A3-0313/93

Résolution sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994

Le Parlement européen,

-vu l'article 203 du traité CEE,

-vu sa résolution du 24 juin 1993 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 1994,

-vu le projet de budget général pour l'exercice 1994 (C3-0250/93),

-vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission institutionnelle

(A3-0313/93),

1.considérant que les discussions entre les deux branches de l'Autorité budgétaire avec le concours actif de la Commission pour la conclusion d'un nouvel Accord interinstitutionnel sont arrivées à leur terme;

I. CADRE GÉNÉRAL

1.affirme la nécessité de faire fonctionner les institutions communautaires de la façon la plus efficace pour faire face à leurs responsabilités;

2.constate que le Conseil, lors de la première lecture du projet de budget, a procédé à des réductions sévères, même dans le cas des dépenses indispensables;

3.relève que les institutions communautaires sont confrontées en tant qu'entités administratives à la gestion des ressources humaines et des biens meubles et immeubles; observe que les disponibilités financières limitées en matière de dépenses administratives imposent la fixation d'une échelle des priorités entre les institutions et à l'intérieur de chaque institution;

4.relève que dans la catégorie 5 des perspectives financières demeure disponible une marge financière; que cette disponibilité financière doit être réservée à la mise en place de nouveaux organes et nécessités découlant de la mise en oeuvre du traité sur l'Union européenne sur la base d'une estimation adéquate des besoins par les institutions directement impliquées;

5.se félicite de l'approche commune des deux branches de l'Autorité budgétaire pour une gestion rationnelle et efficace des ressources humaines; estime que cette gestion doit s'exercer dans le respect de la diversité nationale du capital humain des institutions; demande instamment à toutes les institutions de procéder à l'évaluation des résultats de la politique d'égalité des chances au niveau du personnel;

6.souligne qu'annuellement une évaluation complète des besoins humains assortie d'un redéploiement des ressources humaines conduit à des gains de productivité;

7.rappelle que les besoins pour les dépenses immobilières des institutions ne se limitent pas aux dotations d'un seul exercice budgétaire; que ces besoins sont subordonnés aux décisions politiques sur les sièges et aux nécessités de l'organisation des travaux de chacune de ces institutions; estime, en conséquence, nécessaire de poursuivre une programmation pluriannuelle de cette politique afin de permettre une agrégation de ses effets financiers à l'intérieur des disponibilités financières du budget de la Communauté;

8.relève notamment à la veille de l'élargissement que cette politique immobilière, fondée sur l'équilibre entre location et achat comme déjà préconisé en 1988, a conduit la Communauté à constituer son propre patrimoine immobilier;

9.note que le montant du réemploi pour les sections autres que celles de la Commission est estimé à 2 579 822 écus; souligne à cet égard qu'une politique de tarification fondée sur une analyse coût-efficacité devrait être avantageuse notamment dans le cas de lignes budgétaires génératrices de réemploi; invite en conséquence les institutions à assortir desormais leur états prévisionnels des informations adéquates en ce qui concerne cet aspect du réemploi;

10.fait remarquer que le travail d'harmonisation de nomenclature dans certains chapitres du titre I "concernant les dépenses des personnées liées à l'Institution" renforce la transparence budgétaire et invite les institutions à poursuivre cet effort pour les autres chapitres des titres I et II;

II.En ce qui concerne le Parlement européen

11.considère que le volume des crédits prévu dans l'état prévisionnel pour 1994 est suffisant pour garantir le bon fonctionnement de l'institution; inscrit cependant en vue du traité sur l'Union européenne, un montant additionnel de 202.000 écus au chapitre 100 pour le Médiateur, qui doit servir à la mise en place d'une structure provisoire; souligne que ce montant ne devrait pas porter préjudice à l'indépendance des fonctions du Médiateur lorsque celui-ci sera nommé conformément à l'article 138 E de ce traité;

12.réitère ses considérations en ce qui concerne la restructuration du Secrétariat général invoquées lors de l'adoption de l'état prévisionnel 1994; souligne à cet égard la nécessité de programmer la mise en place des différents dispositifs afin d'assurer la cohérence avec le caractère permanent et annuel du rapport d'évaluation des services ("Screening");

13.réitère la nécessité que le personnel du Parlement, dans toutes ses catégories et à tous les niveaux, reflète le principe de l'égalité des langues et que soient corrigés les déséquilibres linguistiques existants afin d'améliorer la qualité du service fourni aux parlementaires; rappelle, à cet effet, les ressources humaines et matérielles mises à cette fin à la disposition du Secrétaire général à plusieurs occasions récentes tout en soulignant les dispositions du statut sur le critère du mérite déjà évoqué lors de l'adoption de son état prévisionnel;

