A3-0280/93

Résolution sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994 - Section III - Commission

Le Parlement européen,

-vu l'avant-projet de budget présenté par la Commission (COM(93)0400),

-vu le projet de budget établi par le Conseil le 22 juillet 1993

(C3-0250/93),

-vu sa résolution du 10 mars 1993 sur les orientations de la politique budgétaire pour 1994 - Section III - Commission,

-vu le rapport de la commission des budgets et les avis des commissions concernées (A3-0280/93),

A.considérant que le projet du Conseil du 22 juillet 1993 n'était pas à même de répondre aux besoins de la Communauté en 1994,

B.considérant que par sa résolution du 27 octobre 1993, il a adopté l'Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1993-1999),

C.considérant que, pour 1994, le plafond des ressources propres n'a pas été modifié,

D.considérant que la situation économique difficile dans toute la Communauté et dans ses Etats membres impose un budget prudent mais qui permette néanmoins à la Communauté de faire face à ses engagements afin qu'en même temps, elle puisse jouer un rôle actif dans la relance de l'économie européenne et mondiale;

0.1.se félicite que le nouvel Accord interinstitutionnel puisse entrer en vigueur déjà au cours de la procédure budgétaire 1994 et invite le Conseil, dans l'esprit de coopération entre les deux branches de l'Autorité budgétaire, à accepter le projet de budget résultant de la première lecture du Parlement, sans y apporter de modifications;

0.2.se félicite que le Conseil ait accepté d'augmenter les plafonds des rubriques des Perspectives Financières approuvées par le Conseil européen d'Edimbourg acceptant ainsi les propositions du Parlement;

0.3.rappelle les priorités que le Parlement indique dans sa résolution de mars 1994;

0.4.regrette que les nouvelles procédures, permettant au Parlement de participer aux prises de décisions en matière de dépenses obligatoires, n'aient pas pu être appliquées à cette phase de la procédure;

Les dépenses agricoles

0.5.réaffirme son attachement au respect de la ligne directrice agricole;

0.6.regrette que, par le truchement des dispositions réglementaires, la ligne directrice ait pu être dépassée et considère que le non-respect des règlements communautaires doit donner lieu, non seulement à la restitution des sommes indues, mais également à des sanctions à inscrire dans la partie recettes du budget;

0.7.considère que les estimations de marchés, telles qu'indiquées par la Commission, ne semblent pas suffisantes pour couvrir les besoins et approuve la décision de créer une réserve pour les besoins de marchés et celle prévoyant que ces dépenses seront financées à l'intérieur de la ligne directrice; rappelle d'ailleurs que celle-ci étant atteinte, aucune dépense supplémentaire ne sera inscrite dans le budget 1994;

Les Fonds structurels

0.8.se félicite que les décisions budgétaires prises en matière d'initiatives communautaires permettront une plus grande transparence des actions qui seront décidées par la Commission; rappelle que les crédits inscrits à la réserve pourront être transférés sur les lignes respectives seulement après que le Parlement européen ait donné son accord aux actions proposées par la Commission; reitère son attachement à ce que les initiatives communautaires puissent atteindre, sur la periode d'application des fonds, 9 % des crédits disponibles pour les fonds;

0.9.rappelle, à propos de la répartition des crédits entre les objectifs 3 et 4, le principe que toute action nouvelle de la Communauté ne peut être financée au détriment des anciennes actions et regrette que la situation des ressources de la Communauté en 1994 n'ait pas permis un financement de l'objectif 4 à la hauteur des ambitions; considère que le montant de l'objectif 4 devra progressivement être augmentée au cours des prochaines années jusqu'à 20 %, sans diminution du volume de l'objectif 3.

Les politiques internes

0.10.rappelle que, même à un moment où l'intégration européenne traverse des difficultés liées en bonne partie à la crise sociale, culturelle et économique, il est important que la Communauté continue d'être présente dans la vie des citoyens européens et regrette, d'ailleurs, que les ressources ne soient pas suffisantes pour renforcer ces politiques qui touchent de près la vie du citoyen européen;

0.11.invite, d'ailleurs, ses commissions compétentes à veiller à ce que les crédits accordés par l'Autorité budgétaire soient exécutés de la manière la plus efficace possible;

0.12.se félicite de la création d'une action concrète en faveur de la création d'emplois et de la croissance économique de la Communauté dotée de 45,5 Mécus, dans l'esprit des conclusions du Conseil européen de Copenhague;

