A3-0294/93

Résolution sur le SME et le programme pour 1992: enseignements à tirer pour la mise en oeuvre de l'UEM

Le Parlement européen,

-se référant au rapport du Comité des gouverneurs des banques centrales de la Communauté européenne relatif aux implications de la récente crise des changes et aux enseignements à en tirer ainsi qu'au rapport du Comité monétaire relatif aux leçons à tirer des perturbations observées sur les marchés des changes,

-se référant à l'étude effectuée par l'Association pour l'union monétaire de l'Europe (AMUE) sous le titre "Lessons learned from the experience of the EMS and the completion of the Internal Market. Policy options to prepare stages II and III of EMU",

-relevant la décision prise par les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales de la Communauté européenne de porter à + 15 % les seuils d'intervention du Mécanisme de change du SME (MCE),

-rappelant ses résolutions des 14 avril 1989 sur le développement de l'intégration monétaire européenne, 10 octobre 1990 sur l'Union économique et monétaire, 14 juin 1991 sur l'Union économique et monétaire dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, 24 octobre 1991 sur la proposition de la Présidence néerlandaise du Conseil des CE à la Conférence intergouvernementale sur l'Union économique et monétaire, 7 avril 1992 sur les résultats des Conférences intergouvernemnetales et 15 juillet 1993 sur le deuxième Rapport annuel (1992) du Comité des gouverneurs (des Banques centrales des Etats membres de la CEE) sur ses activités et sur la situation monétaire et financière dans la Communauté européenne,

-vu l'article 121 de son règlement,

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A3-0294/93),

I.reconnaissant que la création du SME avait pour principal objectif une meilleure coordination des politiques monétaires en sorte que soit respectée la triade consistant dans

a) des taux de change semi-fixes,

b) la liberté de circulation des capitaux,

c) l'autonomie des politiques monétaires nationales,

et qu'une relative stabilité monétaire a été maintenue, durant les quinze années de son existence, grâce à diverses combinaisons des trois facteurs susmentionnés,

II.constatant toutefois que, depuis le début des années 1980, la mondialisation des marchés financiers, des capitaux et des investissements ainsi que la déréglementation des marchés ont rendu inopérant le recours aux contrôles des mouvements de capitaux, accentué les difficultés de la maîtrise de la masse monétaire, influé sur la détermination des taux de change et alimenté la spéculation,

III.estimant que l'actuel SME est inévitablement sujet aux crises tant il est vrai que la mondialisation des marchés a modifié les conditions de la mise en oeuvre, dans le cadre initial du SME, de politiques monétaires et de change bien ordonnées,

D.constatant qu'à l'heure actuelle la moyenne des mouvements quotidiens de monnaies dus à la spéculation dans la zone de l'OCDE est six fois plus élevée que la demande de devises à des fins commerciales et que, certains jours, l'élément spéculatif des mouvements sur les marchés de devises peut constituer jusqu'à 95 % de l'ensemble des mouvements enregistrés dans la journée; observant également que ce type de mouvement a entraîné une situation dans laquelle les réserves de devises des pays de l'OCDE ne représentent parfois guère plus que la moitié de la totalité des mouvements enregistrés en une journée sur le marché des changes,

E.considérant que les propositions récemment formulées par le Comité des gouverneurs et le Comité monétaire au sujet de la réforme du SME, consistant à maintenir le statu quo et à espérer que les attaques spéculatives contre les monnaies européennes ont pris fin, sont clairement discréditées depuis la crise de juillet, car le système n'est pas adapté, dans sa conception initiale, à la situation monétaire d'aujourd'hui, laquelle est le fruit de la mondialisation des marchés des capitaux et de l'activité des investisseurs institutionnels, et permet aux marchés privés de dicter les politiques économiques et monétaires de même qu'il favorise les mouvements erratiques de l'épargne,