14.rappelle que le projet de budget 1994 est doté des crédits nécessaires couvrant également la dotation en postes des domaines identifiés dans le screening; rappelle la nécessité de mettre en place aussitôt que possible les dispositifs impliqués par les nouvelles procédures en matière de travaux législatifs suite à l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne;

15.décide d'amender en conséquence le projet de budget comme suit:

a) inscription au chapitre 100 d'un montant de 1.711.962 écus au bénéfice du chapitre 11 afin d'assurer la coordination entre les nouveaux dispositifs et les besoins en personnel;

b) autorisation pour: les revalorisations d'un poste A5 en A4 pour les groupes politiques et de 2 postes A5 en A4 et de 4 postes A6 en A5 pour le Secrétariat général; la transformation des 6 postes D1 agents temporaires/groupes politiques (chauffeurs) en 6 postes D1 permanents afin d'assurer leurs gestion par le Secrétariat général;

c) inscription d'un montant de 50.000 écus à l'article 201 - Assurances en invitant le Secrétaire général à présenter un rapport sur les objectifs et les coûts respectifs des différentes polices d'assurance;

16.invite l'instance administrative sur la base des conclusions du screening en matière de politique du personnel à organiser endéans l'exercice 1994, des concours internes pour le passage de la catégorie C en B et de la catégorie D en C afin d'assurer un meilleur encadrement de certaines fonctions et une adéquation des tâches prestées (photocomposition, huissiers, réceptionnistes); estime en conséquence nécessaire de réserver des postes dans les catégories B et C aux lauréats des concours mentionnés;

17.fait observer que l'évolution de certains dossiers depuis l'adoption de son état prévisionnel, permet de mieux évaluer les dépenses pour certains articles/postes budgétaires des chapitre 16, 18, 20, 22, 23 et 26; réajuste les montants des crédits au moyen d'un redéploiement à l'intérieur de l'enveloppe arrêtée en juin 1993; souligne que ce redéploiement des crédits permet un accroissement des crédits du chapitre 101 "Réserve pour imprévus" de 8% environ;

18.rappelle le dossier pendant du statut des assistants tel qu'évoqué dans le paragraphe 19 de sa résolution précitée du 24 juin 1993 concernant l'état prévisionnel 1994 et invite les autorités compétentes à poursuivre leurs négociations en vue de trouver la solution adaptée avant la législature 1994/99;

19.rappelle que, lors de l'adoption de son état prévisionnel, il a demandé l'élaboration des rapports visant différents domaines d'activité; que ces rapports ne sont pas tous présentés et parmi ceux qui ont été présentés certains se limitent à une présentation descriptive des domaines visés;

III. En ce qui concerne le Conseil et le Comité économique et social

20.observe que la plus forte augmentation parmi les budgets administratifs des institutions est enrégistrée dans le cas de la section II Conseil: + 7,49%;

21.note que le Conseil dans son propre budget a retenu un montant de 6 Mécus au chapitre 100 au titre de l'effet "Maastricht" et "adhésion";

22.estime nécessaire une réduction de l'abattement forfaitaire pour le Comité économique et social assortie de 4 revalorisations de postes pour les catégories B et C ainsi que de 2 transformations de postes de la catégorie D à la catégorie C; rappelle que cette option doit permettre au CES de redéfinir sa politique du personnel en rendant opérationnels les emplois inscrits dans son tableau des effectifs et d'assurer un déroulement normal des carrières;

23.décide d'amender

a) les crédits de l'article 202 "Eau, gaz, électricité" sur la base de l'évolution des paramètres retenus pour le calcul de cette dépense;

b) les crédits de l'article 255 "Conférences, congrès et réunions" afin d'assurer le bon déroulement des rencontres entre les partenaires socio-économiques de la Communauté et ceux des pays tiers;

24.souligne la part relative des crédits pour l'informatique et invite le Secrétaire général à présenter un rapport établi sur la base d'une analyse coût-efficacité;

25.relève que le Conseil a inscrit au chapitre 100 du budget du CES une enveloppe non ventilée de 12 Mécus au titre de la mise en place du Comité des Régions complétée de deux clauses: la ratification du traité sur l'Union européenne; les décisions à prendre sur le plan politique quant aux structures organisationnelles précises de ce Comité;