0.13.se félicite que, sur la base des orientations sur le budget 1994, exprimées dans sa résolution précitée du 10 mars 1993, des crédits supplémentaires aient pu être dégagés en faveur des jeunes, de la culture, ainsi que des activités sociales;

0.14.se félicite que le programme LIFE pour l'environnement créé par le Parlement en 1991 ait atteint la dotation de 100 Mécus;

0.15.réaffirme sa volonté que la politique de recherche continue à maintenir un niveau des crédits suffisant de façon à ce que 1994 puisse assurer la continuité pour le passage entre le 3ème et le 4ème programme-cadre ainsi que le renforcement du lien entre recherche et industrie;

Les politiques externes

0.16.se félicite qu'il ait pu, par le vote budgétaire, exprimer concrètement son soutien au processus de paix au Moyen-Orient par l'inscription au budget de crédits qui pourront permettre d'apporter le soutien économique, notamment aux territoires qui seront sous l'autorité des palestiniens;

0.17.manifeste sa volonté de continuer à apporter son soutien économique aux régions moins développées ainsi que l'aide aux populations du monde souffrant de crises graves;

0.18.met en évidence sa volonté de concentrer toutes les actions en matière de droits de l'homme et de démocratisation dans un nouveau chapitre du budget et se félicite du soutien particulier apporté à la démocratisation dans les pays d'Europe Centrale et Orientale;

0.19.souhaite que la politique extérieure de sécurité commune, avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, puisse se développer par l'inscription de crédits dans ce chapitre; a voulu réaffirmer surtout la volonté d'inscrire ces dépenses dans le budget de la Communauté;

0.20.accepte la reconduction des crédits en faveur des pays de l'Europe Centrale et Orientale; rappelle à la Commission le caractère contraignant des commentaires inscrits au budget par lesquels l'Autorité budgétaire exprime notamment sa volonté de voir améliorée l'exécution en particulier de ces programmes;

0.21.rappelle l'importance qu'il attache à une coopération transfrontalière plus poussée entre les Etats de l'Europe Centrale et Orientale avec les régions limitrophes de la Communauté; est convaincu que, par ces actions, ces pays pourront poursuivre un double objectif de renforcement économique et de démocratie;

0.22.considère, néanmoins, que l'exécution des programmes "Phare" et "Tacis" n'a pas toujours donné les résultats qu'on attendait, notamment pour Tacis, et il a été décidé d'inscrire une partie des crédits à la réserve;

Organes satellites

0.23.est préoccupé par la prolifération des institutions indépendantes qui bénéficient de crédits votés au titre de la section A du budget; demande que la commission du contrôle budgétaire dresse un rapport évaluant l'intérêt que présentent ces institutions et examinant les critères qui devraient être respectés pour l'allocation de crédits à ces organismes;

Les dépenses administratives

0.24.considère que les institutions doivent avoir les moyens de fonctionner d'une façon efficace en assurant les responsabilités qui leur sont confiées par le traité sur l'Union européenne;

0.25.reconnaît que toutes les institutions ont dû subir les conséquences d'une situation monétaire défavorable et que, pour faire face à cela, elles, et notamment la Commission, ont dû geler les recrutements pour les postes créés par l'Autorité budgétaire en 1993;

0.26.considère le renforcement des ressources humaines de la Commission la grande priorité du budget 1994 et se félicite de la décision d'accorder les crédits pour le déblocage de 500 nouveaux postes; rappelle l'importance de ces nouveaux postes qui permettent, entre autres, la création d'une Direction autonome de lutte anti-fraude (UCLAF) pour laquelle sont attendus, d'une part, un renforcement d'au moins 50 nouveaux postes (permanents et temporaires), d'autre part, le renforcement des délégations externes, surtout dans les pays où la Communauté participe financièrement à l'effort d'assistance technique ou de soutien au développement et que 40 nouveaux postes soient attribués aux délégations au cours des exercices budgétaires 1993 et 1994;

0.27.demande également que la DG X soit dotée des ressources supplémentaires dont elle a besoin afin de promouvoir sensiblement l'image de la Communauté européenne parmi les citoyens de la Communauté ou des pays candidats à l'adhésion;

0.28.estime important que la Commission continue la transformation des crédits en postes pour renforcer l'autonomie et l'indépendance de l'institution, ainsi que ses efforts de redéploiement du personnel entre services sur la base des nouvelles priorités politiques; souhaite que, sur la répartition des nouveaux postes financés en 1994 ainsi que sur la mobilité du personnel, un rapport soit remis à l'Autorité budgétaire pour le premier trimestre 1994; invite également la Commission à présenter pour la fin du premier trimestre un rapport sur la possibilité de transfert de crédits à des postes du domaine de la recherche;