F.considérant qu'en tout état de cause une harmonisation des politiques monétaires ne peut se rendre crédible que dans un espace de politiques macro-économiques suffisamment harmonisées;

s'agissant de la décision du 2 août 1993 et des choix connexes

A.estime que la décision prise le 2 août 1993 par les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales de la Communauté de relever les seuils d'interventions marginales obligatoires des participants au MCE de plus ou moins 15 % instaure en réalité un système de flottement administré des taux de change, qui - s'il persiste à moyen terme - aura les conséquences suivantes:

a) la Communauté risque d'en revenir à des taux de change flottants,

b) on risque d'assister à des dévaluations compétitives de nature à favoriser le protectionnisme et à nuire gravement à un marché unique incomplet et fragile,

c) la politique économique, la politique agricole commune et le budget communautaire seraient affectés,

d) la coordination monétaire serait rendue impossible si les défauts intrinsèques du SME n'étaient pas corrigés à temps;

B.est d'avis que le SME ne peut, dans sa conception actuelle, faire face aux déséquilibres des données fondamentales que sont la compétitivité, l'inflation, les accords salariaux, les déficits des paiements courants et des budgets si l'on s'en tient aux taux de change fixes;

C.souligne que les vices fonciers du statu quo sont responsables d'accès de spéculation injustifiés qui se traduisent par des coûts réels sans fondement en termes de production et d'emploi, sachant que ces coûts élevés font peser une menace sur tout le processus d'intégration européenne et risquent de faire éclater le marché unique;

D.constate avec inquiétude que, pour les autorités, seuls les taux d'intérêt demeurent des instruments efficaces de lutte contre la spéculation; relève que face à des marchés planétaires un unique instrument, à savoir les taux d'intérêt, est censé agir sur quatre objectifs: encourager les investissements, maîtriser l'inflation, stabiliser le cours du change et stimuler l'épargne privée;

E.est d'avis que les propositions tendant à la création immédiate autour d'un "noyau dur" d'une Union monétaire de facto:

a) ne correspondent pas au processus d'intégration fixé dans le traité sur l'Union européenne,

b) reviennent à anéantir l'assise institutionnelle retenue pour la deuxième étape de l'UEM,

c) vont à l'encontre de l'objectif fondamental du système, soit assurer la coopération monétaire de tous les Etats membres,

d) traduisent un manque de crédibilité du traité de Maastricht;

e) ne peuvent briser le pouvoir des spéculateurs, qui reporteront leurs attaques sur des monnaies n'appartenant pas au "noyau dur";

s'agissant de la réforme du SME

F.estime que toute proposition visant à la réforme du SME ne peut apparaître crédible que si elle découle d'une prise de position du Conseil européen au sujet

a) de la crédibilité du traité sur l'Union européenne, des instruments qu'appelle l'UEM et des étapes de celle-ci, en sorte de parvenir à la convergence institutionnelle requise pour la mise en oeuvre de la troisième phase conformément au traité sur l'Union européenne,

b) du processus graduel de l'UEM, impliquant l'instauration d'une monnaie unique, à savoir l'écu, conformément aux articles 3 A et 109 L paragraphe 4 du traité CE;

G.juge impératif que toute proposition visant à la réforme du SME au début de la deuxième phase soit formulée exclusivement par référence au traité sur l'Union européenne, eu égard aux principes énoncés dans le traité de Maastricht et à la nécessité de développer pleinement les tâches et les responsabilités de l'Institut monétaire européen (IME); propose, par conséquent, en vue de surmonter la crise monétaire actuelle et d'améliorer les développements et la coordination dans le domaine monétaire, que les autorités monétaires améliorent leur coopération volontaire en matière de politique monétaire au cours de la deuxième phase, ainsi qu'il est prévu à l'article 109 F du traité CE et dans les statuts de l'IME;

H.estime qu'il est nécessaire, pour la mise en oeuvre du paragraphe précédent, que

a) le siège de l'IME soit fixé lors du prochain Conseil européen,

b) le processus devant conduire à l'indépendance des banques centrales nationales s'achève dans les plus brefs délais,

c) l'IME dispose de ressources appropriées,

d) les efforts de convergence des performances économiques soient poursuivis avec persévérance;

I.constate que le mécanisme de défense dont dispose le SME pour résister à des attaques spéculatives injustifiées contre des monnaies du système demande à être amélioré et élargi afin que le système retrouve sa crédibilité et que la stabilité monétaire soit rétablie; estime qu'il convient de sélectionner les mesures qui permettront de rendre la spéculation plus difficile et plus risquée sans entraver sérieusement le fonctionnement normal du marché des capitaux; engage la Commission et le Conseil à présenter d'urgence des propositions en ce sens;