26.rappelle par ailleurs que le Conseil préconise une discipline budgétaire particulièrement stricte à l'égard des actions sans base juridique bien déterminée; décide, en conséquence, d'examiner les incidences financières du C.d.R. dès que les procédures de prise de décisions quant aux structures organisationelles seront accomplies dans la limite des disponibilités financières; rappelle cependant que le budget du CES pour l'exercice 1993 prévoit déjà une enveloppe de 2 Mécus pour le C.d.R.;

27.s'attend qu'aussitôt après l'entrée en vigueur du traité de Maastricht le Conseil instituera le Comité des régions;

28.invite le Conseil à présenter à cet effet un projet de budget qui tienne compte des nécessités de ce comité, sur la base d'une mise en place progressive des structures d'organisation (notamment dans le pourvoi des postes) laissant aux membres du nouvel organisme des possibilités de création suffisantes;

29.traitera les propositions que fera le Comité des régions concernant le budget communautaire de la même manière qu'il a fait jusqu'ici pour celles du CES;

IV. En ce qui concerne la Cour de Justice

30.rappelle que, lors de l'arrêt du budget 1987, ont été renforcés les cabinets des membres de la Cour avec un troisième référendaire; qu'entretemps la création du Tribunal de 1ère Instance et l'extension de ses compétences, sur la base de la décision du Conseil de juin 1993, justifient le renforcement des effectifs des référendaires avec la création de 6 postes A6 et 6 postes A5 d'agents temporaires;

31.décide une réduction de l'abattement forfaitaire afin de permettre à l'institution de pourvoir davantage les postes inscrits dans le tableau des effectifs; autorise la revalorisation/transformation de 8 postes (1 LA7 en LA6; 3 B5 en B4 et de 2 C2 en C1; 2 C3 en B4) ainsi que la transformation de 16 postes d'agents temporaires en postes permanents pour le bon déroulement des carrières à l'intérieur de l'institution;

32.réaffirme sa volonté d'assurer à la Cour la publication des arrêts ainsi que l'édition du Recueil de jurisprudence de droit communautaire et augmente en conséquence de 339.100 écus les crédits du chapitre 27;

33.invite le Greffier de la Cour à présenter une étude de faisabilité en ce qui concerne la publication des répertoires sur le droit communautaire et sur les décisions nationales en matière de droit communautaire;

V. En ce qui concerne la Cour des Comptes

34.rappelle la nouvelle compétence de la Cour des Comptes prévue dans le traité sur l'Union européenne de délivrer une déclaration d'assurance (DAS) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

35.décide en conséquence par voie d'amendements:

a)la création de 25 emplois (2 A4, 7 A5, 4 A6, 8 A7, 1 LA4, 2 LA6, 1 B1);

b) la réduction de l'abattement forfaitaire pour permettre à la Cour de rendre opérationnels les postes déjà inscrits dans son organigramme;

c) l'augmentation des crédits des dépenses inhérentes (articles 200 - Loyers, 201 - Assurances, 202 - Eau, gaz, électricité, 203 - Nettoyage/entretien) pour un montant global de 600.500 écus;

36.inscrit un montant de 270.000 écus au chapitre 100 au titre de l'article 130 "Frais de missions" en invitant le Secrétaire général à lui présenter un rapport dans ce domaine;

VI. En ce qui concerne l'ensemble des institutions

37.rappelle sa préoccupation pour les activités de publications et, en particulier, de coopération sur la base d'un régime de tarification entre les institutions et l'O.P.O.C.E.; réitère, en conséquence, sa demande d'une étude approfondie sur les activités de l'O.P.O.C.E.;

38.rappelle son attachement à la coopération interinstitutionnelle et en conséquence relève les modifications de nomenclature opérées pour certaines activités du chapitre 11 et 16 désormais regroupées au chapitre 18 - Coopération interinstitutionnelle; invite en conséquence le Conseil à prendre également en compte cette nouvelle présentation;

39.invite les institutions à lui faire rapport sur les conditions de recyclage des différents matériaux qu'elles utilisent, et en particulier du papier;

40.souligne qu'à l'occasion des procédures budgétaires sont demandés des rapports visant les différentes activités financées par les budgets administratifs; estime que les conclusions de ces rapports doivent fournir les éléments d'évaluation permettant ainsi chaque fois la prise d'une décision sur la base des options alternatives en tenant compte des incidences financières prévisibles;

41.charge son Président de transmettre la présente résolution à l'ensemble des institutions de la Communauté, y compris la Commission.