaire d'évaluer, dans le cadre de la procédure de décharge relative à l'exercice 1992, si ces arrangements rendent suffisamment transparente la gestion financière assurée par la Commission;

4.souligne, eu égard aux discussions en cours concernant les contributions que la BEI pourrait apporter au "Fonds de garantie des prêts" qu'il est proposé de constituer dans le budget communautaire, qu'il importe de définir des procédures satisfaisantes pour le contrôle des activités de la Banque en la matière; invite la Cour des comptes, si elle juge insatisfaisants les arrangements récemment convenus à cet égard, à en informer le Parlement en temps voulu;

Contrôle financier

5.rappelle que, s'il avait ajourné la décharge pour l'exercice 1990, c'était, en partie, en raison de problèmes persistants relatifs au contrôle financier;

6.n'est pas convaincu que le contrôleur financier ait respecté l'accord formulé au paragraphe 3 de la décision de décharge, selon lequel l'octroi de visas a posteriori serait l'exception et n'interviendrait que dans les cas où il serait inévitable;

7.invite le contrôleur financier à répondre exhaustivement, pour le 17 novembre 1993, aux questions posées dans le rapport de la commission du contrôle budgétaire à propos des demandes de visa présentées a posteriori;

8.demande aussi au contrôleur financier de présenter à la commission du contrôle budgétaire, pour le 17 décembre 1993, un rapport indiquant sur la base de quels critères de bonne gestion financière il a jugé pouvoir viser des propositions relatives au secteur du tabac au cours de la période qui a précédé immédiatement les changements de gestion décidés en ce qui concerne ce secteur;

9.demande à la Commission de transmettre à la commission du contrôle budgétaire la décision portant nomination du contrôleur financier;

10.demande, une nouvelle fois, que l'indépendance du contrôleur financier se traduise par une procédure dans le cadre de laquelle il serait seul compétent pour répondre aux observations formulées par la Cour des comptes en ce qui concerne spécifiquement les questions de contrôle financier;

Autres questions

11.demande à la Commission de communiquer le détail des dispositions prises pour assurer une mobilité suffisante des ordonnateurs;

12.demande à la Cour des comptes de contrôler si la base de données informatique que la Commission est en train de mettre au point donne des résultats satisfaisants en ce qui concerne les suites à donner aux observations formulées par les organes de contrôle;

13.demande à la Commission de procéder, ex ante et a posteriori, à des analyses du rapport coût/efficacité de ses campagnes d'éradication des maladies du bétail et de lui transmettre ces analyses;

14.invite la Commission à présenter, s'agissant de tous les grands secteurs de financement communautaire pour lesquels cela n'a pas déjà été fait, des propositions prévoyant des nombres minimums de contrôles et stipulant que la nature et le ciblage des contrôles doivent être déterminés sur la base de l'analyse des risques;

15.demande à la Commission de rendre plus transparents ses tableaux relatifs à l'utilisation des crédits affectés à la lutte contre la fraude, en mettant l'utilisation en regard des crédits budgétaires disponibles avant virement et en faisant apparaître la mise en oeuvre des montants reportés;

16.demande à nouveau que, dans ses rapports d'activité annuels, la Commission fournisse davantage de détails en ce qui concerne l'affectation des fonds disponibles dans la partie opérationnelle du budget; charge sa commission du contrôle budgétaire d'engager un dialogue avec la Commission en vue de parvenir à un accord concernant les mesures nécessaires pour arriver à une plus grande transparence à cet égard;

17.charge sa commission du contrôle budgétaire d'accorder une attention particulière, dans le cadre de la prochaine procédure de décharge, aux procédures mises en oeuvre par la Commission pour garantir une utilisation efficace des deniers du contribuable;

18.demande à la Commission de faire rapport, pour le 17 novembre 1993, sur l'état d'avancement des négociations en cours avec les autorités irlandaises en ce qui concerne le régime de propriété du terrain sur lequel se trouve le nouveau bâtiment de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail;

19.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Cour des comptes.