A3-0303/93

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive complétant la directive 91/263/CEE relative aux équipements de stations terrestres de communications par satellite (C3-0301/93 - SYN 444)

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil (C3-0301/93 - SYN 444),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission (COM(92)0451),

-vu la proposition modifiée de la Commission (COM(93)0280),

-vu les dispositions du traité CEE et de son règlement intérieur applicables en l'occurrence,

1.approuve la position commune;

2.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.