J.prie la Commission, le Conseil et le Comité des gouverneurs d'examiner si, exclusivement pour la deuxième phase de l'UEM, l'ancrage élargi du système monétaire pourrait reposer l'écu et sur la monnaie la plus forte sur les principaux marchés, dans le respect des règles suivantes:

a) un rapport stable entre les taux de change de l'écu et ceux de la monnaie la plus forte serait maintenu,

b) des réalignements ne seraient effectués que s'il est impossible de faire perdurer le rapport stable entre les deux catégories de taux de change susmentionnées,

c) le système serait géré selon une politique de la masse monétaire consistant à ne pas accroître les liquidités dans une proportion excédant les besoins de la croissance réelle;

K.prie également la Commission, le Conseil et le Comité des gouverneurs de prendre en compte le paragraphe 10 point a) en vertu du principe selon lequel une dépréciation de l'écu par rapport à une ou plusieurs monnaie(s) sera corrigée soit en figeant la pondération relative de chaque monnaie au sein du panier soit en augmentant, à titre de compensation, la part de cette monnaie ou de ces monnaies au sein du panier;

demande par conséquent à la Commission d'examiner:

a) cette proposition à la lumière de l'article 109 G du traité CE compte tenu du règlement (CEE) du Conseil no 1971/89 modifiant l'article 1er du règlement (CEE) no 3180/78 corrigeant la valeur de l'unité de compte utilisée par le Fonds européen de coopération monétaire;

b) les effets de ce système sur les marchés des titres libellés en écus et les solutions envisageables;

L.propose que soit envisagée une réforme du régime de règlement en actifs aujourd'hui en vigueur dans le SME, en vertu duquel les banques centrales nationales sont tenues de rembourser les crédits d'intervention en réserves de change, de telle sorte que l'encours des dettes entre les banques centrales et l'IME soit apuré en écus;

M.demande également que soit envisagée, aux fins de la coopération monétaire qui sera instaurée entre l'IME et les banques centrales nationales, l'utilisation d'un indicateur de taux d'intérêt en vue de parvenir à la stabilité des prix;

N.tient à ce que, en vertu des missions fondamentales qui lui sont conférées par l'article 109 paragraphes 2 et 3, et, le cas échéant, paragraphe 7 du traité CE et ses statuts, l'IME soit l'autorité monétaire pleinement responsable de l'émission et de la gestion de l'écu; propose, en conséquence, que soit envisagé le développement au sens de l'article 109 F paragraphe 3 du traité CE des fonctions opérationnelles de l'écu définies à l'article 6.4 des statuts de l'Institut, aux termes duquel "l'IME est autorisé à détenir et à gérer des réserves en devises en tant qu'agent et à la demande des banques centrales nationales";

O.souligne que les Etats membres devront encore consentir de gros efforts pour satisfaire aux exigences de convergence prévues dans le traité de Maastricht et se félicite du fait qu'une procédure sera, dès le début de la deuxième phase, engagée en cas de déficit budgétaire excessif;

P.est d'avis que l'IME doit conduire la préparation de la troisième phase de l'UEM, comme le stipule l'article 109 F paragraphe 3 du traité CE, selon une démarche progressive reposant sur des clauses de sauvegarde et des procédures consensuelles, en sorte d'assurer la coordination monétaire dans le respect des procédures requises pour la mise en oeuvre de la troisième phase;

Q.prie la Commission de soumettre, en vertu de l'article 103 paragraphe 2 du traité CE, une proposition définissant les tâches, les procédures et le suivi d'un système de surveillance multilatérale, en sorte de renforcer la crédibilité du mandat conféré à l'IME par la présente résolution; est d'avis qu'un système monétaire reposant sur la stabilité des prix et fonctionnant dans le respect intégral des objectifs et des exigences de la deuxième phase de l'UEM devrait favoriser également la croissance et l'emploi;

R.appelle le Conseil à souligner entre-temps le lien existant entre la cohésion monétaire et un véritable marché unique en préconisant ouvertement l'instauration d'une monnaie communautaire unique;

S.prie la Commission et le Comité des gouverneurs d'examiner la proposition susmentionnée, de faire rapport au Parlement dans les plus brefs délais et de proposer la législation que requiert la mise en oeuvre de cette dernière;

T.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au Comité des gouverneurs.