A3-0296/93

Résolution sur la levée des obstacles juridiques à l'usage de l'écu

Le Parlement européen,

-vu le Livre blanc de la Commission sur la levée des obstacles juridiques à l'usage de l'écu (SEC(92)2472 - C3-0040/93),

-considérant que l'une des tâches énumérées à l'article 109 F du traité concernant l'Institut monétaire européen est de "faciliter l'utilisation de l'écu et de surveiller son développement",

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A3-0296/93),

1.relève que, dans son Livre blanc sur la levée des obstacles juridiques à l'usage de l'écu, la Commission envisage de faire de l'écu une monnaie de règlement pendant la phase transitoire de l'UEM mais qu'elle ne propose pas le cadre institutionnel adapté qui s'impose pour promouvoir et soutenir la deuxième phase de l'UEM;

2.estime que lever les obstacles existants dans chaque Etat membre par le biais d'actes législatifs conférant à l'écu le statut légal de devise étrangère n'est qu'une solution partielle qui ne suffira pas à établir l'usage de l'écu sur les marchés publics et privés et à asseoir sa fonction de moyen de paiement;

3.admet qu'il sera à la fois malaisé et coûteux pour les entreprises, les banques et les citoyens, les consommateurs en particulier, de passer d'une monnaie nationale à une monnaie unique et que "le fait de répandre l'usage de l'écu dès à présent est le meilleur moyen de relever ce défi";

4.estime néanmoins que la République fédérale d'Allemagne devrait accorder immédiatement à l'écu le statut juridique de monnaie étrangère et que le Royaume-Uni devrait prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour supprimer toute équivoque à propos dudit statut;

5.convient avec la Commission que les obstacles juridiques et administratifs à l'usage de l'écu empêchent la libre circulation des capitaux et des services financiers et que ces obstacles ne sont pas compatibles avec les principes sous-jacents du traité sur l'Union européenne;

6.admet avec la Commission que l'on devrait instaurer une liberté générale de conclusion de contrats en écus, ce qui implique des dispositions couvrant les clauses de valeur et de paiement, des règles pour les dépôts en écus, des règles de procédure permettant aux tribunaux de fixer des amendes en écus, une modification des règles de facturation et de comptabilité afin de libeller l'actif et le passif en écus, et le paiement des salaires, des cotisations de sécurité sociale et des taxes en écus;

7.demande en particulier que l'on modifie le règlement 523/91 afin que l'évaluation en douane, les droits de douane, les droits anti-dumping et les autres mesures de protection du commerce soient libellés et réglés en écus;

8.note que le dollar US joue toujours le rôle dominant d'instrument de fixation des prix et de régulation sur le marché mondial des marchandises et demande que l'on examine comment faire de l'écu une solution de remplacement;

9.propose que les Etats membres s'engagent à libeller une partie de la dette publique en écus;

10.relève avec intérêt que si les obstacles juridiques et administratifs à l'usage de l'écu sont levés, celui-ci sera reconnu comme une monnaie de règlement dans les Etats membres; estime qu'une transition cohérente vers une telle situation contraindra la Communauté à arrêter les décisions institutionnelles nécessaires pour garantir la stabilité monétaire et financière et à adopter une approche à long terme; propose donc quatre critères qui, une fois remplis, feront progressivement de l'écu la monnaie d'ancrage de la deuxième phase de l'UEM, à savoir:

a)une monnaie extrêmement stable associée à un faible taux d'inflation;

b) un haut degré de confiance dans cette monnaie, d'où un taux d'intérêt réel bas;

c) le soutien d'une économie forte, ouverte et saine, apte à jouer un rôle de premier plan dans les échanges internationaux, ce qui contribuera à la stabilité du taux de change;

d) la structure institutionnelle appropriée dans le cadre du traité sur l'Union européenne;

11.demande à la Commission, au Conseil et au Comité des gouverneurs des banques centrales, si les quatre critères ci-dessous pourraient être remplis en maintenant une relation stable entre le taux de change de l'écu et celui de la monnaie la plus forte, puis en corrigeant toute dépréciation de l'écu par rapport à une ou plusieurs monnaies soit par un gel des pondérations relatives des monnaies composant le panier, soit par une augmentation, à titre de compensation, de la quantité de toute monnaie composant le panier; demande par conséquent à la Commission d'examiner:

i) cette proposition à la lumière de l'article 109 G du traité CE compte tenu du règlement du Conseil (CEE) no 1971/89 modifiant l'article premier du règlement (CEE) no 3180/78 modifiant la valeur de l'unité de compte utilisée par le Fonds européen de coopération monétaire;

ii) les effets de ce système sur les marchés de titres libellés en écus et les solutions envisageables;

et de présenter les propositions suivantes:

a) conformément au paragraphe 7 de l'article 109 F dudit traité, une proposition conférant à l'IME la tâche de maintenir un taux de change fixe entre l'écu et la monnaie dominante entrant dans la composition de son panier;

b) conformément à l'article 209 dudit traité, une proposition modifiant le règlement financier régissant le budget communautaire afin de rendre obligatoire la liquidation en écus des obligations et des droits financiers de la Communauté;

c) conformément au paragraphe 7 de l'article 109 F dudit traité, une proposition visant à instituer le système de compensation de l'écu;

d) des propositions précises visant à créer une zone écu comprenant les Etats européens associés à la Communauté ou entretenant avec elle des liens commerciaux et financiers étroits;

e) des mesures visant à donner effet à sa résolution du 12 février 1993 concernant le système de paiement dans le cadre de l'UEM;

12.invite les banques, les sociétés de carte de crédit et de paiement, les hôtels, les compagnies de voyage, les compagnies de transport et toute autre entreprise dans ce secteur à faciliter les facturations et les règlements en écus, et estime que l'Institut monétaire européen doit étudier à bref délai la manière dont les frais de change liés à ces transactions pourraient être réduits au minimum;

13.considère qu'en vue de préparer les marchés financiers à l'introduction du nouveau MCE et à la consolidation de l'écu, le Conseil ECOFIN devrait sans tarder mettre en oeuvre l'article 73 F du traité CE en tenant compte du fait qu'à l'heure actuelle la moyenne des mouvements quotidiens de monnaies dus à la spéculation dans la zone de l'OCDE est six fois plus élevée que la demande de devises à des fins commerciales et que, certains jours, l'élément spéculatif des mouvements sur les marchés de devises peut constituer jusqu'à 95 % de l'ensemble des mouvements enregistrés dans la journée; observe également que ce type de mouvement a entraîné une situation dans laquelle les réserves de devises des pays de l'OCDE ne représentent parfois guère plus que la moitié de la totalité des mouvements enregistrés en une journée sur le marché des changes;

14.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité des gouverneurs des banques centrales des Etats membres, aux gouvernements des Etats membres et aux parlements nationaux.