A3-0262/93

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement relatif à la classification statistique des produits associée (C3-0238/93 - SYN 427)

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil (C3-0238/93 - SYN 427),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission COM(92)0325,

-vu les dispositions du traité CEE et de son règlement intérieur applicables en l'occurrence,

1.approuve la position commune;

2.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.