A3-0263/93

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive modifiant la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI) (C3-0240/93 - SYN 443)

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil (C3-0240/93 - SYN 443),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission (COM(92)0421),

-vu la proposition modifiée de la Commission (COM(93)0310)

-vu les dispositions du traité CEE et de son règlement intérieur applicables en l'occurrence,

1.approuve la position commune;

2.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.