Coopération interinstitutionnelle

0.29.réitère son attachement à ce qu'une meilleure fonctionnalité des institutions puisse passer par une coopération interinstitutionnelle plus accentuée et qui permette une gestion plus économique de certaines activités (caisse de maladie, formation professionnelle, pensions, activités sociales...), surtout là où les spécificités des institutions ne sont pas touchées; s'attend à ce qu'un rapport soit présenté à l'Autorité budgétaire avec des propositions concrètes de coopération interinstitutionnelle ainsi qu'une évaluation des coûts/bénéfices de chaque proposition en termes financiers et de ressources humaines;

Elargissement

0.30.constate que le budget 1994, tel que voté en première lecture, ne prévoit pas de crédits liés directement à l'élargissement de la Communauté; est conscient, par ailleurs, du fait qu'un certain nombre de structures devront être mises en place avant la date de l'élargissement et estime indispensable qu'un calendrier, un programme d'activités et une analyse des coûts soient présentés à l'Autorité budgétaire;

0.31.considère important qu'en vue de l'élargissement, la Commission entame une réflexion profonde sur son organisation interne et sur les possibilités d'une organisation plus efficace pour les défis que la Commission devra affronter dans une Communauté à 15 Etats ou plus; demande qu'un document de réflexion, avec différentes options, soit présenté à l'Autorité budgétaire afin qu'un débat soit ouvert à ce sujet;

Le réemploi

0.32.constate que les prévisions de réemploi des crédits autorisés dans le budget ne correspondent pas toujours à l'exécution relevée dans l'exercice n-2; estime qu'une analyse plus fiable doit être présentée et que des efforts supplémentaires doivent être déployés dans les secteurs où ces recettes peuvent être augmentées (par ex. publications);

Les marges des catégories

0.33.constate qu'au cours de son vote en première lecture, il a voulu laisser des marges libres sous les plafonds des rubriques 3 et 4 des Perspectives financières dans le respect de l'Accord interinstitutionnel, en indiquant les amendements qui créent ces marges, notamment dans les rubriques 3 et 4;

0.34.considère qu'en l'état actuel des prévisions, les besoins des institutions peuvent être pris en compte sans atteindre le plafond de la rubrique 5;

Les recettes

0.35.réaffirme sa volonté d'inscrire toutes les recettes prévisibles au moment de l'adoption du budget, notamment pour les impôts des nouveaux postes financés dans le budget 1994 et en ce qui concerne les réemplois;

0.36.estime qu'il est nécessaire d'inscrire dans la partie "recettes" du budget toutes les sanctions que les particuliers ou Etats devraient verser à la Communauté; considère que ceci doit s'appliquer également au respect des règlements en matière agricole, notamment celui concernant les quotas laitiers dont le non-respect doit conduire à une sanction consistant à inscrire à la ligne R-710 un montant de 50 Mécus;

Les crédits inscrits à la réserve

0.37.souligne son intention de maintenir un certain contrôle budgétaire et d'améliorer la transparence politique en inscrivant certains crédits à la réserve tels que:

- les crédits de l'Observatoire des drogues qui pourront être débloqués sur la ligne lorsque la garantie sera donnée que le budget de ce centre sera intégré au budget général;

- une partie des crédits du JET qui seront débloqués lorsque le problème du personnel britannique sera règlé;

- une partie des crédits pour les Ecoles européennes qui pourront être débloqués lorsque l'accord réalisé à propos du transfert 19/93 sera entré en vigueur et lorsque le Conseil Supérieur aura présenté une proposition tendant à mettre fin, sur les trois ans à venir, au double standard d'emploi qui prévaut actuellement dans ces écoles.

- une partie des crédits relatifs aux programmes de démocratisation dans les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que dans l'ex-Union soviétique, de façon à recevoir de la Commission les informations pertinentes sur les actions envisagées pour mettre en oeuvre ces programmes;

- une partie des crédits relatifs à la participation de la Communauté au capital de la BERD de façon à garantir que celle-ci dirige son action prioritairement pour satisfaire les besoins de financement des pays anciennement communistes;

- les crédits relatifs à la mise en oeuvre de la PESC, jusqu'à ce que le Conseil décide de financer des actions communes dans ce cadre, étant entendu que le montant d'un million d'écus inscrit en réserve revêt une valeur incitative pour communautariser les actions qui seront décidées dans le cadre de la PESC;

0.38.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.